Droit de l'héritier du concubin décédé pour la vente d'une maison
L'héritier du concubin décédé a t'il le droit de signer un mandat exclusif auprès d'un notaire pour vendre la maison acheté à hauteur de 50/50 par les 2 concubins, sans accord préalable du concubin survivant ? maison en vente en agence immobilière antérieurement au décès.
Si oui, le notaire peut il percevoir des émoluments particuliers (de l'héritière - des agences immobilières mandatées ....) ?
06/10/2008
Vente d'une maison à la suite du décés d'un concubin
Quels sont les droits du notaire dans le cas de la signature d'un mandat exclusif signé par l'enfant de la concubine décédée (enfant issu d'un autre lit) pour la vente d'une maison, achetée en communauté (50/50) ?
06/10/2008
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