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collector / ID 25963

Compte bancaire entreprise

Je ne comprends pas votre "Petite précision" qui est de nature a induire en erreur.

1/- Le code monétaire et financier prévoit expressement en son article L131-78 que, je cite :
"Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation..."

Il est bien dit "dès lors"

C'est la raison pour laquelle j'ai écrit "vous retrouvez nécessairement le droit d'émettre de nouveaux chèques"... je persiste et signe.


J'ajoute :

Le même code en son article L131-71 prévoit expressément que si "tout banquier peut... refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques..." il précise aussi que cela ne peut être que "par décision motivée"

Pour information : Sur avis de la Banque de France un de mes clients a obtenu délivrance d'un nouveau chèquier : la Banque de France considérait que la "décision" n'était pas suffisamment "motivée".

Demande d'exemplaire pour contrat

A la question : Dois-je ajouter "pénalité si non-respect de la date de paiement"

Si client professionnel : oui bien sur c'est même une obligation légale suivant l'article L441-6 du Code de Commerce. Serte sur les factures, mais bon c'est encore mieux sur le contrat avec piqûre de rappel sur les factures.

Et la clause pénale ? Et la déchéance du terme ? Et la résiliation au tord du client si non-paiementt ? Et les conditions de reprise du personnel si rupture du contrat (voir votre convention collective), Etc...

Connais bien le secteur pour avoir 3 clients qui font dans le gardiennage de bateaux ou de voitures lors de manifestations sportives, de garages, de copropriétés.

Suite en MP si vous voulez

Soucie de sous traitence entre deux entreprises

Bonsoir,

Que vous ayez accepté un contrat de sous traitance verbalement c'est déjà pas normal...

Mais cela se sauve et se règle régulièrement :
- soit par l'intervention du Maître d'Ouvrage (la loi de 1975 facilite bien les choses)
- soit sous la menace, à l'encontre de l'entreprise générale, de demander la requalification du contrat de sous traitance en contrat de travail.
Les URSSAF sont très gourmandes de ce genre de situation et collaborent facilement.

Inversement que vous ayez accepté de quitter le chantier sans un ordre écrit ! !

Comment voulez-vous faire le distinguo entre un ordre que vous avez reçu et une désertion de votre part ?

Même mon grand-père, qui n'était pourtant que maquignon, avait toujours sur lui un petit carnet à 3 sous qu'il ne manquait pas de faire signer quand avec l'acheteur, ils s'étaient mis d'accord sur la bête et le prix.

Vous pouvez toujours m'en dire plus en MP pour voir s'il reste quelque chose à faire.

L'accès à la profession commerciale

Telle que formulée votre question justifierait 3 volumes de 300 pages.

Elle est (votre question) ce dont traitent, entre autre, Georges RIPERT et René ROBLOT sous le titre "Traité de Droit Commercial" aux éditions LGDJ.

L'une de mes bibles depuis l'édition de 1990 : 290 francs le tome... à l'époque.

Certains diront que pour un début c'est bien.

Pour ma part, simple autodidacte, à l'occasion de chaque nouvelle édition je découvre, 20 ans plus tard des choses que je n'avais pas retenues lors de mes premières lectures.

Avis :
- Style clair et une mine de jurisprudence : 5/5 étoiles

Pour une réponse plus précise merci de préciser la question.

Fournisseur potentiel ne veut pas vendre de marchandises

Ma réponse découle de la loi sur la loyauté et l´équilibre des relations commerciales entre professionnels et de la jurisprudence.

Voir la référence donnée ci-avant : n° 96-588 du 01/07/96 du 1er juillet 1996

Ou dit autrement :
- entre professionnels
- le refus de vente est légal
- mais ce refus n´est pas absolu
- que ce faisant, même entre professionnels il peut être sanctionné (entente, abus de position dominante, discrimination entre distributeurs, etc...)
- charge à l'acheteur de rapporté la preuve de tels agissements

Droit de retraction pour les entreprises

La Cour de Cassation a appliqué à plusieurs reprises aux professionnels le bénéfice du délai de rétractation.
C'est notamment le cas :
- lorsque le professionnel est au regard de l'objet du contrat "dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur"
- et aussi, mais d'une façon plus restrictive, lorsque l'objet du contrat n'a pas un rapport direct avec l'activité professionnelle

C'est cette dernière notion qui a été retenu par le Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

"Selon les termes de l'article L.121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession".

