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Bebemma / ID 21012

Demande de divorce avec bien immobilier

Bonjour,

Il n'y a priori pas d'empêchement à entamer une procédure de divorce avant la vente d'un bien immobilier commun, pourvu que les modalités de partage du prix soient fixées.

Revalorisation créance entre régime participation aux acquets

Bonjour,

Les créances entre époux séparés de biens (ce qui est votre cas) se liquident selon les règles édictées pour la revalorisation des récompenses par l'article 1469 du Code Civil, et plus précisément dans votre cas par l'alinéa 3 dudit article.
Le bien immobilier concerné doit être évalué, pour le calcul de la créance, au moment de la liquidation du régime (c'est-à-dire de l'acte de partage), sauf disposition contraire de l'ordonnance de non-conciliation.

Separation bien en commun appartement

Bonjour,

Dès l'instant où la compagne de votre frère a signé le prêt pour l'acquisition, elle reste redevable des échéances pour la proportion lui incombant dans l'acte de prêt, même si elle n'occupe plus le bien, la banque restant libre de la poursuivre en cas de non-paiement.
Concernant l'indemnité d'occupation, c'est vrai sur le principe, mais cette indemnité srait compensée par le remboursement sommes réglèes par votre frère à la place de sa compagne.

Droit de la famille et droit de succession

Bonjour,

Votre frère, de par sa qualité d'héritier, est propriétaire d'une partie de la maison de votre mère (dans des proportions à déterminer, pas de détails dans la question), et serait donc redevable d'une indemnité d'occupation (sorte de loyer) pour la partie dont il n'est pas propriétaire. A ce titre, il est aussi tenu d'une partie de l'entretien du bien.

Droit d'usage et d'habitation

Bonjour,

Je ne saisis pas bien l'énoncé de votre question ; le bien sur lequel il vous a été accordé par jugement de divorce un droit d'usage et d'habitation en cas de pré-décès de votre ex-épouse (chose déjà surprenante) appartient en pleine propriété à cette dernière, donc j'en déduis (peut-être à tort) que c'est elle qui l'occupe ; en ce cas, pourquoi ce droit à votre profit en cas de décès ??
A toutes fins utiles, je vous précise cependant que le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel, contrairement à l'usufruit qui lui est réel.

Maison et séparation comment faire?

Bonjour,
Pour répondre à vos questions point par point :
- concernant le rachat de la maison : a priori, la valeur de rachat est de la moitié, la maison étant un bien de communauté ; cependant, il y aura lieu de tenir compte dans ce calcul des apports personnels de chacun de vous (50.000 € pour vous et 25.000 € pour votre épouse), avec certitude si ces apports ont été explicitement mentionnés dans l'acte d'achat de la maison, et sous réserve de vos accords respectifs dans le cas contraire.
- en régime de communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat préalable), les gains et salaires sont considérés comme communs ; le remboursement du crédit par vos seuls gains est ainsi sans incidence sur le calcul de la somme à verser pour racheter la maison.
- oui, comme je vous l'ai dit plus haut, l'apport de 50.000 € peut être déduit.

Comment un possesseur devient propriétaire d'un bien immbolier

Bonjour,

La règle selon laquelle "en fait de meubles possession vaut titre" ne s'applique pas, ainsi que son libellé le laisse supposer, aux immeubles ... Cependant, par le biais de la prescription acquisitive, le possesseur d'un bien immobilier peut en être déclaré propriétaire, sous conditions bien sûr ; notamment, la possession doit être trentenaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation à ce sujet.

Donation partage avec usufruit

Bonjour,

Vos parents étant titulaires des 5/12 en usufruit de la ferme, vous devez avant tout obtenir leur accord en tant qu'usufruitiers pour la vente de ce bien. Il y aura ensuite lieu de déterminer la valeur économique de leur usufruit (fonction de leur âge) pour calculer la partie du prix de vente leur revenant. Consultez votre notaire (éventuellement le rédacteur de la donation-partage que vous évoquez) à ce sujet.
La ferme étant votre résidence principale, vous n'aurez pas d'impôt sur la

Existe t il un droit de succession sur l'usufruit

Merci !
Votre beau-père était usufruitier du pavillon ; l'usufruit est un droit qui a vocation à s'éteindre au décès de son titulaire, sauf à avoir mis en place une réversion au profit de l'épouse de votre beau-père. Si tel est le cas, l'usufruit appartient désormais à l'épouse, et vous avez besoin de son accord pour vendre. Sinon, hormis le droit au maintien dans le logement de la famille dont elle bénéficie automatiquement, elle n'a pas de droit sur le pavillon.

Partage des biens du couple

Bonjour,

Afin de tenir compte de vos investissements dans les travaux sur la maison aoppartenant en propre à votre épouse, il y a lieu de conserver toutes factures ou documents utiles relatives aux travaux, et surtout tout document permettant de déterminer l'origine des fonds utilisés ; vous pouvez également rédiger un état descriptif des travaux signé par votre épouse et vous-même, détaillant lesdits travaux et qui les a financés. Précision faite que si vous êtes matriés sans contrat, les fonds venant de vos gains et salaires sont communs.

Existe t il un droit de succession sur l'usufruit

Bonjour,

Avant de vous répondre, j'ai besoin de précisions :
- entendez-vous par "beau-père" le père de votre époux ou le second mari de votre maman ?
- le pavillon vous appartient-il en totalité (sans parler de l'usufruit), et si oui, comment (héritage, donation, par qui précisément) ?
- Existe-t-il des enfants issus de l'union de votre beau-père et de son épouse vivant actuellement dans le pavillon ?

Obligations des enfants envers le père

Bonjour,

Vous pouvez en effet être tenu de subvenir aux besoins de vote père si ses revenus sont insuffisants, en vertu de l'obligation alimentaire que vous avez envers lui.

Paiement des factures pour un couple séparé.

Bonjour,

Il serait bon de consulter dès à présent un avocat pour régler les effets de la séparation jusqu'au prononcé du divorce, tant d'un point de vue personnel (garde des enfants) que patrimonial. C'est la convention que vous signerez alors qui règlera tout, d'où l'importance d'y recourir sans tarder, surtout si le contexte est conflictuel.
Concernant la maison, votre mari l'occupant seul, il sera sûrement tenu d'en assumer seul les charges en contre-partie de la "jouissance privative" gratuite de ce bien indivis.
Concernant les enfants, c'est bien entendu le parent qui en a la garde qui reçoit une pension alimentaire et non l'inverse, même pour des vacances ...

En cas de décès à qui les biens mobiliers reviennent-ils ?

Bonjour,

Il existe un adage qui dit "en fait de meubles, possession vaut titre", ce qui signifie qu'à défaut de preuve contraire, les meubles sont censés appartenir à celui qui les possède, qui les utilise.
Ainsi, dans votre cas, les meubles seraient censés appartenir à votre compagnon, mais ce ne serait donc pas un héritage, mais l'application de l'adage ci-dessus. En outre, votre compagnon n'est pas, sauf à faire un testament en sa faveur, votre héritier.
Si vous souhaitez que vos meubles reviennent à vos enfants, il faut le préciser dans un testament et garder les preuves de leur achat.
Pour des questions plus précises, vous pouvez consulter mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr, ou consulter la documentation de mon blog http://juriblog-emma.blogspot.com.

Demande de renseignements

Bonjour,

Je supposerai tout d'abord que votre divorce est amiable. Vous dites que vous devez signer une convention, je supposerai aussi qu'il s'agit de celle qui servira de base à la liquidation (partage) devant notaire ; ainsi, cette convention règle, en théorie, les effets personnels (garde des enfants, pension alimentaire ...) et patrimoniaux du divorce ; elle devrait donc préciser qui prend en charge le crédit de la maison, fxer la (les) pensions alimentaire(s) due(s), décider s'il y a lieu ou non à prestation compensatoire (pour l'un des époux), et régler l'occupation de la maison en attendant sa vente (qui l'occupe, si cette occupation est gratuite ou pas, qui paiera les autres charges que le crédit : impôts, factures ...). Ainsi, il est important de bien rédiger cette convention.
Par ailleurs, vous pouvez divorcer avant la vente de la maison, mais avec deux inconvénients :
- la maison restera en indivision entre vous deux, ce qui est source de complication, voire de conflits, sauf à règlementer très précisément cette situation
- le juge n'aime pas prononcer un divorce dont tous les effets ne sont pas règlés lors de l'audience, et il peut en théorie refuser de prononcer le divorce.

Pour des questions plus précises, vous pouvez consulter mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr, ou consulter la documentation de mon blog http://juriblog-emma.blogspot.com.

Heritage d'un bien immobilier par donation

Bonjour,

Si j'ai bien saisi votre énoncé votre grande tante avait fait donation de son pavillon à vous-même et vos soeurs il y a 6 ans, avec réserve d'usufruit, et suite à son décès le pavillon appartient actuellement en pleine propriété à vous trois pour 1/3 indivis chacune.
Si vous décidez de vendre, le seul impôt à acquitter sera, hormis les droits de succession (indépendants de la vente), celui sur la plus-value éventuelle que vous réaliserez à l'occasion de la vente (différence entre la valeur déclarée pour les donation et succession et le prix de vente).
Si vous décidez de faire de ce pavillon votre résidence, il vous faudra racheter la part de vos soeurs, ou leur verser une "indemnité d'occupation" (une sorte de loyer).
Pour des questions plus précises, vous pouvez consulter mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr, ou consulter la documentation de mon blog http://juriblog-emma.blogspot.com.

Séparation et crédit en cours

Bonjour,

Si j'ai bien saisi, seul Monsieur est propriétaire de la maison et vous avez souscrit tous deux un emprunt pour travaux. Dans ce cas, si vous participez réellement, d'un point de vue économique, au remboursement du crédit, vous êtes titulaire d'une créance de droit commun envers Monsieur, dont la valeur correspondra en gros à l'amélioration apportée au bien par votre part de crédit.

Division d un bien suite divorce

Bonjour,

La question première est de savoir si, dans l'acte d'achat de l'appartement, vous avez bien précisé qu'une partie des fonds (dont je suppose qu'elle est inférieure à la moitié de la valeur de l'appartement acquis, sinon le problème est tout à fait différent) venait de la vente d'un bien propre ; dans ce cas, vous aurez droit, lors de la liquidation des biens (dont je suis surprise qu'elle ne soit pas encore intervenue d'ailleurs), à une "récompense" pour ce financement propre d'un bien commun.
Si aucune déclaration n'avait été faite, seule la volonté expresse de votre ex-épouse de reconnaître cet apport vous donnera droit à récompense.
Ensuite, vous précisez que vous vivez dans l'appartement : est-ce en vertu d'une décision de justice ? Si oui, cette décision doit normalement régler la question des charges ; sinon, dans le cas où aucun partage n'est encore intervenu, vous aurez droit à une indemnistaion pour ces charges, mais vous devrez aussi une "indemnité d'occupation" pour avoir habité ce bien (devenu indivis suite au divorce) seul.

Transmission d' un bien et consequences fiscales

Bonjour,

Les donations de sommes d'argent peuvent se faire soit directement par une "déclaration de don manuel" (imprimé fiscal à retirer et à retourner à la Recette des impôts), soit devant notaire ; cette dernière solution serait peut-être la plus indiquée dans votre cas, afin d'exploiter au mieux les abattements et réductions existants pour les libéralités aux descendants (franchise de droits jusqu'à un certain seuil, réductions de droits selon l'âge du donateur ...)

Recupération de clés d'un appartement en indivision

Bonjour,

Au regard du libellé de votre question, je suppose que vous êtes bien propriétaire et non locataire de l'appartement.
Dans ce cas, vous avez le droit, en tant qu'indivisaire, d'utiliser ce bien (donc de l'habiter), mais à charge pour vous d'obtenir d'une part l'accord de votre ex-compagnon concernant cette jouissance privative, et d'autre part de le dédommager pour sa part. Il serait bon de consulter un notaire pour cela.