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emids_old / ID 1850

Problème de donation avant liquidation de la succession

Dans tous les cas, vous recevrez ce qui vous revient de droit, c'est à dire votre réserve héréditaire: si vous n'avez qu'un seul frere, celle-ci est égale à 1/3 du patrimoine de votre maman. Votre frère a également droit à 1/3. Quant au tiers restant, votre maman pouvait en disposer librement
Si votre réserve héréditaire n'a pas été respectée, votre frere devra vous verser une somme d'argent.

Le notaire va se charger d'évaluer les biens, mais si vous le souhaitez, vous pouvez demander un avis de valeur à des agents immobiliers. Pour le terrain donné à votre frere il va etre pris en compte la valeur du bien au jour du décès moins la plue value qu'il y a apporté (construction de la maison).

Comment sera calculé la part de claire ?

Pour la valeur à prendre en compte, ca dépend... Si les deux terrains que vous avez recu votre frere et vous ont été donnés par donation partage, on prend en compte la date de la donation, en revanche s'il s'agissait d'une donation simple, on prend en compte la valeur au jour du décès (moins la plue value apportée les travaux effectués par votre frere).

En général, le notaire se charge de l'évaluation, mais néanmoins il vous est tout a fait possible de contacter une ou des agences immobilières pour un avis de valeur.

Donation d'une maison a ses petits neveux

Votre grande tante n'ayant pas de descendant, donc pas de réserve heréditaire à respecter, elle peut disposer librement de son patrimoine sans s'inquiéter de préserver une égalité entre ses héritiers (votre grand mère). Pas besoin de l'accord de qui que ce soit ci ce n'est le votre.
Les droits de donation s'élèveront à 55% de la valeur du bien donné.

Donation de ma maison à ma concubine. quelles solutions ?

et pourquoi ne pas opter pour un mariage?
- vous réduirez ainsi considérablement le taux de taxation et bénéficierez d'un abatemment plus important
- en adoptant une communauté universelle vous éliminerez toute taxation
- et puis il ne faut pas oublier qu'il est prévu une suppression des droits de succession pour le conjoint survivant...

Mariage sans contrat en cas de divorce?

Dans la mesure où vous etes actuellement propriétaire de votre logement, pas de probleme... que vous soyez mariés sous n'importe quel régime (hors communauté universelle), ce bien restera votre bien propre et ne sera jamais partagé en deux en cas de divorce.

Et cette solution est la meme pour tous les biens que vous possédez avant votre mariage. Le contrat de mariage quant à lui ne regle que le sort des biens acquis après le mariage.

Cependant il faut prendre en compte d'autres critères pour décider si oui ou non il convient de conclure un contrat de mariage: votre situation professionnelle notamment est un critère déterminant.

Allez donc voir un notaire, le conseil est gratuit et il pourra vous orienter vers la solution la plus adéquate.

Separation avec un concubin

c'est tout de meme abusif de vous condamner au célibat en échange de la garde de votre fille... et puis d'apres ce que vous avez écrit, il se fout de la garde de sa fille tant que vous ne voyez pas votre nouveau compagnon... ça ne pese pas bien lourd devant un juge, car le garde d'un enfant ne se monnaie pas,
... sauf si votre nouvel ami est un danger public, auquel cas il serait normal qu'il souhaite protéger sa fille.

en tous cas, je vous conseille de contacter rapidement un avocat afin de démarrer les procédures qui regleront ce probleme de garde..

Que faut-il au notaire pour ouvrir une succession

Je ne vois pas ce que le second notaire vient faire dans l'histoire, ni pourquoi il a contacté votre notaire au sujet du fichier central des dispositions de dernières volontés... Vos parents sont-ils toujours vivants? Auquel cas peut être ont ils contacté un autre notaire pour se charger du réglement de la succession sans vous consulter, ou peut-être s'agit il d'un autre membre de votre famille...

Quant au fichier, il est systématiquement consulté dans toutes les successions. La réponse fait apparaître s'il existe ou non un testament, et si c'est le cas, dans quelle étude il se trouve. Le cas échéant, le notaire contactera son confrere pour lui en demander une copie.

Si le second notaire a été chargé du reglement de la succession, il a interrogé le fichier, et peut etre celui-ci indique que votre notaire a chez lui un testament de votre frere, auquel cas il l'aurait contacté, mais cela me semble assez surprenant...

De toutes façons, le notaire n'attend pas la réponse du fichier pour commencer à régler la succession, il a tres certainement déja du faire un certains nombres de démarches.

Mariage avec séparation des biens et pension alimentaire

depuis la réforme du divorce on ne parle cependant plus de pension alimentaire mais de prestation compensatoire. La seule différence étant que plutôt que de recevoir une certaine somme tous les mois, vous recevrez la somme fixée par le juge en une seule fois.

Donation à certains enfants

sympa...

sinon pour répondre à la question posée:

S'il s'agit d'une donation simple (et non pas partage), ce qui à l'air d'être le cas, pas de problème pour l'instant. Cependant, vos enfants risquent d'être embétés le jour où votre ex compagnon va décéder.

Pour expliquer en résumé, votre ex ne peut pas deshériter l'un de ses enfants car la loi prévoit qu'une partie du patrimoine revient de droit aux descendants, c'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire. En présence de trois enfants, cette réserve est égale au 3/4 du patrimoine qu'il aura au jour de son décès. Ces 3/4 doivent être répartis entre les trois enfants de façon égale. En revanche, il peut disposer du 1/4 restant de la façon dont il souhaite.

Le jour où votre ex décedera, le notaire fera donc un inventaire complet de son patrimoine et le répartira entre les héritiers tout en tenant compte de toutes les donations intervenues antérieurement. Si son patrimoine est assez important pour que l'égalité entre ses enfants soit respectée (sachant que l'un d'eux peut recevoir le dernier 1/4 de plus), la donation ne pose aucun problème, vos deux fils recevront simplement moins que le troisième lors du réglement de la succession puisqu'ils auront déja eu leur part grace à la donation.

En revanche, si ses biens restant ne suffisent pas à remplir le troisième enfant de ses droits, il recevra une compensation financière de la part des autres héritiers.

Mais bon, pour l'instant, votre ex étant toujours vivant, sa compagne ne peut rien faire, une donation ne se casse pas et elle ne peut prétendre à rien.

Quant à le vente de la maison, attention, vos fils étant propriétaires eux aussi d'une aprtie de la maison du fait de la donation par leur père, la partie du prix de vente correspondant devra leur être reversée, ce qui limitera donc votre capacité de financement pour le rachat d'une nouvelle maison...

Procédure successorale et comptes bancaires

Il est très courant de voir figurer des comptes vides dans la mesure où les banques se contentent de donner la liste des comptes dont le défunt était titulaire. Ce n'est pas parce que l'actif est à 0€ que le compte doit être clôturé, inactif certes, mais il existe toujours donc la banque en informe le notaire.

Pour savoir s'il y a eu des mouvements anormaux sur un compte, il faut regarder les relevés de compte, ce que le notaire fait s'il a le moindre doute, le mieux étant de lui faire part directement de vos suspicions à l'égard de la personne qui gérait les comptes.

Quant au conjoint survivant, il vaut mieux pour lui qu'il évite de tout dilapider. En effet, la succession est réglée eu égard à toutes les valeurs qui existait au jour du décès, donc si de l'argent manque au jour du partage, il faudra bien le récupérer... mais bon, tout dépend du régime matrimonial surtout...

Convocation pour lecture de testament

ne sont convoqués que les héritiers présomptifs et les personnes intéressées par le testament, toute la famille ne l'est pas

Remboursement d'une partie du loyer

Il est faux de croire que tout mois commencé est dû intégralement.

En réalité, étant donné que vous êtes censée donner votre préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, il faut tenir compte de la date de réception de la lettre par votre propriétaire.

Le préavis pour un logement étant le plus souvent de trois mois (ou un mois pour les meublés), et si la lettre a été reçue en cours de mois, vous ne devriez avoir à payer que deux mois entiers + le dernier mois au pro rata du nombre de jours jusqu'à la date de réception.

Exemple : Votre proprio reçoit votre lettre de préavis le 16 mai, vous payez juin et juillet intégralement, et le mois d'août jusqu'au 16.

Mais attention! Si dans votre lettre vous avez indiqué que vous quitteriez votre logement le 28 mai par exemple, on ne tiens plus compte de la date de réception, et vous devrez payer jusqu'au 28 août.

Après, il se peut aussi que vous n'ayez pas adressé votre préavis par LRAR, dans ce cas là évitez de chipotter pour 5 jours car votre proprio pourrait elle meme chipotter pour exiger son préavis par LRAR.

Loyers et récompenses communauté réduitre aux acquêts

Cet appartement est le votre, il ne peut pas vous le donner puisque vous en etes deja la propriétaire.

Loyers et récompenses communauté réduitre aux acquêts

Il est possible, par contrat de mariage, de prévoir ce que l'on appelle une "clause de preciput". Dans le cas où votre époux décèderait avant vous, elle vous permettrait de prélever dans la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme d'argent, soit certains biens en nature, et sans contrepartie. C'est à dire que vous n'auriez pas à verser de récompense à la communauté. Cette clause est une simple clause de partage (inégal) et elle ne modifierait pas, sur les autres points, votre régime matrimonial.

Donc, pendant le fonctionnement de votre régime, c'est à dire avant que la communauté ne soit liquidée, les biens communs restent des biens communs. Concernant leur disposition et administration, chaque époux est à égalité. C'est ce qu'on appelle une gestion concurrente, c'est à dire que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.
... pas besoin de prévoir une clause pour cela...

Enfin concernant la contribution aux charges du mariage, là encore l'égalité prévaut. C'est à dire que chacun des époux DOIT y contribuer en fonction de ses facultés.

Mes connaissances s'arrêtent là.
Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous avec un notaire qui pourra surement vous orienter vers un changement ou un aménagement de régime matrimonial qui répondra au mieux à vos attentes.

Loyers et récompenses communauté réduitre aux acquêts

Dans tous les cas, peu importe les moyens, effectivement, vous devez payer la récompense et vous êtes tenue au règlement du passif de communauté à hauteur de la moitié. Et effectivement, la vente de l'appartement peut être une solution.

Legataire d'une maison à titre particulier

Mais attention, un vente ou une donation entrainent le paiement de droits et de frais! Souhaitez-vous à tout prix que votre épouse devienne propriétaire de la moitié de ce bien ? Ou votre volontéé n'est-elle pas plutôt de lui permettre d'avoir des droits sur ce logement au cas où il vous arriverait quelque chose?

Prescription pour donation-partage ?

Bonjour,
Pour une donation partage, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date du deces de l'ascendant qui a consenti le partage.
Cordialement

Loyers et récompenses communauté réduitre aux acquêts

Bonjour!

Dire que la récompense sera égale au prix de vente moins apport personnel moins intérêts d’emprunt tout en tenant compte de la flambée des prix est un peu schématique mais la vision est tout a fait juste.

Récompense =
(prix d'achat financé par la communauté / prix d'achat total) x valeur actuelle du bien

Sachant que par "prix d'achat financé par la communauté" j'entends:
Prix d'achat du bien - la partie de l'emprunt que vous avez remboursée avant votre mariage
et le tout sans tenir compte des intérêts d'emprunt qui eux sont un passif de communauté.

Peut être qu'un exemple chiffré sera plus parlant:
Par exemple, vous avez acheté une maison 100 euros à l'aide d'un emprunt d'un montant de 100 euros avec des intérets d'emprunt s'élevant à 5 euros. Vous vous êtes mariée quelques temps après cet achat. Avant votre mariage, vous avez eu le temps de rembourser 50 euros de l'emprunt. Aujourd'hui le bien vaut 150 euros. La récompense se calculera alors comme ceci:
(50 / 100) x 150 = 75 euros

Cette récompense "tombera" en TOTALITE dans la communauté. Et lors de la liquidation de la communauté, vous aurez droit à 50% de celle-ci.

Vous n'avez absolument pas vocation à récupérer la totalité des loyers perçus sur cet appartement car il s'agit d'argent commun, votre époux a donc autant de droit sur cet argent que vous en avez. Quand il sera procédé à la liquidation de la communauté, vous recevrez la moitié de l'actif de communauté (donc la moitié des sommes figurant sur les comptes en banque, qu'ils soient à votre nom, à celui de votre mari ou joints). Par conséquent, si vous voulez pouvoir récupérer les 50% des loyers que vous recevez maintenant que l'emprunt est totalement remboursé, il vous faut ne pas dépenser cet argent.

En esperant avoir répondu à votre question de facon compréhensible.

Loyers et récompenses communauté réduitre aux acquêts

Bonjour!
Dans le cadre d'une communauté de biens réduite aux acquêts tous vos revenus, qu'il s'agisse de vos gains et salaires ou des loyers perçus sur des biens propres dont des deniers COMMUNS. En cas de liquidation de la communauté vous n'aurez donc droit à aucune récompense.