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Lilas53 / ID 243433

Décés demandeur avant mise en place de l'aide alimentaire

Bonsoir Mesdames , Messieurs



Ma mêre qui était sous tutelle d'une de mes soeurs, qui au bout dequelques mois l'a faite entrer en EHPAD .

Quelque temps après ma soeur a fait en tant que tutrice une demande d'aide alimentaire auprès du Tribunal des Affaires Familiales .
En effet nous sommes 7 enfants et 8 petits enfants et de ce fait le département a refusé à ma mère l'ASH considérant qu'il y avait suffisamment de monde pour subvenir à ses besoins ...


Mais ma mère est décédée 3 semaines avant l'audience du TAF prévue pour la mise en place de cette aide alimentaire ... Et l'audience a été annulée (le tribunal ayant declaré la demande caduque compte tenu du décès de notre mère)

Comment cela se passe -t-il en ce cas ?

Est-ce bien désormais aux héritiers de se partager toutes les dettes éventuelles de ma mère y compris ce qui reste à payer de l'Ehpad, peut être aussi des frais d'hôpitaux, etc ...
Donc si je ne me trompe pas, celui qui recevra ces factures (probablement ma soeur qui avait la tutelle ) ne devra pas payer directement , mais les transmettre au notaire qui sera chargé de la déclaration de succession .

Merci de me confirmer si c'est bien comme cela que cela doit se passer ...