Vente de la maison congé du locataire
bsr,
(s'il s'agit d'une habitation !)
vous ne pourrez pas avancer la date du congé avant la date de fin du bail (3 ans en tant que personne physique et 6 ans en tant que personne morale). vous devrez donner congé à l'échéance de la période, en respectant le préavis.
si votre locataire utilise le bien comme habitation, il a un droit de priorité, c'est à dire qu'il a une priorité pour racheter votre bien. vous devez lui proposer en premier la vente de l'habitation.
cdlt
25/06/2008
Annonce non conforme au produit vendu
bsr,
faites d'abord constater immédiatement les différences par rapport à l'annonce d'origine (main courante, dépot de plainte...avec constat visuel de l'agent de police) + garder une preuve de l'annonce avec les indications erronées.
ensuite, faites lui un recommandé avec accusé réception précisant les problèmes rencontrés et mise en demeure de, selon votre souhait, de rompre la vente ou d'obtenir un dédommagement pour les erreurs qu'il a reconnu (oralement).
sans réponse de sa part, actionner la justice (juge de proximité ou tribunal d'instance).
le souci dans votre cas, c'est que toutes les erreurs étaient, à mon avis, visibles lors de l'enlévement : kilométrage + rétroviseurs. vous devez vérifier la conformité du produit à l'annonce.
on peut vous dire qu'il n'y avait pas de vice caché : tout était visible et qu'en conséquence vous avec implicitement accepté ces erreurs en emportant le véhicule.
bon courage !
cdlt
25/06/2008
Location d'une chambre de service par le propriétaire
bjr,
c'est le réglement de copropriété qui régle la vie de l'immeuble et notamment la destination des locaux.
si la chambre de bonne est à usage d'habitation et que rien n'interdit sa location, vous pouvez continuer à la louer.
il faut lire votre réglement de copropriété.
il faut savoir que changer la destination d'un local nécessite l'unanimité de tous les copropriétaires. si vous n'êtes pas d'accord, la destination ne pourra pas être changée.
cdlt
25/06/2008
Agence immobilière réclame des frais
bjr,
effectivement cela ne change rien.
il faut je pense quand même répondre (à l'avocat) avec l'aide de l'agence, et en rester là.
cdlt
24/06/2008
Problème conditions contrat de logement
bsr,
je pense que le propriétaire veut se prémunir des locataires qui se signalement seuls et qui ensuite font venir d'autres personnes pour des durées plutot longues.
je ne pense pas que cela concerne l'hébergement temporaire d'amis ou de famille, ce qui est tout à fait autorisé.
mais il vaut mieux voir votre propriétaire et parler franchement de cela.
cdlt
23/06/2008
Constuction d'un mur sur la voie publique
bjr,
le fait est que le domaine public est imprescriptible ! le maire peut vous demander à tout moment d'enlever celui-ci.
"faites le mort" !
cdlt
23/06/2008
bjr,
après plus de 50 ans, et donc plus de 30 ans, vous (votre père) avez acquis une servitude de vue qui ne peut plus être contestée.
en vue d'un procès éventuel, récoltez les témoignages (voisins, amis, mairie ...) selon lesquels ces ouvertures existaient depuis plus de 30 ans.
votre nouveau voisin aurait du se renseigner avant d'acheter.
cdlt
22/06/2008
Caution cil: société de recouvrement
bjr,
en principe vous êtes informé de toute action en justice engagée à votre encontre et ce la pour respecter le principe du contradictoire et donc faire valoir votre position.
cdlt
22/06/2008
Agence immobilière réclame des frais
bjr,
ils ne peuvent pas intervenir dans la vente ! encore moins la bloquer.
cdlt
22/06/2008
bsr,
évitez le syndic judiciaire, vu le prix et le cadre (il ne fera pas mieux que l'actuel).
prospectez pour trouver un syndic et faire une AG qui va le nommer. voyez surtout la question de la convocation de l'AG par les copropriétaires (conseil syndical, président du conseil, autres copropriétaires).
l'autre syndc agit dans la plus totale illégalité ! il peut perdre sa carte pour cela !
cdlt
21/06/2008
Action pour retard de livraison d'1an d'une maison en vefa
nsr,
vous devez avoir dans votre contrat de réservation une clause sur les pénalités de retard ( x euros par jour de retard).
si vous demandez à être livré en l'état, vous risquez de vous priver de recours par la suite : car c'est vous qui demandez ... et non le promoteur qui propose.
cdlt
21/06/2008
Caution cil: société de recouvrement
bsr,
votre ropriétaire est un filou apparemment. il ne veut pas rendre la caution qui lui a été versée par le CIL en direct (?).
si la caution n'a pas transité par votre compte, vous devez vous en laver les mains.
aussi, le CIL devrait voir en direct avec le propriétaire, et non vous, pour récupérer sa caution.
concernant PSE : ils auraient du poursuivre le propriétaire puisqu'il n'a pas remboursé la caution.
leurs demandes ? de simples intimidations, pour toute pousuite, il doivent avoir un titre exécutoire à votre encontre : à demander au juge.
cdlt
21/06/2008
Conseil par rapport à une demande d'une agence immobilière
bsr,
les agents immobiliers sont avant tout des commerciaux, et non des juristes.
ils pensaient certainement que le bien était commun (bien de la communauté) ou alors que vous habitiez dans ce logement formant ainsi le logement de la famille.
comme vous n'êtes pas dans ce cas (je suppose), le bien entre dans les biens propres de votre époux (en indivision avec ses freres et soeurs), ils n'avaient pas à vous demander votre avis à ce sujet et à vous faire signer aucun document.
cdlt
21/06/2008
Agence immobilière réclame des frais
bsr,
effectivement, vous n'avez pas à vous en faire.
vous aller payer des frais à la seconde agence qui elle a réussi à faire conclure l'affaire, ce dont n'a pas été capable la 1ere agence.
par ailleurs, le compromis est signé pour une offre différente de celle proposée par la 1ere agence.
il essaie de vous intimider. aller voir la 2eme agence et demander leur de vous faire le courrier de réponse que vous enverrez en recommandé à la 1ere agence pour les calmer (joindre une copie du mandat).
de votre coté, laisser courir, et ne faites rien, hormis votre réponse (qui n'est pas obligatoire d'ailleurs).
cdlt
21/06/2008
Vente d'un appartement achete 50 / 50
bsr,
vous êtes en droit de vendre votre part à tout acheteur en dehors d'une clause de priorité en faveur de votre ex.
proposez lui de vous racheter votre part.
ou alors ... :
Art. 815.- (L. no 2006-728, 23 juin 2006, art. 2, III, 1o) - [ (note 1)
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2007 (L. no 2006-728, 23 juin 2006)
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
cdlt
19/06/2008
Puis je mettre le syndic en demeure
bonsoir,
il est difficile de se bagarrer avec un syndic (coûts, délais) mais pas impossible bien sur.
en AG, il faut toujours prendre soin de voter des résolutions claires et précises : faire tels travaux avec un démarrage à telle date et se finissant au plus tard à telle autre date + appels de fonds à dates précisées.
la mise en demeure comence par des LRAR. le constat d'huissier n'est pas nécessaire puisque vous pouvez toujours prouver qu'une chose n'est pas réalisée.
mais on arrive très à l'AG suivante, et c'est là que le syndic peut voir son contrat sauter. mais il faut le prévoir assez à l'avance, le temps de chercher un nouveau syndic, envoyer les projets de résolutions au syndic en place ...
cdlt
19/06/2008
Remboursement de la reservation d'un véfa
bjr,
un refus du prêt devrait vous désengager.
cdlt
18/06/2008
bjr,
effectivement, l'accès via le parking signifie que le propriétaire a du donner son accord lors du dépot du permis de construire.
à vérifier.
cdlt
18/06/2008
Litige avec syndic pour appels de fonds
bjr,
je ne connais pas particulièrement ce type de juridiction, mais un coup de téléphone devrait vous éclairer.
cdlt
18/06/2008
Fin de bail : refus de ma copine de quitter les lieux.
bjr,
autre solution peu orthodoxe : laisser le propriétaire régler le problème avec votre ex-copine !
en effet, si elle n'apparait pas sur le bail, elle n'a aucun titre ! elle sera expulsée selon les régles de droit commun !
d'ailleurs, vous ne pouvez être tenu des afissements d'autrui.
cdlt
18/06/2008