Fausse facture , que risquent ils ?
je ne peux pas prétendre à demander plus de 1800 euro ? plus les frais d'avocats ?
Merci d'avance
20/07/2007
Fausse facture , que risquent ils ?
Bonjour , mon ancien propriètaire n'a pas souhaité me restituer ma caution lors de mon départ de mon ancien appartement . Une fois les deux mois légaux échus , il ma fourni une facture afin de me justifier des travaux justifiant la retenue de ma caution . Hors il s'avere que cette facture est fausse , car aucun travaux indiqué sur cette FACTURE n'a été réalisé ( Constat d'huissier à l appui )
Je souhaite donc entamer une procédure au pénal contre mon ancien proprietaire et contre l'entreprise qui lui a fourni ce faux . Je souhaiterai connaitre le montant approximatif de dédommagement que je pourrais demander contres ces odieux personnages , sachant que la fausse facture est d un montant de 1800 euro TTC.Et dans un second temps si mes frais d'avocat pouvait lui etre facturé si il s'averait que le jugement serait en ma faveur .
Merci d'avance
20/07/2007
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