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saladine / ID 20510

Rachat d'une part indivise

bonjour,

je ne suis pas spécialiste en successions, mais en toute logique vous allez normalement payer à votre ex-comcubine la moitié de ce qui a été payé à la banque, le restant n'est pas encore versé et le sera par vous même et votre nouvelle compagne.

quant aux frais de notaire, c'est je pense comme une vente classique.

par contre, concernant la reprise du prêt, je suis dubitatif !

cordialement

Assurance pour travaux dans un appartement

bonjour,

l'ossature de l'immeuble correspond à ce qu'on peut voir d'un immeuble "nu", hors aménagements réalisés par un copropriétaire (carrelage, peinture, placo...).

dans votre cas, le plancher (le plafond) séparant 2 appartements est une partie commune, et non privative. donc dépendant de la copropriété, et relevant de la gestion du syndicat des copropritaires.

donc, vous êtes assurés pour ce qui vous appartient. une seconde assurance doit venir prendre en charge ce qui relève des parties communes, dont l'ossature de l'immeuble.

il faut prendre contact avec le syndic qui actionnera l'assureur de la copropriété. une nouvelle expertise devra déterminer l'origine du sinistre (malfaçon dans la dalle, surcharge de la dalle ...).

cdlt

Appel de fonds pour travaux

bjr,

généralement, quand il y a de gros travaux, le syndic doit demander plusieurs devis, 3 au moins. l'AG choisira l'entreprise qui lui convient, sauf si ce pouvoir a été délégué au conseil syndical. les copropriétaires peuvent eux-mêmes demander des devis à d'autres entreprises ou demander au syndic d'interpeller telle ou telle société.

pour les appels, l'AG (ou le conseil syndical) décide de la manière de payer. en général, la moitié avant les travaux, l'autre moitié avant la réception.

si le syndic demande la totalité tout de suite, c'est pour se prémunir contre d'éventuels non-paiements de copropriétaires. il engage sa responsabilité s'il commande des travaux sans avoir l'argent.

si la copro fonctionne bien (pas de mauvais payeurs), il serait plus normal d'opter pour des appels échelonnés.

cdlt

Complice ou pas ??? quel est mon degré d'implication ???

bjr,

c'est un cas assez difficile de par votre situation : salarié (subordonné à votre employeur et sous ses ordres).

la loi précise quand même qu'il y a lieu de dénoncer les délits dont on a connaissance.

est-ce le cas ici ? vous dites "j'ai des doutes...je ne peux rien prouver...je ne peux rien faire..."

il faudrait je pense que vous ayez des preuves des agissements délictueux ainsi que des éléments confirmant que vous avez interpellé votre employeur sur l'irrégularité de ses agissements pour montrer votre bonne foi.

à défaut d'action positive de votre employeur, vous êtes dans l'obligation de dénoncer le délit, avec preuve, sinon vous risquez d'être licencié.

cdlt

Servitude et chemin communal

bjr,

question préalable : qui est propriétaire des chemins et qui est titulaire des servitudes ?

cdlt

Si on vend à un agent immobilier, pourquoi doit-on attendre?

bsr,

non vous n'avez pas bien compris.

dans la négociation, le promoteur ne veut pas prendre de risque en achetant, c'est pourquoi il ne signera l'acte de vente dn terrain que quand il aura le permis de construire.

MAIS votre intérêt c'est de vendre sans attendre le permis du promoteur : ce qu'il fait du terrain ne vous regarde pas mais ne doit pas vous pénaliser, surtout si vous avez un autre acheteur !

DE PLUS
vous pouvez mettre une clause dans le compromis précisant qu'il vous verse une avance (5 à 10% du prix) qui ne lui sera pas restituée si jamais il abandonne la vente.

mais si vous n'avez que le promoteur, il vaut mieux attendre, mais sans vous engager (sans contrepartie en votre faveur) avec lui.

cdlt

Le propriétaire revient sur l'etat des lieux non signé

bjr,

il est anormal qu'un propriétaire revienne sur un état des lieux qui a de plus donné lieu à remise de clés et retour du chêque de dépot !

il ne s'agit pas ici d'éléments dont il n'aurait pas pu avoir connaissance (choses cachées).

je pense qu'il faudrait le laisser faire ... seul ... avec l'huissier et à ses frais, et attendre une peu probable action en justice, lors de laquelle vous ferait valoir le retour des clés et du chêque (que vous avez gardé comme preuve).

cdlt

Degats des eaux privatif entre copropriétaire pas réglé

bjr,

la solution semble évidente car vous la donnez dans votre commentaire.

1-vous avez une colonned'eau réparée (la fuite ne vient donc plus de là), mais une copropriétaire bornée qui ne donne pas suite.

2-comme vous le suggérez, il faut actionner votre protection juridique et demander une expertise.

cdlt

Location de local commercial

bjr,

dans le cadre d'un bail commercial, tout (ou presque) est du ressort de la négociation : vous êtes entre professionnels et il n'y a pas de protecteur du loueur comme le bail d'habitation.

si le bailleur vous loue le local en l'état, c'est à vous de faire le nécessaire pour qu'il s'adapte à votre activité.

bien sur, le loyer doit correspondre au local et à ses équipements.

cdlt

Si on vend à un agent immobilier, pourquoi doit-on attendre?

bjr,
le promoteur ne veut pas prendre de risque ! donc il attendra d'avoir son permis avant de signer définitivement !
si vous ne vuolez pas attendre, dites lui que la vente est sans condition : signature d'un compromis + versement d'un acompte + envoi du dossier au notaire !
cdlt

Accès pompiers au toit dans les parties communes

bjr,
la situation semble un peu compliqué si l'on est pas sur place.
en général :
- ce qui fait partie des parties communes ne s'acquièrent qu'à l'unanimité des copropriétaires (présents absents)
- le droit de passage est possible quand on peut prendre RV tranquillement, mais en cas d'urgence, et en votre absence ... c'est plus difficile
- les normes de sécurité sont moins strictes que si vous étiez dans un établissement public, mais elles existent

mais si vous installez à vos frais un autre accès à la toiture, les autres copropriétaires pourraient être plus conciliants.

pour plus d'informations sur la question, rapprochez vous de votre syndic.

Préavis de départ du logement et etat des lieux

bsr,

art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 (89-462) :
...
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
...

concernant l'etat de l'appartement, vous devez le rendre en bon état d'entretien.

cdlt

Lettre de non renouvelement de bail

bsr,

le bail d'un an est fait en général pour un meublé.
si le bail a été signé de date à date, il n ya normalement pas lieu de le dénoncer. il s'arrêtera à sa date prévue.

MAIS

la loi de 1989 est protectrice des locataires. il faut avoir justifié dans le bail d'une durée inférieure à celle légale (3 ans). à défaut, le locataire peut se prévaloir d'un bail classique de 3 ans !

cdlt

Lettre de non renouvelement de bail

bsr,

en tant que bailleur personne physique, vous ne pouvez mettre fin au bail avant l'échéance triennale, avec un préavis de 6 mois.

effectivement, pour une fin de bail anticipée, vous devez justifier d'un motif sérieux (dont fait partie la dégradation des lieux).

mais en droit, on ne se fait pas justice à soi même, et il vous faut recourir au tribunal pour faire valoir votre droit.

relisez bien l'article 15 et surtout son 1er paragraphe.

cdlt

Etat des lieux de mon logement

bsr,

le propriétaire a le droit de se substituer à l'agence à tout moment. parfois cela arrange bien les agences qui de ce fait encaissent des frais sans prestation.

c'est là où vous avez votre mot à dire : si l'agence n'est pas présente, vous n'avez rien à lui payer. de toute façon, il n y a aucun frais d'état des lieux hormis le cas où il est demandé par huissier, dans ce cas, les frais sont partagés.

pour la remise des clés et la signature de l'etat des lieux, le propriétaire reprend le pouvoir qu'il a délégué à l'agence en direct. aussi, tous les actes seront valables. mais assurez vous bien que ce soit le propriétaire.

souvent, les propriétaires ne font pas confiance aux agences sur les états des lieux, les jugeant trop "gentilles".

en échange des clés et de la signature de l'état des lieux par vous et le propriétaire, vous devez récupérer votre dépot de garantie.

cdlt

Assemblée générale syndic propriétaire et réglement intérieur

bjr,

le syndic doit réunir une AG tant qu'il est sous contrat. dans votre cas, le syndic n'a plus en effet aucun pouvoir, vous êtes hors la loi. et un syndic judiciaire (hors de prix et qui glande rien) devrait être nommé par le TGI.

ce que je vous conseille :
- décider avec les autres copropriétaires du changement de syndic (au moins la moitié)
- trouver un syndic prêt à gérer normalement la copro et conformément à la loi
- envoyer une LRAR au syndic indiquant que vous souhaitez mettre 2 résolutions à l'ordre du jour de la prochaine AGO : 1-révocation du syndic actuel et 2-nomination du nouveau syndic.
- voter les résolutions lors de l'AG : art.25, à défaut art.24

à défaut de réglement intérieur, c'est le réglement de copropriété qui prévaut.

mais il se peut simplement que votre syndic n'a pas eu le temps de faire toutes ses AG ...

cdlt

Assainissement tout à l'égout ou individuel

bjr,

en général le raccordement est une obligation, parfois on tolère un assainissement individuel (maisons de campagne).

il faut aller en mairie pour avoir toutes les informations à ce sujet.

questions : qui gère les parties communes en l'absence de syndic ? comment a fait le notaire en l'absence d'état daté ?

cdlt

Nos droit par rapport à la pose d'un climatiseur

bsr,

voyez ce réglement qui aurait du vous être remis par le syndic (votre vendeur ou le notaire) à votre achat.

cdlt

Nos droit par rapport à la pose d'un climatiseur

bsr,

pourriez vous préciser votre demande
- la pose se fera de quelle manière ? avec ou sans percement dans la façade ?
- votre demande a été faite à qui ? qui a refusé cette demande ?
- est ce le même système que votre voisin (pose sur le balcon) ?
- que dit le réglement de copropriété à ce sujet ?

en général, la pose avec ouverture dans la façade (partie commune) nécessite l'autorisation de la copro. c'est plus souple quand c'est posé sur un balcon (surtout si c'est déjà fait par un autre copropriétaire), mais il se peut qu'il soit en infraction si le réglement interdit ce genre de pose (comme certains réglements interdisent de pendre du linge sur le balcon par exemple).

cdlt

Achat en indivision et accés parking

bsr,

généralement c'est 1 place = 1 accès.
le syndic est dans son droit (c'est une pratique très courante), pour éviter le squat.

pour en avoir un second, il faudrait par exemple perdre le 1er (carte), mais le syndic pourrait alors le déprogrammer. dans le cas d'une clé, un double pourrait être fait par mesure de sécurité (en cas de perte), mais généralement c'est des clés qui nécessite une carte pour être reproduites ...

cdlt