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bes / ID 33188

Demande de congé hors période legale ? comment procéder ?

bonsoir,

nous sommes 4 collègues d'une entreprise de plus de 600 personnes liée à la convention collective de la métallurgie en ile de france, et nous avons comme projet de partir 5 ou 6 semaines à l'étranger pendant la période de décembre à fevrier ( période non-définie exactement à ce jour).

Dans l'hypothèse où notre absence ne constitue pas un problème gênant pour le bon fonctionnement de l'entreprise, comment procéder pour les démarches auprès de mon employeur ?

Devons nous faire simplement une demande par courrier ?

L'employeur peut-il refuser ? Doit-il argumenter/justifier le refus ?

Si l'employeur accepte, encourt-il des sanctions pénales ?

Cordialement ...

Conduite d'un véhicule avec traces de cannabis dans le sang.

le délit n'est constitué que si un certain seuil est atteint. Si la consommation est ancienne cela est décelé lors de l'analyse et il ne peut y avoir de poursuite.

----------

Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants :
9 tétrahydrocannabinol : 1 ng/ml de sang ;
Amphétamines : 50 ng/ml de sang ;
Cocaïne : 50 ng/ml de sang ;
Opiacés : 20 ng/ml de sang.


Art. 12. - En cas de résultat positif lors de la recherche et du dosage des stupéfiants visés à l'article 6 du présent arrêté, une recherche complémentaire est effectuée à partir du même prélèvement sanguin afin de déterminer la présence dans le sang de médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules, tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.


Remarques : Les tests de dépistage de stupéfiants sont basés sur des seuils de référence fixés par convention à la suite de travaux reconnus internationalement. Au-dessus du seuil, le résultat est dit positif ; au-dessous il est dit négatif.
Références : art. L.234-1, L.235-1 et R.234-1 du code de la route, décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004, art.1.

Sanctions suite à controle routier ?

résultat prise de sang (analyse faite 9 jours après prélèvement):
THC : 1,1ng
Coca : 290ng
Opiacés : < seuil

=> suspension préfectorale 3 mois + visite médicale pour récupérer le permis.

=> en attente de la convocation du juge.

Utilisation du nom de l'entreprise dans adresse web du syndicat

en fait, on peut utiliser le nom de la raison sociale du syndicat.

dans mon cas, comme le nom de l'entreprise est contenu dans le nom de la raison sociale du syndicat il n'y a pas de problème particulier.

Utilisation du nom de l'entreprise dans adresse web du syndicat

bonjour,

je voudrais mettre en place un site internet syndical en rapport avec ma
société. J'ai déjà pas mal fait de recherches dans le cadre juridique sur les informations à y placer (sujet NAO, tracts, rapport de compte, informations dites "confidentielles", jurisprudence, lois , décrets , ...), ainsi que les moyens autorisés de diffusion par les NTIC, et je pense avoir trouver les bonnes informations.

Cependant je n'ai rien trouver concernant l'utilisation du nom de l'entreprise dans l'adresse du site internet du syndicat (ex: entreprise INTERTECH et nom du site internet du syndicat: cgt.intertech.free.fr)

Pouvez vous m'en dire plus ? Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Sanctions suite à controle routier ?

merci , cela répond bien à ma question sur les peines complémentaires.

Donc je pense avoir un peu de "prison avec sursit" + une forte amende.

Je vous tiendrais au courant dès que j'en saurais un peu plus.

Cordialement bes...

Sanctions suite à controle routier ?

autres question sur les taux, ces infos sont elles valables ? :

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Non, le délit n'est constitué que si un certain seuil est atteint. Si la consommation est ancienne cela est décelé lors de l'analyse et il ne peut y avoir de poursuite.

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Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants :
9 tétrahydrocannabinol : 1 ng/ml de sang ;
Amphétamines : 50 ng/ml de sang ;
Cocaïne : 50 ng/ml de sang ;
Opiacés : 20 ng/ml de sang.


Art. 12. - En cas de résultat positif lors de la recherche et du dosage des stupéfiants visés à l'article 6 du présent arrêté, une recherche complémentaire est effectuée à partir du même prélèvement sanguin afin de déterminer la présence dans le sang de médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules, tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.


Remarques : Les tests de dépistage de stupéfiants sont basés sur des seuils de référence fixés par convention à la suite de travaux reconnus internationalement. Au-dessus du seuil, le résultat est dit positif ; au-dessous il est dit négatif.
Références : art. L.234-1, L.235-1 et R.234-1 du code de la route, décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004, art.1.

"

Sanctions suite à controle routier ?

ok , merci bien pour toutes ces précisions.

Si j'ai l'occasion , j'irai voir quelques sessions au tribunal.

Cordialement ...

Sanctions suite à controle routier ?

autres questions,

il est indiqué que si le résultat des tests ne parvient pas après 72 heures, alors il faut prendre contact avec la préfecture, qui normalement doit détenir mon permis.

Quel service dois je appeler pour avoir des infos sur le résultat des tests ? Faut-il juste que je patiente quelques jours encore ?

est-il vrai que la durée entre la suspicion et la prise de sang doit être d'une heure maximum ? (je l'ai entendu par les gendarmes lorsque j'étais à l'hopital)

Bien que seul le juge décide de la sanction, savez vous quel sont les peines "moyenne" infligées que vous avez pu entendre lors de délibérés pour des affaires similaires à la mienne ?

j'ai cherché un peu sur le web , et souvent c'est :

6 mois de suspension , 500 euros , 6 points.

Dois-je vraiment m'attendre à payer 4500 euros et à aller 2ans en prison comme l'indique la loi ?

Quel peuvent être les sanctions complémentaires que peut imposer le juge ?

Sanctions suite à controle routier ?

ok , merci beaucoup pour ces informations.

Les post it sont intéressants, cependant il n'y a pas beaucoup d'information sur les taux et les sanction adoptées en regard des résultats du test sanguin.

Dois-je passer devant le juge ? comment je peux le savoir ?

Sanctions suite à controle routier ?

bonjour,

suite à un contrôle routier ( pas d'alcool mais suspicion consommation stupéfiant -> hopital -> test urinaire -> positif : cannabis cocaïne opiacé, attente résultats prise de sang ... )

est ce que le fait d'avoir plusieurs substances constitue une circonstance aggravante ? cela dépend t-il des quantités retrouvées ?

y a t-il une manière d'exposer les faits avec l'avocat pour "minimiser" les sanctions ? ( consommateur occasionnel , première fois au volant , pas d'histoire avant , accepterai l'injonction thérapeutique , travaille et paye ses impôts .... )

Cela dépend t-il uniquement du juge ? ( somme de l'amende et durée de suspension )

pour les points , de la préfecture ?

merci d'avance pour vos réponses,

cordialement Bes...