Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
juri15 / ID 27750

Remboursement pour un credit

Bonjour,

si vous avez été condamné, essayez de négocier.

Si vous n'avez pas été condamné, attendez déjà de voir si vous recevez un recommandé, après quoi il sera temps de s'interroger dans un premier temps pour savoir si votre dette ne serait pas prescrite par hasard.

Cordialement,
Juri15

Frais d avocat a payer au syndic

Bonjour,

En matière de recouvrement de charges, seul le Tribunal peut décider de mettre à votre charge les frais d'avocat et les frais d'huissier, mais en pratique, les syndics les imputent le plus souvent sur les appels de fonds du copropriétaire débiteur.

Vous devriez donc expliquer vos difficultés financières à l'audience, dire que vous payerez en x fois, dire que le décompte présenté par le syndic inclus des frais qui doivent être enlevés et demander à être dispensée des autres frais.

Cordialement,
Juri15

Contrat de colocation - risque caution solidaire

Bonjour,
Pour faire court, chaque colocataire est tenu au paiement de la totalité du loyer, idem pour les caution solidaires, il n'y a que la répartition finale de la dette qui se fait à 50/50 s'il y a deux cautions par exemple.

Cordialement,
Juri15

Entreprise en redressement judiciaire

Bonjour, plus précisément, il faut retrouver les coordonnées de l'entreprise sur infogreffe ou société.com, noter les coordonnées du représentant des créanciers et lui écrire en RAR pour lui déclarer votre créance en joignant les justificatifs de celle-ci (copie du devis ou de la facture, de votre relevé de compte sur lequel figure le débit ou du n° de votre chèque, etc).
Cela doit être fait dans les 2 mois de la publication du jugement de redressement.

Enfin, ne vous faites pas d'illusion sur vos chances de recouvrement, l'URSSAF et les impôts passent avant vous si la société a quoi que ce soit de valeur ou encore un peu de trésorerie.

Cordialement,
Juri15

Formule executoire est elle obligatoire?

Bonjour,

De façon générale, la formule exécutoire figure sur la grosse de la décision, c'est à dire l'exemplaire qui revient à la partie qui a gagné. Elle n'est pas apposée sur les simples copies.

Son absence empêche simplement l'Huissier de procéder à l'exécution d'un jugement mais il peut toujours signifier pour faire courir le délai d'appel.

Cordialement,
Juri15

Co-emprunteur dans deux banques

Bonjour,

En droit, il n'y a pas d'objection de principe. En pratique, chacune des banques risque de vouloir une inscription d'hypothèque en premier rang ce qui ne sera pas possible. De plus, cela supposerait l'intervention des deux banques lors de la rédaction de l'acte et du montage des dossiers de prêt et il est très peu probable que chaque banque accepte de préter pour une partie de l'achat seulement.

Il va donc falloir choisir.

Puisque vous n'êtes pas mariés, renseigner vous également sur la possibilité d'acheter via une société civile immobilière, ce qui vous évitera d'être en indivision (à voir avec votre Notaire ou votre Avocat).

Cordialement,
Juri15

Vendre ma part d'un bien acheté en indivision

Vous avez été mal conseillé à l'origine, car dans votre situation, il aurait été plus judicieux de constituer une SCI ce qui vous aurait permis de revendre vos parts sans repasser devant le Notaire.

En l'espèce, vous pouvez évaluer votre maison vous même et simplement indiquer le prix au Notaire.

Si vous minorez trop le prix pour éviter de payer trop de droits par exemple, vous pouvez avoir un petit problème fiscal.

Dans la mesure ou vous vendez à des copropriétaires indivis, il en semble pas que les diagnostics soient obligatoires, mais il est possible que le Notaire les exige pour être couvert : dans ce cas, proposez lui d'inclure dans l'acte une clause le déchargeant expressément de toute responsabilité à ce titre.

Enfin, je ne comprends pas l'intérêt du don.

Cordialement,
Juri15

L'agence immobilière contacte ma banque!

Cette démarche n'est pas légale, la banque ne pouvant pas exiger ce type de renseignements.

En tout état de cause, le banque est soumise au secret bancaire pénalement sanctionné et ne peut pas répondre.

Cordialement,
Juri15

Retenu sur depôt de garantie sans justificatif, quelles démarches

Ceci étant, si le propriétaire arrive à "refaire à neuf" 35m2 avec moins de 200 € frais, donnez moi ses coordonnées !!!

Plus sérieusement, il faut envisager l'aspect juridique et l'aspect pratique : chaber a raison d'un point de vue juridique, mais vu les montants annoncés, il pourra vraisemblablement vous fournir un justificatif au moins pour les fournitures.

Au bout de 7 ans, il y a forcément des petites choses à réparer même si vous êtes soigneux.

A vous de voir si vous voulez perdre votre temps pour ce type de contentieux sachant que si vous saisissez le juge de proximité en cas d'absence de réponse à votre lettre, vous allez perdre une demi-journée à l'audience.

Cordialement,
Juri15

Problème avec un huissier - procédure spéciale aux chèques

Bonjour,

Vous semblez être un professionnel du recouvrement.

Ceci étant, votre but étant d'obtenir un titre, quel intérêt si ce n'est pour l'exécuter.

Or, si vos débiteurs ne cèdent pas à la simple "menace" d'exécution, la seule possibilité pour l'exécution forcée est l'huissier !

Enfin, s'il y a de tout parmi les huissiers (comme dans toutes les professions), il est tout à fait possible d'en trouver qui appliquent scrupuleusement les tarifs et sont diligents.

Cordialement,
Juri15

Fichage banque de france et lever de ce dernier

Une solution serait de tenter d'obtenir un prêt dans un banque étrangère, éventuellement (allemagne, belgique, en exposant votre situation).

Une autre est de vous adresser à un courtier en crédit qui connaitra peut être un établissement pouvant vous aider.

Cordialement,
Juri15

Condamnation du syndic, paiement des copropiétaires ?

Bonjour,

vous deviez être au courant de l'existence de cette procédure si vous avez pris la précaution de vous faire remettre les 3 dernier PV d'AG de la copropriété avant d'acheter.

A l'évidence, le litige opposait la copropriété représentée par son syndic à un autre copropriétaire. En effet, si c'était le syndic lui-même qui était mis en cause à titre personnel, il ne pourrait pas vous demander de payer quoi que ce soit.

Vous allez vraisemblablement devoir payer, désolé.

Cordialement,
Juri15

J'ai été trahi et ne sais pas quoi faire

Bonjour, une chose est claire, la banque ne peut pas lever l'interdiction d'émettre des chèques tant que le chèque sans provision n'est pas payé (ce serait illégal).

De plus, vous aurez beaucoup de mal à obtenir un prêt de quelque établissement que ce soit tant que vous aurez cette interdiction.

Si le Notaire vous "met la pression", c'est aussi parce que sa responsabilité est engagée vis à vis du vendeur, il est incroyable qu'il ait accepté un chèque simple et n'ait pas demandé un chèque de banque.

Ceci étant, vous avez payé la totalité du prix comptant, sans autre emprunt ?

Pour saisir votre habitation, il faut mettre en place une procédure de saisie immobilière qui prend quand même quelques mois.

Dans un cas aussi difficile que le vôtre, la meilleure chose à faire est d'aller au plus vite voir un avocat pour vous faire conseiller.

Cordialement,
Juri15

Mon cousin portugais sais fait flashé avec ma voiture ??????

Précision importante entre le droit et la pratique : en droit, rien ne vous oblige à dire qui conduisait, car il n'existe pas d'obligation de délation, il suffit de faire constater que sur la photo, ce n'est pas vous qui êtes au volant.

En pratique, et si vous allez au commissariat, les policiers risquent de vous mettre la pression en vous indiquant que vous êtes obligé de dénoncer et en n'hésitant pas à vous mentir (sachant que certains ne connaissent même pas ce qui peut être fait ou non).

Ne vous laissez pas impressionner, devant le juge vous devriez gagner (même s'il y a une certaine mauvaise foi dans le raisonnement).

Cordialement,
Juri15

Je veux savoir si mon avocat a raison

C'est vrai qu'un peu plus de clarté et de civilité ne nuirait pas, et c'est d'autant plus dommage qu'il serait facile de répondre...

Credit a la consommation de plus de 50 000 e

Bonjour,

Il n'existe pas de seuil légal pour le taux d'endettement, le taux des 33 % résulte d'une pratique bancaire de prudence.

Ceci étant, la banque peut engager sa responsabilité si elle accorde des crédits de manière inconsidérée, et si elle savait que vous ne pourriez pas rembourser.

Cordialement,
Juri15

Effets déclaration de créance

Bonjour,

Pour une question avec de tels enjeux financiers, je ne peux que vous indiquer qu'il serait de loin préférable d'aller consulter un professionnel du droit, qui pourra analyser la situation et vos documents et vous donner un conseil payant mais qui engage sa responsabilité plutôt que de poser la question sur un site de simple information juridique qui n'a pas le droit de donner des conseils.

A faire de petites économies, on prend parfois de grands risques.

Cordialement,
Juri15

Facture de 1103 euro a un forfait internet

Bonjour,

Vous devriez relire votre contrat avant d'aller voir tout simplement une association de consommateurs ou de signaler le problème à la DGCCRF, voire les deux.

Sachez aussi que l'huissier ne peut rien contre vous tant qu'un tribunal ne vous a pas condamnée.

Si vous êtes convoquée devant le juge de proximité, ce sera l'occasion de vous expliquer.

Cordialement,
Miflodim

Une conseillere commerciale peu scrupuleuse

Bonjour,

Il s'agit quasiment d'une escroquerie puisque la société vous a piégé en utilisant un nom qui est en fait une marque appartenant probablement à ORANGE (ou France telecom, je ne sais plus).

Signalez donc votre litige à la DGCCRF en joignant vos justificatifs et également à ORANGE.

Cordialement,
Juri15

Caution en faveur d'un locataire

Bonjour,

Depuis la réforme de février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois.

Cordialement,
Juri15