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jfra / ID 31882

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Réponse posté sur Experatoo

Vailidité d'un contrat signé et envoyé par fax

j'ai retourné signé par fax un contrat me proposant une prestation dans des annuaires commerciaux. pour l'anecdote, la société en question semble être un fantôme situé quelque part au luxembourg. bref, est-ce qu'une copie de contrat commercial signé à même valeur que l'original ou doit-elle obligatoirement être accompagnée de l'original pour validé l'accord?

autrement le société pourrait-elle me poursuivre sur la seule base d'un fax de contrat?

Merci d'avance

05/12/2008

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