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cavana_old / ID 2993

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Réponse posté sur Experatoo

Recuperation d'un loyer anormalement bas

mon frere a beneficié par mes parents d'un loyer preferentiel pour une maison louée durant plusieurs années.
aujourd'hui, la maison a été louée à une personne étrangere a la famille et au double du loyer que payait mon frere

est ce compris comme une faveur vis a vis de la loi?

puis je recuperer a la succession cette difference? et de quelle maniere?

22/08/2007

Vente d'un bien a un enfant

je voulais savoir si mes parents pouvaient me vendre un bien de leur vivant qui n'a pas fait l'objet d'une donation sachant que j'ai un frere?

nota : seule une partie du patrimoine a fait l'objet d'une donation

22/08/2007

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