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Aude / ID 18843

Modification contrat d'assurance non effectuée

Bonjour,
Je suis propriètaire d'1 appartement. J'ai habité cet appartement 1 an au début et je le loue depuis 2005. Le 23/06/05, j'ai téléphoné à mon assureur et je lui ai faxé ma demande pour modifier mon contrat d'assurance en ces termes : "prévoir qu'au 31 Juillet mon contrat d'Assurance habitation propriètaire occupant soit remplacé par propriètaire non occupant".
J'ai gardé la copie de ce fax.
Malheureusement, en voulant changer d'assureur, je viens de m'aperçevoir que le contrat avait été modifié en tant que propriètaire occupant avec le minimum de garanties. En téléphonant à mon assureur, il me confirme la situation et me déclare ne pouvoir faire aucun effet rétroactif. J'ai calculé cela représente env. 220 euros de surcout depuis 2005.
Que puis-je faire pour récupérer ce surcout?

Achat maison/remplir cuve fuel : obligation ou pas

Bonjour,

je viens d'acheter une maison. Quel est l'obligation du vendeur en ce qui concerne la cuve à fuel : doit-il la remplir?
Nous n'avons noté aucun commentaire sur l'acte d'achat.

Merci de votre aide.
Aude

Pacs avant ou après achat d'une maison

Bonjour,
nous allons acheter une maison à 2. Nous allons rédiger un testament afin que si l'un des 2 décède l'autre puisse être propriètaire de la totalité de la maison.
Nous pensons aussi nous pacsés mais est-il important de le faire avant ou après l'achat ? et pourquoi?
Merci de vos lumières.
Aude

Droit du partenaire du pacs

Bonjour,
je voudrais avoir un peu + d'explications sur les liens entre pascés.
En effet comme les droits ont évolué depuis qq temps.
Nous pensons au pacs mais nous ne savons pas concrètement à quoi cela nous engage.
Dans notre cas, Mr X a déjà un bien immobilier qu'il loue. Et nous prévoyons d'acheter une maison ensemble (50-50).
Questions :
1- est-ce qu'il vaut mieux se pascès avant l'achat de la maison ou cela n'a pas d'importance afin d'être mieux "couvert" si l'un des 2 décède.
2- est-ce que le bien immobilier de Mr X reste sa proprièté après le PACS ou bien le partage-t-il après le partenaire du Pacs.
3- est-il besoin de faire un testament pour léguer ma part de notre maison à mon partenaire ou bien le PACS le prévoit-il?
4- est-ce que les achats pendant le Pacs appartiennent aux pacsés ou bien ils sont la proprièté de celui qui les a achèté?
Merci par avance

Achat d'une bien entre 2 pers. celibataires

merci de votre réponse
- ok pour le testament mais apparamment celui qui "reste" va payer des droits de succession : 60% de la part de celui qui est décédé : est-ce bien cela ? Comment éviter de payer cette somme : on m'a parlé que le pacs permet de ne pas payer cette somme?

Achat d'une bien entre 2 pers. celibataires

j'achète une maison avec mon ami.
Nous ne sommes pas mariès, pas de pacs pas d'enfants à charge.
Comme j'ai un apport personnel plus important, nous avons indiqué dans le compromis de vente : achat à 52% pour moi et 48% pour lui.

Ma question : que doit-on faire pour être sûr que :
- si l'un de nous 2 décède, l'autre hérite de toute la maison (propriètaire à 100%) et sans trop de frais.
- si nous nous séparons que chacun retrouve le montant qu'il a apporté (en %)