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dadoujuris / ID 18473

Rapport d'une donation par les représentants du donataire

Bonjour,

Lorsqu'un enfant, ayant reçu une donation en avancement de part successorale, renonce à la succession de son auteur, donateur, les représentants du donataire (les petits-enfants du donateur) doivent-ils rapporter à la succession du donateur (leur grand-père) les bien reçus par leur père, donataire ?

Je vous remercie.

Héberger gratuitement en enfant est-il une donation ?

merci bien, cet article m'a été fort utile,

cordialement

Héberger gratuitement en enfant est-il une donation ?

Bonjour,

Lorsque des parents propriétaires d'un appartement hébergent gratuitement l'un de leurs enfants alors qu'il pourrait louer cette appartement, cette situation est-elle considérée comme une donation ?

Si oui, d'une part, faut-il réunir fictivement au moment de la liquidation le montant des loyers perdus, et d'autre part, l'enfant doit-il rapporter cette somme à la succession ?

Je vous remercie.

Droits du conjoint survivant

Merci pour ces précisions,

cordialement

Droits du conjoint survivant

Très bien,

donc si j'ai bien compris, la séparation de biens ne concerne que le mariage, mais au décès de l'un, le survivant a, naturellement, des droits sur sa succession ?

Est-ce bien cela ?

Je vous remercie

Droits du conjoint survivant

Merci pour cette réponse,

cordialement

Droits du conjoint survivant

Bonjour,

Lorsqu'un défunt laisse son conjoint survivant et des enfants, et que le défunt à fait des libéralités, mais pas à son conjoint. Si après imputation de toutes les libéralités, la quotité disponible est nulle, le conjoint survivant ne peut pas exercer ses droits légaux.

Pour autant, peut-il exercer son droit d'usage et d'habitation viager sur le logement ?

je vous remercie.

Droits du conjoint survivant

Bonjour,

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que l'un d'entre eux vient à déceder, le conjoint survivant peut-il opter pour le droit d'usage et d'habitation viager et le droit d'usage et d'habitation temporaire sur le logement et le mobilier qui le garnit (763 et 764 Code civil), bien que logement soit un bien propre de l'époux défunt ?

La séparation de biens a-t-elle une influence sur les droits du conjoint survivant ?

je vous remercie.