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diogene2007_old / ID 3128

Vente immeuble avec locataire sans bail

Bonjour, je vends mon immeuble dans lequel un logement est occupé par un locataire depuis une dizaine d'années, sans que jamais il n'ait été signé de bail. Le loyer est justifié par quittance mensuelle.
Aujourd'hui, je vends mon bien, quels sont la procédure et les délais pour justifier un congé au locataire ?
Merci de votre attention.

Ordonnance de référé et astreinte

Bonjour,
une ordonnance de référé a été prise sur demande de la municipalité, m'enjoignant à la réfection de la façade de mon immeuble sous 3 mois. La décision est assortie d'une astreinte journalière à compter de cette date. Mais bien sûr, il est quasiment impossible de trouver un artisan pouvant effectuer les travaux dans ce délai du fait de leur planning de commandes, d'autant que la pose de l'échafaudage nécessite autorisation de la mairie.
Ma question est donc : la signature d'un contrat ferme avec une entreprise pour effectuer les travaux demandés interrrompt - elle de plein droit l'astreinte ou celà demeure à l'appréciation d'un juge, lequel alors ?
Je ne pense pas devoir être tenu responsable de faits indépendants de ma volonté comme les délais professionnels ou administratifs, me trompè-je ?
Respectueusement.

Différer une astreinte prise par ordonnance de référé

Bonjour et merci de votre réponse,
un recours en grâce auprès du Président de la République, comme celà se fait en matière de condamnation pour infraction par exemple, aurait-il capacité à différer l'application de l'astreinte jusqu'à la réponse ?
Bien cordialement.

Différer une astreinte prise par ordonnance de référé

En droit immobilier, question de procédure...

Bonjour,
le TGI a rendu à mon encontre une ordonnance de référé contradictoire m'enjoignant à la réfection de la façade de mon immeuble dans le délai de 3 mois.
Cette décision est assortie d'une astreinte de 30 € jour au-delà.
Je n'ai pas fait appel et ni la municipalité, le demandeur, ni son avocat, n'ont répondu à ma demande d'un délai supplémentaire me permettant de vendre mon bien dans les meilleures conditions.
Ma question est donc de savoir s'il existe un moyen pour différer quelque temps l'application de cette astreinte journalière, par un recours ou toute autre disposition.
Respectueusement.