L'héritier du concubin décédé a t'il le droit de signer un mandat exclusif auprès d'un notaire pour vendre la maison acheté à hauteur de 50/50 par les 2 concubins, sans accord préalable du concubin survivant ? maison en vente en agence immobilière antérieurement au décès.
Si oui, le notaire peut il percevoir des émoluments particuliers (de l'héritière - des agences immobilières mandatées ....) ?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés