un peu plus de 20m2.
c'est une terrasse d'étage, recouvrant mon ancienne cour
06/07/2008
Bonjour,
j'ai construit une terrasse à mon domicile (une maison de ville dont je suis le propriétaire).
On me dit qu'il fallait que je dépose un permis de construire. Je ne l'ai pas fait et les travaux datent de mars 2007- Que faire?
Aujourd'hui, je vends ma maison - Dois je déclarer? Dois je faire une post déclaration?
Merci de vos réponses
05/07/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés