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affairiste / ID 18621

Loi trentenaire et prescription acquisitive

Bonjour,

la prescription acquisitive semble en effet être acquise ce qui ne vous laisses pas beaucoup d'espoir. A noter que vos voisins actuels semblent avoir acquis le terrain de bonne fois et ont donc une preuve irréfutable.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous même si celles-ci ont que très peux de chance d'aboutir :
- prouver que la prescription a été interrompue.
- considéré que le terrain a été prêté gracieusement.
- mettre en cause la responsabilité du notaire pour la vente du terrain à vos voisins.

Dura lex, sed lex ..... (ou la loi est dure mais c'est la loi).

Cordialement.

Monopole de l'exercice de la justice ?

Bonjour,

la question à l'air simple, j'ai donc envie de vous faire une réponse simple : l'Etat.

Il faut néanmoins préciser que l'arbitrage est possible, il s'agit d'une technique de de procès "privé" toutefois très encadrée par la loi.

Cordialement

Recours à la rupture conventionnelle de contrat

Bonjour,

la situation à l'air sérieuse, je vous conseille donc de "prendre acte de la rupture" (c'est à dire quittez votre lieu de travail puis envoyer par courrier à l'entreprise que les conditions de travail dans l'entreprise sont devenues telles qu'elles rendent impossible votre maintient dans l'entreprise). Après avoir pris acte de la rupture vous pourrai agir devant les prud'hommes, ceux-ci re-qualifiant la prise d'acte de rupture soit en démission (donc à vos torts) soit en licenciement (pouvant alors être sans cause réelle et sérieuse qui vous permettrai d'obtenir des dommages intérêts conséquents).

Cette procédure n'est donc pas sans risque, je vous conseilles d'avoir recours à un avocat avant d'engager toute procédure.

Au delà, la rupture conventionnelle proposée par votre employeur ne lie pas les juges, ceux-ci ayant donc toujours la possibilité de re-qualifier la rupture.

Encore une fois une entrevue avec un avocat vous ait fortement conseillée.

Cordialement

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Je vais également conclure,

bienvenue est l'échange culturel et économique par un flux européen (de quelque nature qu'il soit) pour que la construction européenne soit solide est concrète.

Il faudra quoi qu'il en soit considérer un jour, que la souveraineté n'est plus nationale (française en l'occurrence) mais européenne (ce qui revient au même puisque un jour l'Europe sera sans doute une nation).

Sur ce, je vais faire quelques achats avant que les Allemands est dévalisés nos grands magasins !!!!


ps: les iraniens ne sont pas réellement occupés par leurs guerres personnelles mais plutôt par la construction d'une bombe, éventuellement nucléaire, pour pouvoir (sans l'espérer) éventuellement faire leurs lois sur terre.

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Cher LUCHICANAU,
Je ne crois pas que le sujet de l'Europe soit étranger à ce sujet. En effet je ne crois pas que sans l'union européenne un tel projet aurai vu le jour. Il faut préciser que je suis pro européen comme vous l'aurez compris. Et sans me répéter faute d'une construction européenne de la défense à laquelle je serais favorable, je considère qu'une étroite collaboration est une bonne chose, celle ci passant par l'échange des troupes.

Pour ce qui est des iraniens et des coréens, je considère que des pays aux régimes politiques plus que douteux, sans ambition de pays n'ont pas leurs places en France. C'est pour cela que j'ai pris ces exemples.

Je considère que l'armée française à également sa place sur tout le territoire européen. N'étant pas favorable à l'entrée de la Turquie en Europe, ma réponse est donc claire.

L'objectif n'est pas une relance du commerce, ce n'est pas pour ça que les bénéficies qui y sont apportés sont à renier.

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Pour l'instant il semblerai que ce soit surtout l'économie de la région qui en bénéficie et surtout les commerces de petits villages.

Mais à part ça, je considère en effet qu'un pays voisins, amis, et surtout européen est en droit de bénéficier du territoire français, que ce soit pour y installer des troupes ou autre chose d'ailleurs.

Enfin je dis ça car je suis pro-européen et que faute de se mettre d'accord sur une force armée européenne on aura au moins un semblant de coopération. Mais tout le monde n'est peut être pas pro européen.
Plus qu'une mesure exceptionnelle, il s'agit pour ma part d'un symbole plutôt fort et respectable.

Je rassure tout le monde si on parlé d'armé iranienne ou coréenne mon avis serai différent !!!

Du retour de nos amis allemands sur notre sol

Bonjour,
aucun recours selon moi, l'exception d'inconstitutionnalité n'existe pas en France.
Et quand bien même s'il fallait admettre l'action d'un individu serai admettre que les allemands nous causes un préjudice: un peu risqué pour les juges !!!!

Contestation d'intérets de remboursement

Bonjour,

Tout d'abord vous dites que la banque s'appuie sur un jugement, pouvez vous être plus explicite à ce sujet.

Ensuite, vous dites que le principal est réglé, pour quelle raison ? Le remboursement d'un prêt commence toujours par le remboursement des intérêts et finit par le remboursement du principal.

Cordialement

Provision bancaire / chèque

Bonjour,

Une fois que vous aurez emmenez la preuve à votre banquier que la dette a été réglé par un autre moyen il pourra lever la provision, mais uniquement ce moment là. Il ne peut vous croire sur simple parole (surtout quelqu'un qui ne dit ni bonjour, ni merci).

Cordialement

Commande de chéquier suite a une interdiction bancaire

Bonjour,

Il n'existe pas de loi. La seule limite pratique pouvant exister et celle de la levée administrative de l'interdiction bancaire au niveau de la banque de France qui peut ne pas être rapide.

