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GLN / ID 23698

Pos ++++++++++++++++++++++++++++++

Bonjour à tous

Peut on attaquer après quelques années, une mise à jour d'un POS lorsque la décision de modification est non conforme au règlement du dit POS, (rendre un terrain constructible alors que le règlement du POS ne le permet pas) ?

Procédure sur les bases de l'article 682 du code civil

Bonjour

Suite à une décision du maire lors de la modification du POS 1997 le terrain situé derrière le mien est passé du statut de NAa en Uba alors que le POS exige un passage minimum de 5m (passage existant 2,5) aujourd'hui le terrain attenant au mien est vendu et le propriétaire invoque l'article 682 (nul ne peut resté enclavé) pour me réclamer un droit de passage de 2,5 m sur 50 mètres ce qui dévalorise mon terrain, il a engagé une procédure judiciaire.
Quels sont mes recours ?