merci de votre réponse mais sur quel article de loi puis je m'appuyer car mon bailleur (HLM) n'accepte pas le détachement comme une mutation.
merci
01/08/2008
Bonjour,
Mon mari, fonctionnaire hospitalier a obtenu un détachement dans une mairie située à plus de 800 km de notre habitation actuelle. Peut on parler de mutation, et obtenir un délais de rupture de bail de 1 mois ?
Merci de votre aide
31/07/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés