Relance de paiement avocat: délai légal?
Bonjour,
Une relance après tant d'année me paraît un peu douteuse, je vous conseille d'attendre de recevoir un double de cette facture qui portera sans doute la mention des diligences accomplis à ce titre.
Cela vous permettra peut être de vous souvenir si vous avez ou non réglé.
Cordialement,
Juri15
20/10/2008
Taxe d'habitation et taxe audiovisuelle
L'idéal étant par la suite de vous faire mensualiser, c'est beaucoup plus pratique.
Cordialement,
Juri15
20/10/2008
Agence immobilière sans scrupules...
Bonjour, le plus simple serait sans doute d'essayer d'impressionner l'agence en la menaçant de porter plainte pour faux et usage de faux, car s'ils ont modifié le bail sans votre accord en faisant une copie après avoir effacé la mention du parking, c'est bien un faux avec usage.
De tes agissements sont sanctionnés par une forte amende et/ou de la prison pouvant aller jusqu'à trois ans.
Vous pouvez également saisir la direction générale de la répression de fraudes (DGCCRF) pour exposer votre problème, il est plus que probable qu'une action sera menée par eux dans ce genre de dossier.
Cordialement,
Juri15
20/10/2008
Puis je vendre mes part de mon bien
Vous pouvez les vendre à une autre personne, mais comme je l'indiquais, il vous faut lire les statuts de la SCI pour déterminer s'il y a une clause d'agrément et une clause de préemption et respecter les délais et la procédure prévus dans ce type de situation.
Si l'autre associé veut racheter, il faudra aussi vous mettre d'accord sur la valeur des parts.
En l'absence d'accord, ce sera au juge de nommer un expert.
Cordialement,
Juri15
20/10/2008
Comment annuler un compromis de vente après le délai des 7 jours?
Dans ce type de dossier, et pour faire écho à la réponse de Danielle, le mieux est bien sûr d'essayer de trouver un accord pour éviter une procédure. Si vous tentez le coup des refus de prêt "bidons", sachez qu'il y avait de toute façon certainement une date limite pour présenter vos dossiers de prêt, date qui doit être dépassée. Vous risquez donc fort de perdre en cas de procès. Le risque de litige est d'autant plus grand qu'en cette période de baisse de l'immobilier, je doute que l'agence fasse facilement une croix sur sa commission, pas plus que le propriétaire sur l'indemnité d'immobilisation.
Seul un Avocat pourra examiner de façon détaillée votre dossier pour regarder les dates et documents et exploiter une éventuelle faille.
Cordialement,
Juri15
20/10/2008
Puis je vendre mes part de mon bien
Bonjour,
cela dépend du régime juridique du bien.
Si vous êtes en indivision, sachez qu'en vertu de la loi, nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Cela signifie que vous pouvez vendre à un tiers et qu'en cas de désaccord persistant, votre ultime recours sera d'aller devant les tribunaux pour provoquer le partage et donc la sortie de l'indivision.
Si vous êtes en société civile immobilière (SCI), vous pouvez vendre vos parts en respectant les statuts de la société qui prévoient certainement une clause d'agrément (accord de l'autre associé pour vendre à un tiers) et peut être une clause de préemption (droit prioritaire pour l'autre associé pour le rachat éventuel des parts).
Cordialement,
Juri15
20/10/2008
Obligation du bailleur en matière de travaux
Bonjour,
A priori, ce type de menus travaux est à la charge du locataire et non du propriétaire, il s'agit de simple travaux d'entretien.
Je vous conseille de relire votre bail qui contient certainement la réponse à votre question.
Juri15
16/10/2008
Pas de problème.
Espérons après tous ces débats que la personne qui a posé sa question donnera plus de précisions...
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Je suis convoqué au commissariat ! HELP ! ! !
Un renvoi devant le Tribunal de police (les injures sont une infraction, par exemple) ou devant le Tribunal correctionnel (des menaces de mort sont un délit, autre exemple).
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
C'est notamment le "nous" qui me gène, et comme tu le fais remarquer, il peut s'agir d'un artisan.
Mais il n'est pas possible de répondre précisément à ce type de question sans avoir d'autres informations, le but étant e rester pratique et non de faire un exposé juridique.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Bonjour ellaEdanla,
Je dois dire que je ne comprends pas le sens de ta remarque.
RODEVA se précise pas sa qualité, il ou elle se contente d'écrire "nous sommes sous le coup d'une liquidation judiciaire...".
Il me semble que tu confonds "personne physique" et "particulier".
Un personne physique peut très bien être sa propre entreprise, c'est à dire exercer une activité commerciale ou libérale.
De la même façon, il ne faut pas confondre entreprise et société.
Donc je demandais simplement à RODEVA de donner plus de détails sur ce 'nous sommes sous le coup etc".
Je ne vois pas le rapport avec l'article du code de commerce que tu vises.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Prêt immobilieret inscription au fcip
Bonjour,
Aucune banque ne prêtera de l'argent à quelqu'un d'inscrit au FICP surtout en ce moment.
Il faut donc que ce soit vous qui empruntiez, ou que les impayés soient régularisés et l'inscription levée, il n'y a pas d'autre solution.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Achat d'une voiture avec un prêt bancaire
Bonjour,
La carte grise du véhicule ne constitue qu'une présomption de propriété, si vous avez acheté le véhicule neuf à une société, vous avez du signer un document d'achat qui pourrait vous aider à faire la preuve que vous êtes la véritable propriétaire. Il faudrait aussi regarder le contrat de prêt qui mentionne peut être l'affectation de ce prêt (c'est même probable).
Seule une analyse de ces documents permettra de déterminer s'il y a ou non une chance d'agir contre votre ancien concubin.
En ce qui concerne le prêt, je suis d'accord avec Laure, il n'y a rien à faire, si les documents sont à votre nom vous devez continuer à payer quoi qu'il arrive.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Mon propriétaire baisse le prix du loyer
Bonjour,
Bien sûr que votre propriétaire à le droit de baisser votre loyer, de quoi vous plaignez vous au juste puisque vous avez déménagé ?
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Je suis convoqué au commissariat ! HELP ! ! !
En général, les policiers n'apprécient guère que la personne convoquée y ailel avec son ou ses enfant(s).
Si vous reconnaissez vos torts et qu'il ne s'agit pas d'autres choses que d'insultes, vous ne risquez vraisemblablement pas la garde à vue.
Vous pouvez bien sûr exposer le contexte du litige, mais si les provocations ne justifient as votre attitude.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Bonjour,
Vous devez faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer pour aller vous expliquer devant le juge de proximité qui a rendu cette ordonnance.
Vous devez également vous retourner à cette occasion contre l'ancien colocataire pour lui demander sa part.
En droit, s'il s'agit d'une colocation, chacun des locataires est tenu à la totalité du loyer.
Enfin, les frais de remise en état sont contestables en fonction de ce qui est indiqué sur les états des lieux d'entrée et de sortie.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Je suis convoqué au commissariat ! HELP ! ! !
Bonjour,
Vous ne semblez pas être irréprochable puisque vous indiquez "ne pas avoir été plus maligne qu'eux".
Vous êtes donc convoquée pour être entendue sur les faits et vous serez reçu par un officier de police judiciaire qui prendra votre déposition.
Si cela se passe mal, vous risquez dans le pire des cas une mesure de garde à vue, auquel cas vous pourrez contacter votre Avocat pour qu'il ou qu'elle vienne vous rendre visite.
Une telle mesure de garde à vue n'est prise qu'en fonction de la gravité de l'infraction présumée, et ne devrait pas être envisagée si la déposition se passe sans problème.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Bonjour,
votre question n'est pas assez précise pour permettre de répondre correctement : la liquidation judiciaire concerne les entreprises, pas les particuliers.
Pour les particuliers, la procédure est celle du redressement personnel mais elle ne me paraît pas conciliable avec les conditions nécessaires pour financer la construction d'une maison individuelle.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Violation de domicile par le bailleur
Bonjour,
Dans votre situation, vouloir à la fois récupérer votre dépôt de garantie et ne pas payer les deux mois de loyer me paraît difficile, compte tenu de l'attitude de votre bailleur.
Peut être que la simple menace d'une action le fera plier, mais si vous souvlez évitez un problème, il faut qu'il vous confirme par écrit qu'il vous dispense du préavis.
Cordialement,
Juri15
16/10/2008
Violation de domicile par le bailleur
Bonjour,
Avant de vouloir porter plainte pour violation de domicile, demandez-vous quelle en sera l'utilité : sachez en particulier que vous en pourrez prétendre à des dommages et intérêts que si un préjudice vous a été causé, et si l'infraction est démontrée.
Cela suppose soit une saisine du procureur de la république, soit une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de votre domicile.
Cordialement,
Juri15
15/10/2008
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