En revanche votre banque est parfaitement en droit de vous refuser un chéquier pendant un certain temps voire définitivement.

Cordialement.

Interdiction bancaire contestable?

Bonjour,

Votre banquier n'a pas l'obligation de payer les chèques à partir du moment ou ceux ci sont supérieur à 15 euros. Elle a donc le droit de les rejeter ce qui induit l'interdit bancaire.

Si les montants ont été régularisé, l'interdit bancaire a été levé.

Pour ce qui est de la carte: vous n'êtes pas obligé d'accepter cette carte. Mais je vous conseille de vous en satisfaire, votre banque n'étant pas elle obligé de vous donner une autre carte. En cas de refus de votre part de celle ci elle pourrait tout simplement ne plus vous en donner aucune.

Pour ma part, et si les incidents sur votre compte sont rare, je vous conseille de discuter avec votre banquier et de lui demander une carte bancaire classique.
Il devrait accepter si votre situation le justifie.

Cordialement

Escroquerie a la banque quelle peine

Bonjour,

Plusieurs points:

- dans votre situation soyez vigilante sur le gens qui vous entourent

- il est évident que c'est vous qui devez rembourser les dettes, puisque c'est vous qui avez fais les chèques.

- Si vous prouvez votre bonne fois, le juge sera indulgent, toutefois celle ci sera dure à prouver dans cette situation. Un remboursement rapide serai aussi bien venu.

Cordialement

Confusion entre deux dénominations

Bonjour,

Vous n'avez pas déposé votre marque à l'INPI et ne pourrez pas la déposer. Sans aucun jugement l'erreur a été de ne pas déposer directement la marque, auquel cas on vous aurez indiqué que celle ci était déjà utilisée.

Pour ce qui est du risque de concurrence, il est réel et la société concurrent pourra se prévaloir de concurrence déloyale en cas de procès. Les risque sont malheureusement grand pour vous.

Je vous conseille d'essayer de trouver un accord avec eux, sans quoi vous serez contraint de changer de nom si la société concurrente décidée de vous assigner en justice.

Cordialement

Contrat avec clause de non concurrence

Bonjour,

Non toute clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière: il s'agit d'une condition de validité indispensable.

Cordialement

Abus des banques - compte en recouvrement

Bonjour,

La situation est délicate, en droit bancaire deux principes s'opposent:
- vous pourriez attaquer la banque pour refus abusif de crédit.
- mais si votre situation s'aggraver alors la banque pourrait être condamné pour octroie abusif de crédit et mise en situation délicate.

C'est pour cela que la banque refuse de vous prêter les sommes d'argent, elle ne prend pas de risque car elle considère que votre situation est trop délicate et risque de s'aggraver. Malheureusement nombre de banques ont des experts compétents en la matière et sauf abus caractérisé de droit vous ne pourrez attaquer la banque. L'abus de droit consisterai en un refus délibéré et de mauvaise fois de sa part. Je ne suis pas sur que cela soit le cas en l'espèce.

Cordialement.

Liquidation aprés vente du commerce

Bonjour,

j'essayerai de répondre à votre questions plus complètement dans les jours qui arrivent.

Toutefois, la première chose que je peux vous dire c'est que la cessation des paiements permet d'entamer une procédure collective, que ce soit la sauvegarde ou le redressement, voire dans des cas extrêmes la liquidation.

Sachez que en aucun cas, ces procédure ne sont réalisées pour vous enfoncer. Au contraire elles permettent, du moins c'est leurs objectifs, de retrouver une situation normale dans les délais aussi bref que possible. Elles permettent notamment d'échelonner vos créances et suspendent certaines poursuite (notamment celle en cours au jour de l'ouverture de la procédure).

Pour ce qui est de vos biens personnels ils ne pourront pas tous être vendus, et en aucun cas sans votre consentement. Certains bien, dont un minimum de votre salaire ainsi que votre résidence ne pourront pas être saisie.

Enfin, la sauvegarde ou certains redressement vous permettrai de garder les pouvoirs tout en suivant les conseils avisés d'experts.

Je vous conseille donc réellement de suivre les conseil de votre avocat.

Cordialement

Auguementation de capital dans un sarl

Bonjour,

Merci de préciser le type de société.

Cordialement

Procuration et carte bancaire

Bonjour,

oui en théorie cela est le cas.

Toutefois, une carte bancaire dispose d'un code secret envoyé qu'une fois au titulaire du compte qui est en droit (et cela est normal) de ne pas divulguer ce compte à qui que se soit.
De plus, il n'existe en principe qu'une carte donné au titulaire.

Merci de préciser votre question si la réponse n'est claire.

Cordialement.

Retait banquair,fautil justifier ses raison?

Bonjour,

Oui un retrait de 4000 euros doit être demandé à l'avance, cela se justifie par la sécurité des banques ne pouvant avoir d'importante sommes d'argent en permenance.

La durée est différente selon les banques, entre 2 et 4 jours en principe.

Enfin la lutte contre le blanchiment devient une priorité et les banques sont de plus en plus chargés de contrôle.

Alors, pas d'énervement, les banques ne font pas que nous "excroquer", elles peuvent aussi avoir un rôle utile. Et ne vous énervez pas, surtout si vous n'avez rien à vous reprocher !

Cordialement.

Selection a l'entree iej.........................................

Bonjour,

L'accés au précapa n'est pas conditionné au passage par l'iej (en tout cas pour la majorité des centres d'examens).

Ensuite l'accés au iej est libre la plus part du temps.

Cordialement