Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
LUCHICANAU / ID 35759

Liquidation : impact fiscal de la perte des parts sociales

Bonjour.
Lors de la liquidation d' une société, les parts sociales dont la valeur nominale est fiscalement une valeur "mobilière" perdent toute existance.
C'est donc une perte pour ceux qui les possédaient.( ces parts), notement le gérant s'il est majoritaire ( Dans certains cas on parle de confusion des patrimoines).
Qu' elle est la conséquence fiscale de cette perte.
Peut on faire valoir une moins value sur les revenus.
Merci aux fiscalistes chevronnés s' ils ont une réponse.

Construction d'un mur de 5m par le voisin....

Hello.
Considérant la " débilité " ou la "malignité" de votre voisin, je vous suggère un très mauvais , très ouvrageux, et très peu juridique conseil.
Modifiez votre jardin au raz du mur litigieux.
Creusez en limite territoriale plus bas que le dessous de la fondation du mur de la honte. Un demi mètre plus bas suffira.
Remplissez d' eau pour planter des roseaux.
Ils ne cacheront pas le mur pour les experts et il suffira d' attendre les évènements. Le point délicat c' est le port du casque qu' il deviendra judicieux de rendre obligatoire dans votre jardin désormais aquatique.
Bon courage coté pelle et brouette.
Sinon voir plus haut , mais j' y crois pas.

Attouchement par enfants sur une fille de 4 ans

Bonjour Nevot.
Si c' était le Père , alors la....
Pour ce qui est des enfants , voyez avec votre ex. et sa dame pour en discuter .Qu' ils parlent aux enfants du respect envers leur demi-soeur.
Dédramatisez la chose auprès de votre fille.
On l' a tous fait ( pas si jeune quand même ).
Enfin c'est un point de vue de père d' une fille qui vous parle.(elle est grande maintenant).
D'autres que moi vont surement exprimer un tout autre point de vue.
Il y a peut être des lois contre les enfants ( il y en a pour tout ).
A plus.

Du droit , de l' iran ( ou autre ) et de la bombe

Bonjour à tous.
Note très importante:
Avant d' être invectivé comme suppôt de satan je précise que ce sujet n' est pas destiné à se disputer férocement sur les problèmes moraux, religieux ou d' ami/ennemi.
Juste l' occasion d' essayer d' éclaicir les questions de droit concernant le problème général de la prolifération nucléaire du point de vue des lois internationnales.
Mon point de vue initial est le suivant ( mais il se base sur l' impression laissée par des connaissances anciennes). Il peut être erroné.

Il existe un traité internationnal de non-prolifération .
1)
Les Etats qui le ratifient bénéficient de l' aide scientifique et technique des pays "nucléaires" sous condition de ne pas utiliser cette aide à des fins militaires. Le controle est effectué par l AIEA.
2)
Les Etats non-signataires n' ont pas cette aide et sont libre de faire ce qu' ils veulent ( s' ils en sont capable ) malgré la réprobation purement morale des signataires

Voila dont le point initial.
A vous de jouer.

Injonction ou commandement de payer

Luchicanau , mon ami virtuel,
A bientôt pour confronter nos trouvailles.

Injonction ou commandement de payer

cher Luchicanau,
A plus

Solidarité entre époux au niveau fiscal

Bonsoir Bangkok. Bonsoir à tous.
Une réponse bien tardive, mais je suis nouveau ici.
Les dettes de Mr Bankok sont professionnelles . Elles ne sont pas le résultat de l 'entretien du ménage.
Mme Bankok ne peut être donc pas être poursuivie sur ses revenus du travail pour ces dettes.
Ainsi contestez les ATD auprès de votre employeur actuel ( si vous travaillez ) en arguant de la nature professionelle des dettes.
Si vous êtes RMiste, vos aides sont insaisissables.
Pour la banque , si le compte est à votre nom , contestez les ATD auprès de la banque ( si le compte n' est alimenté que par les salaires actuels de Mme Bankok)
Si les salaires saisis sont ceux de Mr Bankok il doit rester après saisie une somme minima égale au RMI d' une personne seule.( c'est pas beaucoup mais le riz premier prix est a 0,8 euros, il est bon c'est ce que je mange)
Seuls vos biens ( à tous deux ) peuvent être poursuivis dans la mesure ou un passif ou des amendes ont étés imputées à votre époux lors du jugement de Liquidation, ce qui laisserai entendre des fautes graves de gestion( là je connais bien ).
Peut être plus de détails sur votre situation ( je sais c'est pas facile de dévoiler ses misères ) permettraient d' y voir plus clair.
A vous lire.

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Cher Affairiste,
La France a la Bombe.
Le présent Forum traitant du droit la question de l' iran+bombe fera l' objet de ma prochaine question.
A plus sur futur poste.

Multiplicité des actes de commandement

Cher Luchicanau
Ton dévoué Luchicanau.

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Hello. Bonjour à tous.
Ainsi un mot chasse l' autre!
Bon c'est moins grave que "in" remplaçant "con" dans d'autres cas plus épineux.
J'espère que ma formule (bientot déposée ) "cet in-con" ( variantes pôssibles ?) fera florès dans le monde juridique, portant ainsi une fois de plus mon nom au pinacle de la postérité.( c'était dans une autre vie et de toute façon relativement confidentiel quand même) .
Ainsi donc pour conclure , la Constitution n 'interdisant pas la présence de militaires étrangers en armes sur notre territoire( que le Général de Gaulle ne l'eut sût en son temps, que de larmes épargnées... le Maréchal en rit sous cape) , rien n'empêche les députés ou même le Gouvernement de se saisir de ma proposition précédente pour économiser les frais de notre Armée Française. Le ridicule ne tuant plus (une rumeur) nous pourrions avoir des bataillons d' afghans (doute ortografique) de kirghises de toungouzes (je ne suis pas sur que ce soit un état) de boliviens( pour le tobacco) etc assurant l' indépendance de notre pays.
Il est certain qu' en choisissant judicieusement l 'origine des contingents ( ex : israéliens / iraniens tient encore eux ) on aurrait aucun risque d' être attaqués , leurs conflits propres les occupants (c' est venu tout seul ). De plus étant déja là un envahissement d' armées étrangères ( constitutionnellement licite) serait exclu.
Ainsi notre Constitution étant respectée ou du moins juridiquement restée vierge nous pourrions vaquer à nos occupations ( désolé ) mercantiles de petit commerce de proximité avec nos défenseurs , amenant de plus un développement culturel inouï coté langues étrangères.
A vous lire éventually...

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

cher Affairiste
Il est certain qu' on a beaucoup plus de souvenirs communs avec nos amis allemands.
Et quand les ouvriers se mettrons en grève , les versaillais n' auront pas à attendre.
Pour ce qui est des iraniens, pas plus que les coréens , ils ne nous ont jamais attaqué.
Pourquoi pas un contingent de l' ensemble des 23 (je me rappelle plus combien) pays chez nous?
Bientot des ukrainiens et pourquoi pas de nos anciens amis turcs (les amis de nos amis ....)
A défaut d' avoir des clients français , avec assez de toupes étrangères on ferait une sacré relance du commerce.
A ruminer.
Pour ce qui est de l' Europe , cela nous écarte du sujet!
A plus

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Bonsoir Affairiste et bonsoir à tous.
Ainsi la présence de troupes étrangère en armes sur notre territoire ne nous causerai a-priori aucun préjudice?
Voila une doctrine interessante.
Si on avais par exemple 50 pays qui installent des troupes chez nous, plus besoin d' armée française ...
Que d' économies en perspectives!

Exoneration d' office taxe d' habitation cause rmi

Encore moi!
Salut à tous.
Un petit rajout à ce qui précède concernant le problème de la "Faute".
Si les contribuables et les inspecteurs des impôts ne commettaient pas de "fautes" il n'y aurait jamais de contentieux et ce forum ( juridique et fiscal) n' aurait pas lieu d' être!
Notre vie serait certe plus tranquille mais aussi combien plus insipide.
A plus .

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Bonjour.
Si je comprends bien la réponse de Frog cette présence viole notre constitution.
Dans ce cas quels sont les recours d' un citoyen contre cette violation compte tenu que le Président est innataquable?

