Caf api apl declaration de ressources
bonjour,
j ai accouche a l etranger . durant mon absence quelqu un a signe pour moi une declaration de ressources et lors d un controle caf j ai atteste sur l honneur ne pas avoir signe cette declaration
quels sont les sanctions encourus
merci de votre reponse
21/05/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés