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qwilleran / ID 32513

Suspension de ma prestation compensatoire

Vous avez un mois pour faire appel à partir de la signification du jugement

informations sur prestation compensatoire

Oui, vous avez des recours. Saisir un huissier afin de faire procéder au paiement direct (prélèvement sur les salaires par ex) ou écrire au procureur de la république. 2 mois sans payer la PC est considéré comme un abandon de famille. Faîtes quelque chose vous avez la loi pour vous.

Paiement de la prestation compensatoire

Une prestation en capital ou en rente ? Normalement c'est précisé sur le jugement de divorce. Si c'est en capital, dès que le divorce est prononcé. Si c'est une rente avant le 5 du mois.
Si elle n'est pas payée pendant 2 mois consécutif, cela peut être considéré comme un abandon de famille.

Suspension de ma prestation compensatoire

Depuis que je vous avais écrit il y a déjà eu 3 reports d'audience car mon ex-mari n'a lus donné signe de vie à son avocat. je ne comprends plus rien.

Suspension de ma prestation compensatoire

Je vous tiens au courant dès que je sais quelque chose. Pour le moment mon avocate ne se presse pas pour faire les conclusions et m'a dit ne pas avoir besoin de papier pour le moment. Je pense donc qu'elle va déposer ses conclusions et attendre que la partie adverse demande un report d'audience pour répondre.

Suspension de ma prestation compensatoire

Il y a dû y avoir plusieurs reports d'audience entre avril et octobre. C'est peut-être pour cela que le juge a fini par statuer. Préparez bien votre défense : les années de mariage, les enfants si vous avez fait des études et qu'à cause de votre mariage vous n'avez pas pu travailler etc.... Que vous dit l'avocat ? Vous a t-il demandé des papiers particuliers ? Que compte t-il invoqué pour vous défendre. Important : est-ce que votre mari a eu un héritage depuis votre séparation? Dans ce cas, l'héritage s'ajoute à vos ressources. De même pour vous, il vaut mieux garder sous silence si on le peut un héritage. De mon côté j'ai la chance d'avoir mes enfants et d'être tenue au courant de tout.

Suspension de ma prestation compensatoire

La nouvelle loi de 2000, je la connais un peu. Elle prévoit bien la suppression ou la diminution de pC sous forme de rente mais prévoit que la PC en capital ne peut pas être modifiée dans son montant. Comment se fait-il que votre mari ait obtenu la suppression et non pas la diminution ? A t-il eu un revirement de fortune ou bien avez vous eu de nouveaux revenus ?
Excusez moi pour les questions mais je voudrais comprendre comment on peut supprimer une PC comme cela sur les seuls dire du mari. De plus si vous faîtes appel, votre avocat vous a-t-il dit que l'appel est suspensif et que donc votre mari doit continuer à vous verser la PC jusqu'à la décision d'appel ?

Suspension de ma prestation compensatoire

De mon côté mon mari m'assigne car je me suis remariée. Mais ma PC étant sous forme de capital, mon avocate ne comprend pas que son avocat ne l'ait pas dissuadé de ne pas assigner en justice. De plus, mon divorce a duré 8 ans. Durant, ces 8 années, j'ai rencontré quelqu'un et je vivais avec lui et mes 2 enfants. Mon mari m'a quitté pour une autre personne et vivait donc avec quelqu'un de son côté. Il ne pouvait pas ignorer lorsqu'il a accepté de me verser une PC que je vivais avec quelqu'un. Je dois donc prouver qu'il était au courant de ce fait et de plus ses ressources qu'il vient de fournir n'ont pas diminuées mais augmentées. C'est pour cela que je n'y comprends plus rien. L'affaire a déjà été renvoyée une fois car il ne fournit pas les pièces que lui demande mon avocate et pour l'audience de janvier, j'attends avec angoisse.

Suspension de ma prestation compensatoire

Votre avocat a raison car l'huissier n'a pas accompli sa tâche correctement. Il doit le faire en main propre et se renseigner s'il ne vous trouve pas. Si la PC est sous forme de rente, elle peut être révisée mais il faut un événement important et imprévu. Qu'a soulevé votre mari ? Une perte de ressources. Il faut que celle-ci soit importante. Votre avocat vous a dit ce qu'il comptait argumenter ? Est-ce que votre mari vous versait régulièrement la PC à la date convenue dans le prononcé du divorce ? Est-ce que vous travaillez ? est-ce que vous aurez droit à une retraite décente? Pensez à tout cela et commencez à préparer les papiers pour l'avocat. Si vous avez besoin, je peux peut-être vous aider car je suis dans la même situation mais avec une PC sous forme de capital versé en rente sous 8 années et cela n'a pas empêché mon mari de m'assigner pour la fin janvier.

Suspension de ma prestation compensatoire

Vous parlez un peu plus haut d'un capital versé sous forme de rente. Est ce un capital de ...... euros versé en rente, échelonné sous 8 années ? ou est ce une rente pure et simple. La différence est très importante car le capital ne peut pas être modifié, la rente le peut. Mais n'y a t-il pas eu un délibéré ? Votre Ex-mari devait attendre le délibéré pour ne plus vous verser la rente. De plus, je pense qu'il y a une faute de l'huissier car l'assignation doit être remise en main propre. Votre avocat ne vous a rien dit à ce sujet ?

Suspension de ma prestation compensatoire

Si votre prestation compensatoire était sous forme de capital versée en paiement échelonné sous 8 années, elle ne peut pas être supprimée. Je ne comprends pas que le JAF ait pu la supprimer et qu'il ait rendu la décision sans vous entendre. Vous devriez demander l'aide d'un avocat pour votre défense. Vous faîtes appel ?

Suspension de ma prestation compensatoire

Le jugement a t-il été rendu par le JAF ? Tant qu'il n'y a pas de jugement votre mari ne peut pas supprimer la prestation compensatoire. De plus quels sont les motifs qu'il invoque pour supprimer cette prestation ? Vous est elle versée sous forme de rente ou de capital ?

Prestation compensatoire sous forme de capital

Peut on demander la suppression d'une prestation compensatoire en capital versée en paiements échelonnement sous 8 années pour cause de remariage de l'épouse ? Merci infiniment pour vos réponses

Prestation compensatoire sous forme de capital

Lors de mon divorce, j'ai été marié 25 ans et j'ai eu 2 enfants, j'ai obtenu une prestation compensatoire sous forme de capital mais versée par paiement échelonnés sous 8 années. Le divorce était par consentement mutuel, nous avions chacun de notre côté refait notre vie. Mon mari savait que je vivait avec mon mari actuel depuis 5 ans et a très bien accepté de me verser la prestation compensatoire. Or, je me suis remariée avec mon ami et là mon ex mari m'a assigné en justice afin de faire supprimer la prestation compensatoire. En a t-il le droit ? De plus, j'a tout de suite contacter l'avocate qui m'avait représentée lors du divorce, elle a demandé à l'avocat de mon ex-mari de lui fournir les pièces. Pas de réponse. Elle a demandé un report d'audience qui a été fixé en janvier, mais toujours pas de réponse de la partie adverse. Pouvez vous me dire ce que cela signifie car j'ai terriblement peur, mon ex-mari avait déjà fait traîner notre divorce pendant 7 ans. Je vous remercie pour vos réponses