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Bebemma / ID 21012

Assurance vie au nom d'un enfant

Bonjour,

Je supposerai tout d'abord que vous étiez mariés sans contrat préalable, soit sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce cas, la somme héritée de votre mère vous est propre, mais, en raison de sa nature, tombe en communauté (se confod avec le reste des autres liquidités du couple). Ainsi, sa gestion est soumise à l'accord des deux époux en ce qui concerne les actes de disposition (comme la clôture d'un compte) ; voilà sans doute pourquoi la CE a donné raison à votre épouse. Cependant, ceci n'enlève en aucun cas le caractère propre de ces deniers : vous devez donc impérativement, lors de la liquidation de la commuanuté (divorce), en réclamer "récompense", en justifiant de votre héritage. Cette somme vous reviendra personnellement.

Suppression de la question

Bonjour,

Une succession, en droit français, doit impérativement être déclarée à l'administration fiscale si sa valeur dépasse 50.000 € en cas d'héritiers en ligne directe ou de conjoint ou de partenaire de PACS, et 3.000 € dans les autres cas.
Pour les successions à l'étranger, si le défunt est fiscalement domicilié en France, tous ses biens meubles ou immeubles sont imposables ; sinon, les biens situés en France sont imposables, et les autres le sont si les héritiers sont fiscalement domiciliés en France, sous conditions de durée.
Le tout sous réserve des conventions fiscales bilatérales éventuelles pour éviter les doubles impositions !!

Choix important au niveau fiscalité pour l'achat d'une maison

Bonjour,

La solution usufruit pour votre mère nue-propriété pour vous est effectivement la plus avantageuse du point de vue de la fiscalité successorale future. Attention tout de même à bien préciser l'origine des fonds pour votre part pour éviter l'application éventuelle de la présomption de l'article 751 du CGI.

Question sur les droits de succession

Bonjour,

Le Code Civil affirme sans équivoque que nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 815) ; ainsi, en cas de refus de l'un des indivisaires de vendre, il y a lieu d'introduire une action en partage, pour faire ordonner un partage judiciaire. C'est hélas le seul moyen de faire avancer les choses. Le tribunal compétent est celui du lieu d'ouverture de la succession, soit du décès (article 841 du Code Civil).