Exoneration d' office taxe d' habitation cause rmi

Bonsoir Laure et bonsoir à tous.
Ainsi il y à faute ?
Restons cool. La question est purement juridique. Pour le contentieux avec les Services Fiscaux , je me charge de mes affaires.
Le CDI précise quelque part que , concernant l 'exonération de TH pour cause de RMI les conditions de revenu pour l' année antérieure n'est pas exigée.
donc cette non condition s' applique à toute période de RMI.
Pour ce qui est de la nature des contestations je cite le site (?) du Minéfi:
"Si elle ne vous a pas été appliquée , demandez la etc..."
Nulle réclamation ni grâcieuse ni contentieuse mais un simple "demandez".
Pour ce qui est des obigations déclaratives qui est effectivement très importante, je soulève la quesion ailleurs sur ce site.
Peut-on considérer que "demander" veut dire "Réclamation etc " .
Je rappelle ici la malheureuse confusion entre "infirmer" et "confirmer" qui bien que si proches ( in / con ) n' ont pas tout à fait les mêmes conséquences.
A mes yeux la question reste donc entière.
A vous lire tous.

Exoneration d' office taxe d' habitation cause rmi

Bonjour à tous.
Poursuivi par le Recouvrement pour des Taxes d' Habitation des années ou je "bénéficiai" du RMI et arguant de l' exonération d' office liée à cet état l' Assiette m' oppose que je n' ai pas fais "réclamation" dans les délais du R*196-2 du LPF .
Les références des sites des Impôts indiquent un laconique "demandez la à votre CDI" .
Qu' en est-il vraiment ?
A plus.

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Hello!
" les soldats allemands de retour sur notre territoire pour la première fois depuis 1945" ( la presse)
En dehors de toute polémique idéologique qui serait ici hors de propos ni même du goût douteux de sa formulation sur nos ondes, cette information m' interpelle sur le point suivant:
La présence permanente de troupes étrangères en armes sur notre sol est-il conforme à notre Constitution ?
A vos plumes!

Injonction ou commandement de payer

Bonsoir à tous.
Un Inspecteur Principale de la Trésorerie Générale me soutient Je lance donc ici un appel déchirant dans la nuit :
"Commandement de Payer" qui est tu ????
A plus les amis.

Des obligations déclaratives

bonjour
Au revoir

Refus par le tribunal de ma demande dossier de surendettement

bojour Laure.
Tout à fait.

Pour éclairer la situation je dois préciser que mon mari fut autrefois chef d'entreprise et qualifié en son temps de "contribuable de très mauvaise foi" ce dont il est très fier.
Ceci explique peut être cela.

Etant maintenant habituée a vivre chichement àprés avoir connu une bonne situation le seul problème est que tout ça nous pourri la vie.
Mon mari quand à lui devient zinzin et passe son temps à écrire des courriers vengeurs que je dois censurer ou mettre au panier.
Donc:
Il y a 10 ans n' ayant pas de revenus je ne déclarai rien aux impôts.
je recevais des avis de Taxe d'habitation et de Taxe Foncière.
N'ayant pas d'argent je ne payais pas. J'étais donc relancée par le Trésor.
Les poursuites du Trésor se sont renforcées quand j' ai demandé et obtenu le RMI. Insaisissable j' ai continué ma vie.
Au RMI je n' ai pas fait de déclaration non plus car bien que travaillant en emploi aidé (pour l'employeur qui est l'éducation nationale) 20 heures par semaine, je n'étais pas imposable.
Je tiens à préciser que du jour ou j' ai obtenu le RMI j 'ai obtenu conjointement un emploi solidarité et que je ne suis pas un "parasite social".
Quand j'ai travaillé 30 heures par semaine, j' ai perdu le statut de RMI et je suis devenue saisissable.
Dès cet instant le Trésor a émis un ATD sur mon employeur et mon revenu réel après saisie est resté à peu près au niveau précedent soit le RMI.
M' étant rendu compte récement de ma situation devenai critique j'ai déclaré mes revenus de 2005,2006 et 2007 en 2008 spontanément. En fin de compte je ne devais rien sur ces années non plus. La prime pour l'emploi m' a même été versée . J'ai été dégrevée des trois années de TH après réclamation de ma part vu mon âge et mes revenus.
Abandonnant une attitude résignée vis a vis de l' impôt j' ai donc repris contact avec le monde de l 'Assiette et constatant que mon statut de RMI me donnait droit à l' exonération d'office de la TH j'ai commencé une suite de courriers avec le CDI concernant les années précédentes.
Bien entendu les réponses aux arguments sont toujours de bonne foi (?) et pour conclure brièvement, ce droit à exonération est soumis à une suite de règles obscures qui font que : les informations du site des impots et du minéfi sont inéxacts ( c'est moi qui conclu). Le CGI quand à lui est lu tout autant avec des lunettes qui transforment des mots en d'autre et dont le long cheminement se termine toujours sur la case "DOMMAGE VOUS AVEZ PERDU".
Quand au Livre des procédures Fiscales c'est une douce rigolade pour eux.
Le Trésor quand à lui à son interprètation tout autant personnelle du code civil et du code de procédures idoine.
Pour ce qui est de la situation actuelle, oui je suis désormais exonéré de la Taxe d' Habitation.
Maintenant au chômage (merci la réinsertion) mon revenu reste au niveau du RMI.
La Taxe Foncière elle, m'est toujours mise à charge et elle dépasse la quotité saisissable. Non seulement la saisie ne comble pas rapidement les anciennes dettes mais j' ai une dette totale qui croit donc régulièrement et toutes choses égales continuera de croitre jusqu'à mes 75 ans . A cet âge je serai éxonérée de Taxes Foncières. Je n' aurai plus qu 'à payer les années précédentes jusqu' à perpète.
Je ne me plains pas , toutes ces arguties avec le fisc entretiennent les neurones et je retouve les interlocuteurs du CDI tout autant arracheurs de dents qu 'autrefois.
J' ai même eu l honneur de m'entretenir longuement par mail et courriers avec la Trésorerie Générale, dont les documents fournis eurent fait exploser de rire un "Inspecteur Stagiaire" de 1ere année. Bien sur je fus déboutée, mais avec courtoisie (toujours).

Voila un exemple des arguties du CDI:
motivation du rejet d'une réclamation
"En l'absence d'information relative à votre foyer Fiscal le service n' a pas été en mesure de considérer avec certitude que votre logement du ....... constituai bien votre résidence principale.
etc etc
il vous appartient donc de procéder à une réclamation à postériori"
dans la même motivation:
(Effectivement la déclaration de revenus n'est pas obligatoire si "non imposable")
"la déclaration de revenus est le seul moyen ... pour établir les conditions etc.
A défaut de nous avoir fait connaitre etc par tout autre moyen etc "
je vous laisse apprécier.
Sans me démonter je demande par mel de m'éclairer sur la "procédure de réclamation à postériori" et le même interlocuteur me répond illico (en substance):
vous venez d'etre déboutée de votre réclamation voyez vers le Tribunal Administratif.

Situation actuelle :
Le CDI me déboutant de mes réclamations je prépare une saisine du Tribuna Administratif.

LeTrésor me déboutant (je chicane les poursuites) je prépare de même une saisine du tribunal Administratif pour dix dossiers .voir sur ce site mon message
http://www.experatoo.com/huissier/multiplicite-actes-commandement_35376_1.htmLe tout , vu les multiples exemplaires à fournir va faire au moins deux ramettes de papier...

Je vais saisir le Minéfi pour mes réclamations d'exonération TH refusées.

Rédiger une Demande de réduction de Taxes Foncieres pour le CDI.

Commencer à demander les justificatifs d' imputation de mes saisies au Trésor Public.

Contester des "Commandements de Payer" qui ne m'ont pas étés adressés mais qui sont valides (Trésorerie Générale dixit) ( en plus des dix que j'ai déja contestés) puisque le fisc s'embrouille lui même , ne connaissant même pas mon domicile.

voila c'est tout pour le moment.

Je vais donc continuer les réclamations aux uns , les chicaneries défensives aux autres , et ce jusques à quand?

Tout cette longue litanie pour vous dire: oui on peut être surendetté sans avoir fait de dettes.