Prescription sur injonction de payer
une huissier vient me saisir le 4 septembre 2007 pour une ordonnance d'injonction de payer executoire rendue le 2 juin 2000 par un tribunal.
oui,7 ans aprés.............
quel est le délais de prescription pour une telle action sachant qu'il ne m'a jamais joint avant et qu'aucune somme ne lui a été versée.
comment ce calcul les intérets?
07/09/2007
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