Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
romainncs / ID 29313

Avenant contrat de travail anti daté !! et bizarre

Bonjour,

Concernant les modalités de licenciement, votre employeur peut les modifier sans que vous n'ayez à donner votre accord. Cependant, ces modalités doivent figurer dans le règlement intérieur de votre entreprise !

Par ailleurs, concernant votre temps de travail, vous pouvez refuser de le modifier : il ne pourra pas vous imposer d'accepter. Mais attention, si votre entreprise est en difficulté économique, il pourra vous mettre dehors pour ce motif !

Enfin, concernant la date de l'avenant, il est CLAIR qu'il ne doit pas être anti-daté !

Je vous conseille de prendre contact avec une institution représentative qui sera à même de vous aider.

Cordialement

Établir un contrat de mariage

Vous pourrez spécifier dans le contrat tout ce que vous désirez, notamment à l'égard de vos beaux-parents.

Ensuite, le moment-clé sera la succession de vos beaux-parents: vous pourrez refuser la succession en bloc ou l'accepter dans son ensemble, le choix vous appartiendra.

Je vous conseille vivement d'aller chez un notaire!

Cordialement.

Acte de gouvernement, le ponant

Salut,

Bon, je vais essayer, sans entrer dans les détails, d'être clair (et si la réponse ne te paraît pas satisfaisante, dis-le moi).

Un acte de gouvernement est un acte pris par le Président de la République (donc en Conseil des Ministres), et qui est tellement grave qu'il n'est pas possible de le soumettre à un quelconque contrôle du juge administratif ou judiciaire.

Ensuite, en quoi l'intervention militaire est-elle un acte de Gouvernement? Et bien tout simplement parce que la décision de faire une intervention militaire ou une guerre est un acte de gouvernement! Imagine que le juge puisse annuler un tel acte: cela signifierait qu'il pourrait décider si la France fait la guerre ou non, et donc qu'il y aurait une violation de la séparation des pouvoirs.

Une fois n'est pas coutume, Wikipédia est assez exhaustif dans son artcile sur les http://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_de_gouvernement_en_droit_fran%C3%A7ais#Typologie_des_actes_de_gouvernement

Cordialement.

Succession et test de paternité

Bonjour,

Il n'y a malheureusement pas 36 solutions pour prouver que vous n'êtes pas le père.

Déjà, puisque vous étiez mariés au moment de la naissance, vous êtes présumé père. La SEULE manière de renoncer à cette paternité est de prouver scientifiquement qu'un autre homme est le père de cet enfant.

Cordialement.

Établir un contrat de mariage

Bonjour,

La solution, c'est votre notaire qui l'a! Allez chez le notaire, seul ou avec votre compagne. Mais si c'est bien un contrat de mariage que vous désirez, il faudra être deux pour le signer!

Cordialement.

Pension alimentaire a verser a enfant majeur

Bonjour,

Quel que soit l'âge de votre enfant, vous devez "subvenir à ses besoins" tant qu'il le sera nécessaire. Si vous cessez de verser les pensions alors que votre enfant en a besoin, vous serez hors-la-loi.

Cordialement.

Signature légale pour une pub

Bonjour,

Voici quelques premiers conseils.

- Regardez bien le contrat que vous avez signé. Prévoyait-il un délai de rétractation? si oui, lequel?

- Ensuite, les membres du bureau ou du CA de votre société étaient-ils contre le fait que le contrat soit signé?

Avez les réponses à ces questions, nous pourrons vous répondre. Mais il semble à première vue que vous ayez à payer le dû.

Cordialement

Respect de la vie privée : question

Bonjour,

Voici ce que nous pouvons vous conseiller de faire:

- tout d'abord, envoyez une lettre recommandée avec AR à la personne qui a pris cette vidéo en y mentionnant deux choses: votre désir de destruction ou de restitution des images captées; et votre mise en demeure de l'assigner en justice si cela n'est pas fait.

- ensuite, si cela ne le dissuade pas ou même que de toute façon, vous considérez que le mal a déjà été fait, assignez-le en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Reims, en violation du respect de votre vie privée (article 9 du Code Civil). Pour être sûre d'obtenir gain de cause, essayez d'obtenir un ou des témoignages de personnes ayant vu la vidéo. Le juge pourra prononcer la saisie de la vidéo, et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Cordialement.

Jugement en correctionnelle

Bonjour,

Vous encourez 2 ans et 30 000 € d'amende

Cordialement

[b]vie privee vie privee[/b]

Bonjour,

vous pouvez assigner la personne qui a ouvert le courrier qui vous était destiné, devant le Tribunal de Grande Instance de votre ressort, sur la base de la violation de votre vie privée (art 9 du Code Civil). Vous obtiendrez des dommages et intérêts. Mais pas de plainte possible ici.

Cordialement.

Respect de la vie privée : question

Bonjour,

Question préliminaire primordiale pour vous répondre: la vidéo a été filmée dans un lieu public ou privé? où exactement?

Cordialement

Père voulant arrêter de verser une pension alimentaire

Bonjour,

Qu'entendez-vous par renier son père?

Juridiquement:
- le père n'a plus d'autorité parentale, vous non plus d'ailleurs, votre fille ayant 20 ans;
- le père peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour cesser le versement de la pension alimentaire;
- il est impossible de renier la filiation de votre fille et de son père en l'espèce.

Cordialement.

Mon père fait un trauma crânien après une chute sur du verglas

Bonjour,

Pour pouvoir répondre avec précision avec votre question, il nous faut quelques indications supplémentaires: où est-ce arrivé? devant chez votre père? dans la rue? sur un trottoir? dans un lieu privé? public?

Ensuite, quand est-ce arrivé précisément? et à quelle date avez-vous envoyé le courrier au maire? et reçu la réponse?

Avec ces quelques indications, nous serons en mesure de vous dire contre qui vous retourner.

Cordialement

Une question sur les droits des enfants

Bonjour,

Bien sur que non vous n'êtes pas obligés! Aucune disposition légale ne peut les contraindre!

Cordialement

Peut-on réclamer des objet que l'on a donné ?

Bonjour!

Les objets, s'ils ont été donnés volontairement de sa part, ne peuvent pas être repris. S'il veut les récupérer devant un tribunal, il devra prouver que vous l'avez trompé, ce que vous n'avez pas fait, ou bien que vous n'aviez pas son consentement.

Cordialement

Ma soeur veut porter plainte contre ma mére

Bonjour,

Votre soeur ne peut -a priori- pas se retourner contre vous pour le moment. Par contre, elle peut éventuellement se retourner contre votre mère à condition que le refus de votre mère ne soit pas justifié. En résumé, si votre mère a les moyens de l'aider, elle le doit. Sinon votre soeur n'a aucun droit.

Cordialement

Incendie dans le tableau de bord

Bonjour,

En premier lieu, vous pouvez vous adresser au garagiste par lettre avec AR en lui exposant vos griefs. En cas de refus de sa part de satisfaire vos attentes, vous pourrez ensuite l'assigner au tribunal de proximité de votre ressort, avec l'aide d'un avocat. Vous pouvez l'assigner en réparation de votre préjudice, sur le fondement de l'article 1382 (faute) ou plus probablement 1383 (faute avec négligence).

Cependant, lors de votre réparation, vous avez du signer un contrat. Avant toute chose, lisez-le en cherchant les parties du contrat concernant la responsabilité en cas de mauvaises prestations.

Cordialement.

Résiliation abonnement téléphonique

Bonjour,

Une clause doit être prévue pour que cela soit possible. Vous devriez regarder les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) et vous intéresser à l'article "Fin du Contrat".

Cordialement.

Droit de quitter le domicile avec les enfants

Bonjour

En droit français, ce que vous aimeriez faire peut prendre deux noms:

- la non présentation des enfants au père

- l'enlèvement

Vous devez avoir l'accord du père pour ne plus lui présenter les enfants.

Si votre mari est "handicapé", comme vous le stipulez dans un autre message, cela ne lui donnera pas d'avantage devant le juge pour garder les enfants (au contraire même).

Cordialement.

Intérêt à agir des tiers dans le cadre d'un rep

Malheureusement dans ce cas, la seule personne capable d'agir est la personne concernée par l'arrêté préfectoral. Votre conjoint ne pourra pas contester l'arrêté mais au mieux obtenir des dommages et intérêts, ce qui me semble pour le moins peu probable.

Cordialement.