Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
Yannick TETTINI / ID 32239

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Entreprise en redressement judiciaire

Je ne suis pas entièrement d'accord avec le conseil que vous prodiguez.

Si il convient en effet de procéder à la déclaration de créance, ce n'est pas l'unique marge de manœuvre dont dispose Panciroli !

L'entreprise est en redressement judiciaire.

Il convient déjà de savoir si c'est une procédure de redressement simplifié ou pas, quel mandataire a été nommé représentant des créanciers...Ensuite, le redressement ne signifie pas l'arrêt de l'activité. Vous devez donc contacter par courrier l'administrateur judiciaire nommé (à défaut le dirigeant de l'entreprise en cas de redressement simplifié) et le mettre en demeure d'assurer ou pas la poursuite du contrat en cours. En fonction de la réponse, et des cas, différentes options s'offrent alors à vous....

N'hésitez pas à me contacter par message privé pour que je puisse vous aider plus précisément, notamment en sollicitant de votre part des informations complémentaires.

p.s : La déclaration de créance se fait en effet dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC.

15/01/2009

Recouvrement du solde du stock de mon entreprise

Bonjour,

votre situation est particulièrement fâcheuse, puisque votre délai de recouvrement s'agrandit de jours en jours depuis le mois 9 mois maintenant.

il existe de nombreuses possibilités et arsenaux juridiques et para-juridiques susceptibles de vous aider à procéder au recouvrement de cette somme.

Par soucis de confidentialité, je vous contacte en mp pour vous les évoquer.

22/12/2008

Recouvrement de creances responsabilite du gerant lors de la dett

Si il y a changement de gérant, c 'est qu'il s'agit d'une société, donc une personne morale.

C'est la personne morale qui est redevable de l'impayé, indépendamment du gérant à sa tête.

Par contre, vous prenez un gros risque en attendant plus d'un an avant de procéder au recouvrement !

Le facteur temps est très important en la matière.

Cordialement

12/12/2008

Problème : société de recouvrement

Bonjour,

Vos explications ne sont pas très détaillées et rendent difficiles une réponse.

- En effet, une injonction de payer est une ordonnance rendue par un magistrat ensuite d'une requête formulée par le créancier ou son mandataire. Seul un huissier est chargé de sa signification.

Quel est ce courrier exactement ?

- si une société que vous ne connaissez pas vous réclame le montant, il s'agit peut être d'un organisme de recouvrement ou d'une société ayant racheté la créance, ou encore d'une filiale de votre créancier. Dans un cas comme dans l'autre, vous devez obligatoirement en être informé.

Néanmoins l'apparence laisse à penser que cette société Y est bien chargé du recouvrement puisqu'elle n'a pas pu inventer votre créance et votre identité en ayant la chance extraordinaire que cela corresponde à une dette que vous avez contracté.

- Une fois encore, la meilleure chose à faire est d'interroger cette société Y par LRAR en lui posant vos questions sur tous ces points. Gardez une copie de votre envoi.

Réagissez tout de même rapidement au cas où serait diligentée une procédure à votre encontre.

12/12/2008

Problème : société de recouvrement

Bonjour,

j'ai rédigé un article sur un autre forum concernant des "accusations" similaires concernant les sociétés de recouvrement. Je me permets d'en effectuer ci-après un copier / coller quelque peu modifié afin de correspondre à vos allégations.

Tout d'abord, je suis à titre personnel gérant d'un cabinet de recouvrement. Il faut savoir à ce titre qu'il s'agit en effet d'un secteur d'activité où on va côtoyer aussi bien des sociétés à déontologie irréprochable que d'autres aux pratiques peu scrupuleuses. C'est d'ailleurs l'emploi de ce type de pratiques illégales et condamnables qui ont conduit au Décret de 1996 sus évoqué concernant la réglementation de notre profession. Mais comme vous le savez tous, un texte de loi qui ne dispose pas de moyens ou de structures pour le faire appliquer et veiller à son respect ne sert qu'à l'encadrer et l'accrocher sur un mur.

J'aimerais apporter mon expérience et ma vision des choses sur un certain nombre d'éléments que j'ai pu lire.

Dans notre cabinet, nous ne sommes composés que de juristes confirmés (bac+5) et nous n'utilisons de texte de lois qu'en cas de nécessité, ce afin que le débiteur soit pleinement informé des risques qu'il encourt à ne pas procéder au règlement de sa créance.

1) Vous écrivez "Ne vous laissez pas impressionner par les sociétés de recouvrement, dont l'essentiel du travail consiste à intimider les débiteurs et à leur lire des textes de loi détournés de leur contexte, dont le débiteur ne comprendra rien, pour avoir gain de cause."

Il faut la plupart du temps le prendre au sérieux ou en tout cas contacter le cabinet de recouvrement afin de s'expliquer, puisqu'en cas de procédure judiciaire précédée par le silence du débiteur, ce n'est pas qu'être irréaliste de confirmer que des frais viendront s'ajouter au montant dû par le débiteur. La plupart du temps, on a en effet la condamnation aux intérêts légaux, aux pénalités de retard voire clause pénale, à l'article 700 du ncpc, voire à des dommages et intérêts complémentaires si l'on démontre une résistance abusive du débiteur.

Donc premier conseil : ne pas jouer la politique de l'autruche.

2) Si il existe en effet des sociétés qui vont effectué des menaces vaines sans jamais franchir le pas de la procédure, sachez que ça n'est pas le cas de tous ; dans notre cabinet, nous sommes ferme mais juste. Nous sommes à même de permettre au débiteur d'étaler le paiement de sa créance par exemple ou de conclure une transaction, mais un engagement non tenu sera immédiatement sanctionné par une procédure judiciaire.

Il faut aussi savoir que nous ne réclamerons jamais de sommes qui ne sont pas dues. Si le débiteur justifie que la créance n'est pas justifiée (ex : il n'a pas reçu l'objet pour lequel la facture a été émise), nous procédons purement et simplement au classement du dossier.

3) Vous écrivez "Concernant les divers frais et intérêts, vous ne les devez nullement et NE LES PAYEZ SURTOUT PAS !!!! (décret de décembre 1996 : les frais de recouvrement amiable sont à la charge du CREANCIER)"

Vous tirez aussi votre argument de ce texte : Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"

Mais il y a quelque chose qui vous échappe ici.

En effet, le décret de 1996 prescrit justement trois actes...la mise en demeure, la quittance de paiement au débiteur, et l'accusé de réception de paiement au créancier.

Dès lors ces trois courriers peuvent tout à fait être tarifés (ça n'est pas une obligation). Je vous renvoie à ce lien du site de l'ANCR (où vous trouverez par ailleurs de nombreuses autres informations intéressantes) que vous puissiez voir quels sont les frais qui peuvent être réclamés au débiteur sans titre exécutoire (comprenez sans jugement pour plus de facilité mais si cela n'est pas exact)
http://www.ancr.fr/Livre-Blanc-Les-frais-pouvant-etre.html

4) Concernant l'appel au gardien, je me garderai bien de porter un jugement sur ce concurrent et laisse chacun tirer ses propres conclusions.

5) quant à votre publication sur le site Wikipédia, je suis surpris par ce ton...j'avoue que je ne connaissais pas l'existence de cette page qui nous fait passer pour des mafieux...

C'est limite de la diffamation qui vient entacher notre profession, qui est légale, et parfaitement utile pour tous nos créanciers (la plupart du temps des entreprises) qui sont parfois contraints de licencier et de se mettre en liquidation judiciaire à cause du nombre de leurs impayés....

Il faut se rappeler qu'une créance naît la plupart du temps à l'occasion d'un contrat. Ne pas respecter ce contrat en ne s'acquittant de ses obligations est tout bonnement inadmissible et peut s'apparenter à du vol (ex : je me fais livrer un écran plasma et refuse de procéder à son paiement...). Si plus personne ne s'acquitte de ce qu'il doit et qu'aucune structure ne permet d'y faire face, c'est tout bonnement toutes les entreprises et par voie de conséquence tous les emplois qui sont menacés.

De plus Wikipedia est une encyclopédie collaborative, et non un blog où l'on poste ses billets d'humeur. Je vous saurais gré de modifier vos articles en retirant vos éléments d'appréciation personnelle, d'autant que cela porte manifestement atteinte à notre profession.


En conclusion, je vous invite à ne pas placer tout le monde dans le même sac, que ce soit au niveau des sociétés de recouvrement ou des huissiers.

Je vous rappelle que l'impayé est un fléau pour l'économie et pour l'emploi.

En cas d'action ou de relance dont vous seriez destinataires et qui vous paraitrait contestable, sachez que mon cabinet défend aussi nos clients en défense, c'est à dire quand ils sont eux même actionnés afin de se voir contraindre à un paiement.

N'hésitez pas à me contacter pour que je puisse vous dire ce qui est sérieux et à prendre en considération, et ce qui ne l'est pas.

Cordialement

10/12/2008

Loyers impayés et fond de commerce

Avez-vous contacter votre créancier pour lui expliquer votre situation voire trouver un arrangement amiable avec lui ?

Il est fort à parier dans le cas contraire qu'il formera opposition sur la vente du fond afin de se voir payer sa créance sur le prix de cession.

10/12/2008

1