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neisseria_old / ID 194

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Réponse posté sur Experatoo

Liquidation du régime patrimonial

Bonjour,
J'ai financé la construction d'une maison à 90% (achat du terrain + construction) à l'aide de biens propres issus d'un héritage; QD j'ai acquis le terrain, j'ai mis l'acte de vente au profit de la communauté, mais je peux prouver l'origine de cet achat
La maison a acquis une plus value importante en 10 ans due au boum de l'immobilier
J'aimerais savoir, si au cours du partage des biens, je peux bénéficier en plus de la reprise, d'une indemnité sur la plus value au prorata de l'investissement propre que j'ai fait dans cette maison.
Merci à vous

19/04/2007

Divulgation données dossier médical

Bonjour,
Je suis en instance de divorce
Mon conjoint m'a subtilisé un compte rendu d'examen médical, l'a fourni à son avocate et celle-ci le produit dans un dossier d'appel dans l'espoir d'obtenir une pension alimentaire
J'aimerais savoir si cette procédure est légale, si elle peut donner lieu à une poursuite au pénal? et à quel titre?
Merci à vous

19/04/2007

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