Supprimer un chemin privé à usage commun sur parcelle
bonjour,
Même si ce morceau de chemin se trouve dans mes limites de propriété ?
15/09/2024
Supprimer un chemin privé à usage commun sur parcelle
Bonjour
Lorsque j'ai acheté mon terrain il y avait un chemin privé à usage commun qui traversait ma parcelle pour déservir les maisons suivantes.
Depuis une grosse résidence à appartements, en limite de parcelle, s'est contruite fermant ce chemin, et faisant de ma parcelle la dernière du chemin. Je suis l'impasse.
Puis je récupérer le chemin pour agrandir ma cour et le fermer en limite de propriété ?
Dois je faire une déclaration à l'urbanisme de la ville ou ailleurs ?
Comment la supprimer du cadastre ?
Merci.
Cordialement,
14/09/2024
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés