Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
affairiste / ID 18621

Catégorie "droit des obligations"

Bonjour,

Serait-il possible d'informer généralement les utilisateurs, que la catégorie droit des obligations, ne correspond pas au droit de la famille ou tout autre droit mais au droit des contrats.

La catégorie est en effet un peut un "grand n'importe quoi".

Cordialement

Quelle est la durée de mon préavis?

Bonjour,

Selon l'article L1237-1 du code du travail:
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Dans votre cas, une convention collective semble exister, il faut donc s'y référer.

Je ne peux pas, en l'absence de celle ci, vous dire quels sont vos droits.

La transmission de la convention collective est obligatoire pour tous salariés, sur simple demande celle ci devrait, donc, vous être transmise.

Cordialement

Augmentations des prix des loyers

Bonjour,

Rien n'est encore fait, mais en effet le loyer pourrait évoluer en fonction du revenus des ménages.

Cordialement

Modification de contrat de travail

Bonjour,

Non, les contrats de travails ne peuvent être modifiés sans l'accord des intéressés. Ceux ci sont en effet transmis avec les parts sociales.

Toutes modifications de travail et notamment de salaires, qu'elles soient "positives" ou "négatives" nécessitent l'accord des salariés.

Article L 121-1 de l'ancien code du travail.

Cordialement

Licenciement pour faute grave

Bonjour,

Au titre du droit général du travail, plusieurs points:

Tout d'abord la rétractation est possible.

L'absence de lettre peut constituer un vice de procédure et ainsi être sanctionné, enfin l'employeur invoquant une faute grave, il devra emmener toutes les preuves de cela devant les prudhommes ce qui au vu de tes dire peut être difficile pour lui. De plus il ne pourra plus revenir en arrière et la faute grave sera la seule possible pour lui.

Tu pourrais ainsi obtenir des dommages intérêts pour licenciement abusif.
Attention il faut quand même vérifier s'il n'existe pas un droit spécial dans le cas de la formation en alternance.

Enfin, je te conseillerais de voir un avocat et ainsi de pouvoir ester devant les tribunaux civils, pour peut être demander des dommages intérêts aux titre de "la perte de chance" que tu as subit, l'employeur s'étant engagé par écrit auparavant.