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collector / ID 25963

Problème avec une clause de non concurrence

Bonsoir,

Réponse d'un employeur

L'entreprise "B" a raison, et suivant ce que vous écrivez on peu même ajouter un autre moyen de droit.

Pour être valide une clause de non concurrence doit :
1/- être raisonnablement limitée, dans le temps, en général pas plus de deux ans, ce qui est votre cas,
2/- elle doit ouvrir droit à rémunération ce qui est aussi votre cas,

Mais elle doit aussi :
3/- être limitée dans "l'espace" à savoir préciser le secteur, généralement les départements sur lesquels elle s'applique, et sur ce point, à vous lire il n'y a rien,
4/- et aussi, notion retenue par la Cour de Cassation, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Or vous écrivez parlant de l'entreprise "B" qu'elle commercialise des produits d'une famille différente.

D'ou je vous invite à :
- adresser à l'entreprise "A" une mise en demeure en RAR dans laquelle vous reprenez les points 3 et 4 pour expliquer pourquoi vous demandez à être libéré,
MD qui doit se terminer par une phrase du type :
- qu'à défaut de réponse dans les 3 jours suivant réception de la présente le défaut de réponse vaudra acceptation
- et qu'en cas de refus vous vous verrez contraints de les assigner devant la juridiction compétente pour faire constater le nullité de la clause.

Mais attention il faut vraiment que les produits ne soient pas de la même famille car certaines entreprises ayant perdues pour nullité de la clause, assignent l'entreprise concurrente ici la société "B" sur le fondement de la concurrence déloyale.

Dans quel secteur géographique êtes vous ?

Refus de paiement d'une facture

Bonsoir,

Vous avez complètement raison : mieux vaut avoir un bon de commande…

Encore que … :
- Article L110-3 du Code de Commerce : A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

D'ou un bon de commande ne change rien aux précautions à prendre… ni même un jugement :
- c'est aussi pour veiller à l'équité de l'exécution des jugements qu'il a été a été instauré le Juge de l'Exécution.

En outre l'outil de travail n'est saisissable que pour la partie en double… Exemple :
- la banque réfrigéré du boucher n'est saisissable que s'il en a 2
- le camion du maçon que s'il en a 2

Aussi pour la coupure d'un site Internet la question se pose si le client n'en a qu'un.

Dans le cadre de Daniel je verrais bien un JEX considérer qu'il s'agit là d'une saisie pratiquée sans titre ni autorisation préalable.

Bonjour le dédommagement de la perte du CA.

Refus de paiement d'une facture

Bonsoir,

Pour Daniel et tous ses confrères : Attention aux coupures de sites.

Si la chose n'est pas illégale en soit la coupure du site doit être maniée avec quelques précautions :
1/- pour sur : la prévoir dans vos CGV,
2/- l'ensemble des données, documents, photos, textes etc… en ligne jusqu'au jour de la coupure doivent rester accessibles au propriétaire du site.
3/- s'il s'agit d'un site marchand la coupure peut-être considéré comme une mesure disproportionnée pouvant ouvrit droit au bénéfice du débiteur au paiement de dommage et intérêt substantiels.

Sur le point 2 :
- faute d'avoir connaissance d'une jurisprudence je m'appuie sur celles qui sanctionnent les experts comptables : s'ils peuvent retenir les résultats de leurs travaux ils ne peuvent en aucune manière retenir les documents qui nous appartiennes.

Sur le point 3 voir entre autre :
- Responsabilité du créancier dans l'emploi des mesures d'exécution Cour de Cassation - Chambre Civile 2 - Arrêt du 10/05/2007 - (Pourvoi 05-13628)

Pour ce qui est du contact voir infra la signature assortie de mon adresse mail

Bonne continuation

Refus de paiement d'une facture

Bonsoir,

Je ne sais pas si ma réponse présente a encore un intérêt mais voici une solution qui en 3 semaines devrait régler le problème.
Si vous avez :
- des documents prouvant que c'est vous qui avez réalisé le site.
- connaissance de la banque de votre client

Pour les documents : entre professionnels la preuve des contrats est libre (article L110-3 du Code Commerce) aussi ces documents peuvent être de toutes natures. Exemple : cahier des charges fourni par le client, textes a intégrer reçu par télécopie ou Email, idem pour des photos ou un logo.

Pour la banque vous avez peut être installé le paiement en ligne ?

La marche à suivre :
- Etape 1 :
. une mise en demeure en RAR
. une requête en saisie conservatoire
Coût : +/- 60 € pour la requête et +/- 250 € pour l'huissier
Si votre dossier est bon ce n'est qu'une avance car les juges accordent généralement de 20 à 30% de majoration de la créance outre les intérêts de retard sur la base du taux de la BCE + 7 points

A ce stade s'il y a des sous sur le compte à concurrence de ce qui vous est du votre débiteur ne peut plus en disposer.

- Etape 2 :
. si et seulement si, votre débiteur n'acquiesce pas à la saisie pratiquée sur son compte une injonction de payer.
Coût : idem étape 1 si vous vous sentez d'aller seul à l'audience dans le cas ou il prendrait l'idée à votre débiteur de former opposition.
Mais à ce stade vous demandez encore de 20 à 30% de plus sur le fondement de l'article 700 du NCPC outre les dépens.

A votre disposition pour de plus ample informations

Dépôt de bilan et fournisseurs

Difficile de répondre sans quelques informations complémentaires :
- forme juridique d'exploitation : en nom personnel ou en société
- la "ligne de trésorerie de 40.000" accordée verbalement au par écrit ?

En mettant les choses au mieux à savoir :
- en société
- et une gestion normale de l'entreprise (notamment salaires conformes au CA),

Il ne peut rien vous arriver.

Avec une "ligne de trésorerie de 40.000" consentie par écrit n'ayez pas peur de charger la banque surtout si, s'agissant de la volte face à propos du prêt vous avez aussi des écrits fussent des télécopies ou Email.

Les banques sont régulièrement sanctionner dans ce genre de situation.

Ayez avec vous :
- un mémo historique daté et chiffré (simplement ce que vous dites dans votre post en plus détaillé)
- si vous n'avez pas de bilan une copie de vos déclarations de TVA prouvant votre bon démarrage
- vos relevés de compte en banque en prenant soin de surligner le jour de la suppression de l'encours avec je suppose les rejets de traites ou chèques qui ont suivi.

Ayez aussi réfléchi quand à savoir si vous voulez poursuivre (même si c'est reprendre) : le Président vous posera obligatoirement la question.

Bon courage.