Conclusion :
- c'est au juge d'apprécier si votre achat sort ou non du cadre spécifique de votre activité,
- autres pistes :
. le vice du consentement pour erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le vendeur
. les manoeuvres dolosives du vendeur pouvant entraîner la nullité du contrat.

Entreprise cessation d'activité

Suis pas sur que ma réponse soit bien adaptée mais si vous détenez une créance sur cette entreprise :
- produire votre créance et demandez à être contrôleur à la liquidation.
Droit ouvert à tout créancier qui en fait la demande et qui permet d'avoir accès y compris aux comptes bancaires.

PS suis aussi des BDR

Fournisseur potentiel ne veut pas vendre de marchandises

Comme vous-même, toute entreprise formulant une offre, à l'obligation d'y répondre et dès lors ou elle ne le fait s'expose à voir son attitude qualifiée de refus de vente et à devoir payer des dommages et intérêts.

Le problème est que :
- le refus de vente est légal dans certaines circonstances
. demandes de l'acheteur présentant un caractère anormal,
. pratiques déloyales (non-respectt des délais de paiement, revente à perte, etc...)
- et surtout, en ce qui vous concerne, depuis 1996 *, c'est à l'acheteur de prouver que le refus de vente qui lui est opposé n'est pas justifié.

Bon courage pour la suite si vous devez demander les prix et catalogue en RAR

* loi n° 96-588 du 01/07/96

Compte bancaire entreprise

Une interdiction bancaire ne peut résulter que du rejet de chèques impayés et en aucune manière d'un découvert bancaire fusse dépassé.

Dès lors ou les chèques sont régularisés vous retrouvez nécessairement le droit d'émettre de nouveaux chèques... sous réserve néanmoins du crédit disponible sur le compte.

Pour ce qui est de la régularisation vous pouvez, suivant la qualité de vos relations avec votre banque :
- soit "constituer provision" par son entremise et inviter vos créanciers à représenter les chèques,
- soit, régler chacun de vos créanciers contre restitution des chèques rejetés puis rendre lesdits chèques à votre banque sans oublier d'y apposer les timbres amendes.

Droits des sociétés de recouvrement ?

Désolé de n'avoir pu répondre avant absent du Net par suite d'un accident de voiture.

Tapant ce soir encore à la façon gendarme avec 2 doigts m'a réponse sera courte :

1/- L'huissier vous informe qu'il VA diligenter une injonction de payer à votre encontre et non qu'il a déjà diligenté une injonction

2/- La procédure d'injonction de payer se divise en plusieurs étapes :
- a/- le juge rend une ordonnance vous enjoignant de payer à la demande du créancier au regard des pièces que ce dernier présente.
- b/- l'huissier vous signifie l'ordonnance
- c/- tenant compte que jusque là vous n'avez pas pu présenter votre défense la Loi vous donne la possibilité de former opposition (voir infra)
- d/- le fait que vous formiez opposition renverra l'affaire à une audience du Tribunal
- e/- c'est ce jour que vous pourrez expliquer au juge, entre autre que si on avait daigné vous répondre vous ne seriez pas là.

Les Juges qui ne savent plus comment traiter toutes les affaires risquent d'apprécier très moyennement que votre soit (disant) créancier n'ai même pas pris la peine de vous répondre.

D'où dans votre cas et sous réserve d'avoir bien eu connaissance de tous les éléments pour ma part j'écrirai à cet huissier que :
- ma lettre du temps dont copie ci-jointe étant restée sans réponse
- je l'informe dors et déjà qu'à défaut d'obtenir lesdites réponses je formerai opposition.

Attention :
- Vous n'avez qu'un mois à compter du jour où l'huissier est passé à la maison pour former opposition.
- Pour former opposition : une simple lettre recommandée avec AR au juge dont l'adresse doit obligatoirement figurer sur l'ordonnance que l'huissier vous aura délivrée
- La lettre d'opposition qui n'a pas a être motivée pourrait être du genre :
Mr le Juge du tribunal de ... je vous prie de bien vouloir prendre acte que je forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à mon encontre à date du ... références ....

Le créancier recevant du greffe une copie de votre lettre, dans votre cas, j'ajouterai bien :
je vous porte à votre connaissance que je forme opposition dans la mesure ou je n'ai reçu ni de ... ni de l'huissier une quelconque réponse à ma lettre du ... dont copie ci-jointe.


Si vous êtes sur de n'avoir rien oublié et si on en arrive ou jour de l'audience je vous dirais comment demander "reconventionnellement" à titre de dommage et intérêt une journée de travail plus +/- 200. pour poursuite abusive.

Droits des sociétés de recouvrement ?

Réponse rapide

Même entre professionnelle, et donc à fortiori dans votre cas, une conversation téléphonique ne peut servir de preuve, sauf si… :

1/ Présence de témoins…
- présents aux deux extrémités de la ligne téléphonique
- avec des témoignages concordants… vos parents ne vont témoigner contre vous.

2/- Mais ce n'est qu'une supposition n'ayant pas connaissance d'un jugement basé sur ce genre de pratique : l'écoute d'un enregistrement précédé d'un message du genre "vous êtes informés que la conversation peut être enregistrée"…
Bonjour le coût d'une expertise, aux frais avancés par le demandeur (votre fournisseur) devant prouver que :
- le dit message était bien audible au jour de l'appel… je serais curieux de savoir comment le demandeur pourrait en rapporter la preuve (même si présent sur la bande, ne prouve pas qu'il était audible pour vous),
- et que la voix que l'on entend est bien la votre… cela est déjà plus facile .

Aussi activé la phase 1 au plus vite… qui ne dit rien consent.

Bonne soirée

Devis signé mais pas entièrement réalisé

Bonjour,

Pour être à même de vous répondre et s'agissant d'un logiciel il faudrait savoir si :
- les fonctionnalités qui vous font défaut étaient telles livrables en même temps que le logiciel en lui même ou considérées comme des extensions futurs ?
- s'il s'agit d'extensions que prévoyait le devis en matière de date de livraison ?
- s'il ne s'agit pas d'extensions y a t'il eu une mise en service par le vendeur ou avez-vous fait vous-même l'installation à partir d'un CD ou un téléchargement ?
- s'il y a eu mise en service par le vendeur avez-vous émis des réserves ?
- de quand date l'installation ?
- avez-vous déjà protesté par écrit (en RAR les autres ne comptent pas) ?

Subsidiairement :
- la maintenance fait-elle l'objet d'un contrat indépendant ?
- est-elle assurée par un tiers ou le vendeur initial ?

Désolé pour toutes ces questions.

Absence de bail devenu tacite?

Bonjour,

Je résume ce que j'ai compris de votre situation de peur de n'avoir pas saisi votre phrase "j'ai bien conscience de n'avoir pas fait les choses dans les règles, mais chacun dans cette histoire y trouvait son compte jusqu'ici" :
- le bail commercial prévoit expressément la sous-location,
- mais la sous-location a été consenti sans bail de sous-location,
- par contre les loyers du sous-locataire ont été payé officiellement et intégré au bilan,
- vous vendez votre entreprise avec reprise du bail commercial,
- mais l'acquéreur ne veut pas du sous-locataire


Si ce qui précède est bien exact, pour moi :
- la sous-location suivant le bail commercial
- et l'acquéreur ne voulant pas du sous-locataire
Je ne vois pas d'autres solutions que de :
- négocier avec votre sous-locataire une indemnité de départ,
- ou négocier avec l'acquéreur de votre entreprise la reprise de la sous-location moyennant une baisse du prix de vente de votre entreprise,
- ou trouver un nouvel acquéreur

Si vous deviez opter pour la recherche d'un nouvel acquéreur, il serait peut-être utile d'imposer au sous-locataire la ratification d'un bail de sous-location, fusse en le menaçant de l'y contraindre par voie judiciaire.
Si le résultat d'une telle procédure à de forte chance de ne rien changer, la crainte d'une procédure peut éventuellement rendre votre sous-locataire plus compréhensible.

Si quelqu'un à une autre solution qu'il ait la gentillesse de poster.

Bon courage

Droits des sociétés de recouvrement ?

Bonjour,

Réponse à la question exigence d'un contrat écrit :

La réponse est non : il n'est pas nécessaire que le contrat ait donné lieu à la ratification (signature) d'un contrat "papier".

En effet il résulte des articles Article 1369-4 à 1369-6 du Code Civil que le contrat peut être formé :
- soit par échange de courriers électroniques entre les parties,
- soit même par voie électronique, comprendre par simple clic (votre cas semble t'il)

1/- Contrat par échange de courrier électronique :
En considération du fait que le client à le temps matériel de prendre connaissance de l'offre avant de la confirmer, on peut résumer les dispositions législatives en disant que le contrat est formé dès lors ou les parties se sont mutuellement accusées réception de leurs courriers réciproques.

2/- Contrat par voie électronique (simple clic) :
L'ensemble des dispositions des articles Article 1369-4 à 1369-6 du Code Civil s'appliquent. C'est ainsi que le contrat n'est valide que si le fournisseur respecte un certain formalisme.

C'est ainsi qu'il doit mentionner dans son offre :
- le détail de sa commande et son prix total
- les étapes à suivre pour conclure le contrat,
- les modalités de correction des erreurs de saisie,
- les modalités d'archivage du contrat et conditions d'accès au contrat archivé

Il (le fournisseur) doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

A noter :
a/- le fournisseur doit garantir "à tout moment" l'accès au contrat archivé..
b/- la conservation du contrat doit être assuré par le fournisseur pendant 10 ans si le montant du contrat dépasse 120 € (seuil 2006. Si quelqu'un a connaissance d'une réactualisation merci de poster)
c/- les dispositions relatives à l'offre ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.


En pratique :
- l'article 1315 du Code Civil stipulant que celui qui réclame doit justifier (prouver) le bien fondé de ses demandes c'est au fournisseur de prouver qu'il a rempli les obligations ci-avant,
- l'article 1162 du même code prévoyant que si un doute intervient "la convention s'interprète contre celui qui a stipulé (le fournisseur) et en faveur de celui qui a contracté (le client)...
Soyez ferme dans votre lettre réclamant les justificatifs de la créance dont on vous réclame le paiement.

A qui écrire (en RAR bien sur) :
Je vous invite à écrire à l'agent de recouvrement en charge du dossier et ce pour 3 raisons :
1/- l'agent de recouvrement intervient en vertu d'un mandat (article 1984 du Code Civil) "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom".
Il est donc bien habilité à traiter au nom de votre fournisseur.
2/- il a une obligation de conseil vis à vis de son client (votre fournisseur). Il devrait donc mettre le dossier en attente le temps de revenir vers son client et d'obtenir sa réponse à vos questions.
3/- si à l'encontre des règles de déontologie il poursuit ses démarches sans vous fournir les réponses que vous aurez exigé je crains vu 18 ans d'expérience que le juge n'apprécie guère l'attitude de mon confère et tranche en votre faveur précisément sur le fondement de l'article 1162 du Code Civil.


Quoi écrire
Soyez bref (ou brève). Moins on en "dit" moins on a de chance d'écrire des choses qui nous soient préjudiciables.
Ecrivez en pensant que cette lettre est celle que vous tendrez au juge à l'audience (si juge et audience ce qui n'est pas sur suivant le montant).
Aussi commencez par une déclaration du type "je ne refuse pas de payer la somme que vous me réclamez mais... ".
Puis poursuivez par le demande de justificatif du genre... modeste "je crois savoir que les articles 1369-4 à 1369-6 du Code Civil mettent à la charge de votre client" (ne jamais dire mon créancier ou mon fournisseur) un ensemble d'obligations dont je n'ai retrouvé aucune trace sur mon ordinateur (si c'est vrais) ni sur le site de votre client (si c'est vrais : voir ci-dessus les informations qui vous sont dues).
Aussi je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me fournir ou me dire comment accéder au contrat d'origine afin que je puisse prendre connaissance de la portée de mes engagements. (voir le PS)
De même j'aurai besoin de connaître le détail et le fondement des frais et accessoires qui figurent sur votre lettre du... (si frais et accessoires il y a, et en l'absence d'élément justifiant ces frais : contrairement à ce qu'il est souvent écrit ils sont souvent justifiés).

Pour faciliter la lecture :
- lettre dactylographiée
- fonte minimum 10
- et paragraphes bien détachés

Ne manquez pas de me tenir au courant

Sincèrement votre

PS : Ne pas confondre les CGV disponibles aujourd'hui sur le site et le contrat d'origine. Mais laissez venir. Si on vous renvoie aux CGV se sera l'occasion d'une 2ème lettre.

