Prescription pour donation-partage ?
Bonsoir,
Je suis issue d’un premier mariage, mon père s’est remarié et m’a donné une maison en donation partage – devant notaire - concernant un bien qui lui appartenait en propre. Pouvez-vous me dire s’il existe un délai de prescription pour ce genre d’acte afin qu’il ne puisse pas un jour être contesté .
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
Gaelle
10/07/2007
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