Absence de bail devenu tacite?

Bonsoir,

Principe de base :
- les conditions de la sous location ne peuvent que suivrent les conditions du bail principal dont elles dépendent (y compris en matière de congé),
- que cette sous location soit tacite (sans bail de sous location) n'a que peu d'importance si, et seulement si, le propriétaire a bien donné son autorisation dans le bail principal.

Commentaire 1 :
- si le propriétaire n'a pas donné son autorisation : payer le sous locataire pour qu'il parte peut vous coûter moins que les dommages et intérêts que le propriétaire peut obtenir.

Commentaire 2 :
- vous écrivez "sans justificatif"... faut-il comprendre sans intégration dans les revenus de votre entreprise des produits de cette sous location ?
Sans que vous ayez besoin de répondre :
- si oui faites le compte avec votre expert comptable du rappel d'IS et des pénalités que pourrons vous réclamer les Impôts si le sous locataire se manifeste auprès d'eux.
- suivant même solution que le commentaire 1

Huissier reglo ou pas je suis creancier depuis 5 ans

Réponse d'un agent de recouvrement, employeur de surcroît :

Scandaleuse l'attitude des Huissiers car ils savent aussi bien que moi que :
- le non paiement des salaires fussent-ils dus suite à une condamnation des prud'hommes est l'une des causes prévue par la Loi pour la mise en liquidation judiciaire de votre ex-employeur.

Peut se résoudre en quelques règlements proportionnels au CA de l'établissement.

A retenir :
Aux 9800 € il faut ajouter les intérêts légaux depuis 2003 majorés de 5% à compter du 2ème mois suivant date de signification du jugement.

Droits des sociétés de recouvrement ?

Bonsoir,

Je suis moi même agent de recouvrement.

Pour ce qui ,est de ma façon de concevoir ce métier je vous invite à lire le post que j'ai fait : http://www.experatoo.com/droit-en-general/question-droit-26269-1.htm

La lettre de mon confrère n'apporte aucune remarque particulière.

Aussi en complément d'information à ce qu'à écrit superve sachez seulement que :
- vous n'avez qu'un mois pour former opposition à la signification d'une injonction de payer,
- et qu'il voudrait mieux avant de former opposition (et même avant que mon confrère ne dépose sa requête) que vous ayez retrouvé le contrat de votre FAI (via un ami par exemple.)

En effet suivant ce qu'il contient, en supposant que la créance soit fondée et que vous soyez condamné comptez :
- outre le principal
- 2 vacations d'Huissier +/- 150 €. la vacation
- et entre 20% à 30% du principal du au titre de l'article 700 du NCPC

Inversement si à la lecture de votre contrat vous ne devez rien, ne cédez rien.

Mieux demandez à mon confrère que votre créancier vous dédommage pour poursuite abusive.

Le montant de ce dédommagement ?

Celui que vous pourriez obtenir du Juge :
- 1/2 journée de travail perdue pour répondre ou vous rendre à l'audience.
- plus disons.. 100 €. si vous êtes salarié et 500 €. si vous êtes un professionnel sur le fondement du même article 700 du NCPC

Si vous devez aller devant le juge et que vous ayez raison :
- outre ce qui précède,
- pensez à vous munir :
. d'un exemplaire du contrat
. de vos 3 derniers bulletins de paye si vous êtes salarié ou votre dernier bilan si vous êtes un professionnel,
- et n'oubliez pas de demander l'exécution immédiate du jugement "nonobstant procédure d'appel"

Mais dans votre intérêt et avant toute chose retrouvez votre contrat.

Litige avec une societe de recouvrement

Madame,

Comme vous le verrez par ma signature je suis moi-même agent de recouvrement et je puis vous assurer que les méthodes dont vous faites état sont parfaitement préjudiciables à une profession qui a pourtant son importance économique.

Quelque conseils en allant voir l'Huissier.

1/- Vous semblez ne pas savoir ce que l'on vous réclame. Si tel est le cas sachez que l'article 1315 du Code Civil impose à tous créancier et à fortiori à son mandataire de justifier de ses démarches d'ou :
- exigez copie de tous les documents justifiant la créance dont on vous réclame le paiement

2/- Si vous s'avez l'origine de la dette sachez que, sauf s'il s'agit :
- de chèques sans provision,
- d'un jugement rendu à votre encontre,
- d'un contrat comportant une clause pénale,
- liste non limitative (contrairement à ce qui est souvent écrit)
En qualité de consommateur vous n'avez aucun frais de recouvrement à payer. Mais attention à ne pas confondre frais de recouvrement et intérêts de retard et/ou clause pénale. D'ou :
- exigez comme au point 1 le décompte des sommes que l'on vous réclame

Si on vous refuse ces informations tenez-moi informé. Une simple lettre à Monsieur le Procureur de la République, pourrait bien calmer quelques ardeurs.

En outre sachez aussi que, suivant le cas, soit le Juge de votre Tribunal d'Instance soit le Juge de l'Exécution peut vous accorder jusqu'à 24 mois de délai sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil.
Généralement les Huissiers accèdent à ce genre de demande s'ils pensent que vous obtiendrez ces délais via un Juge.

Désolé pour ceux qui seraient chagrinés par ses lignes mais j'exerce cette profession depuis 1991 et j'ai été recommandé en 2005 par un débiteur, à celui qui est mon plus gros clients en 2008.

Preuve que l'on peut solutionner des problèmes de dettes dans le respect des personnes et que certains créanciers sont soucieux de leur image commerciale.

Problème avec une clause de non concurrence

La réponse ce soir est plus pratique que juridique encore que...

Si j'étais vous j'agirai comme suit :
- liste de tous les produits de la société "A"
- en face de chacun Oui si "B" commercialise le même produit et Non dans le cas inverse
- pourcentage des Non par rapport aux Oui

1/- En dessous de 50% de Non je chercherai une autre place.. mais avant voir PS1.

2/- Entre 50% et 70% de Non j'irai voir "B" et je mesurerai jusqu'où il est prêt à aller pour m'embaucher comme vendeur.
En effet, si j'étais "B", pour un super vendeur je ferais mes comptes, j'appellerai mon avocat, je lui demanderai combien d'années il peut faire traîner l'affaire, le montant de ses honoraires par an pour un tel cas, le montant de la condamnation éventuelle et suivant ma marge je vous fixerai des objectifs en conséquence.
Mais je ne suis pas "B"... et le principe de précaution a stérilisé la France comme le démontre si bien François de Closets.

3/- Entre 70% et 100% de Non je ferai comme au point [2] et si "B" ne devait pas suivre je saurai que :
- soit il ne me prend pas pour le "super vendeur"
- soit qu'il est totalement sclérosé par le principe de précaution
Je reprendrai alors ma quête d'un employeur plus dynamique... mais je ne suis pas à votre place.

Bon courage.


PS 1 :
Vous n'auriez pas le statut de VRP par hasard. Dans les contrats anciens ou mal rédigé cela existe encore. Si oui qu'est t'il prévu (à votre profit) en terme d'indemnisation de clientèle ? Suivant l'ancienneté et le nombre effectif de clients nouveaux la somme peut être très lourde pour "A"... quand de front cela ne passe pas on cherche un biais.


PS 2 :
La méthode des Oui et Non est pratique régulière dans le monde des affaires. On y ajoute :
- une bonne recherche de jurisprudence
- et une analyse de l'adversaire sur 2 plans :
. psychologie de la direction et du staff juridique : peuvent être plus ou moins hermétique au conflit et préférer un mauvais arrangement à un bon procès
. moyens financiers : il faut tenir. De nos jours avec un simple renvoi en Appel c'est 4 ans de procédures au minimum et encore s'il n'y a pas d'expertise.

Refus de paiement d'une facture

Bonsoir,

Dés lors où :
- il ne s'agissait pas d'un site marchand,
- que vous aviez adressé une Mise en Demeure préalable,
- et que vos clients avaient 15 jours pour récupérer tout leur travail,
alors d'un point de vue juridique aucun problème.

Le seul risque c'est comme dirait Mr Molière le risque du plaideur qui même s'il doit perdre… mais pour cela il n'y a pas de parade.

Inversement et pour répondre à Saint-Just s'agissant d'une prestation intellectuelle il suffit que vos CGV prévoient que vous n'en concédez pas la propriété mais seulement l'usage. Alors la notion de reprise n'existe plus.

A lire : les CGV des grands Bill et consorts… ou d'une façon très mercantile à votre disposition.