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Nadia67 / ID 181284

Désignation avocat par le barreau

Bonjour,

J'ai effectué des recherches entre temps...et des réponses supplémentaires me sont toujours utiles.

Etes vous auxiliaire de justice pour confirmer ceci :

"L'avocat qui intervient au titre de l'AJ est en effet payé selon un barème qui ne correspond pas à ses honoraires habituels, et le paiement arrive très tard, ce qui explique que certains avocats refusent les affaires relevant de cette aide."

Puis j'avais aussi cette question :

Qui sont les avocats désignés par le barreau d'une région lorsque l'on bénéficie de l'aide juridictionnelle ? sont ils généralement en début de carrière ?

Merci.

Désignation avocat par le barreau

Merci de votre réponse.

Je ne peux prendre un avocat sans l'aide juridictionnelle.

Si l'avocat désigné ne me convient pas, il me semble pouvoir en demander un autre :

Foire aux questions - Aide juridictionnelle | Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr)

"Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle comme tout justiciable a droit à l’assistance d’un avocat qu’il peut choisir librement. A défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat choisi, un avocat est désigné par le bâtonnier (article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).

Le libre choix de l’avocat a pour corollaire la liberté pour l’avocat d’accepter ou de refuser un dossier. Si le bénéficiaire de l’aide estime que le refus des avocats est abusif, il lui appartient de saisir soit le bâtonnier soit le procureur général d’une plainte. Si l’avocat désigné par le bâtonnier ne lui convient pas pour un motif légitime, il peut lui adresser une nouvelle demande de désignation dont il appréciera le bien-fondé."

convention de divorce

Bonjour,

J'ai divorcé en 2015 et une convention de divorce a été effectuée pour l'organisation de la vie des enfants.

Aujourd'hui, je souhaite revoir la convention de divorce initiale car la vie de chacun des parties a évolué.

Je demande ceci surtout pour le partage des dépenses vis à vis de nos enfants.

Comment se passe la procédure pour réviser une convention ?

L'avocat saisi le jaf et quel est le rôle de l'avocat par la suite ? Est ce l'avocat qui rédige la convention puis la soumet au jaf pour validation ?

Quelles seront les conséquences pour mon ex-mari ? il n'a pas d'avocat. Devra t'il simplement fournir des documents afin de justifier de ses charges et revenus ? ou aura t'il des frais de justice suite à ma demande de révision de convention de divorce ?

Sera t'il convoqué par le jaf et devra t'il être disponible ?

Qui juge et appécie des dépenses que chacun des parents aura a effectué auprès de ses enfants ? est-ce le jaf ou est-ce le travail de l'avocat ?

Le barème des pensions alimentaires n'est pas clair pour moi.

Si mes revenus sont bas, la pension alimentaire est très basse et si les revenus sont plus hauts, la pension alimentaire est plus conséquente.

Pourtant un enfant a les mêmes besoins quelque soit les revenus des parents.

Comment faire si aucun des parents ne possèdent de revenu suffisant et que la pension s'élève à 30 euros/enfant/mois ?

Un parent au revenu de 2000 euros payera environ 100 euros de pension alimentaire tandis qu'un parent au revenu faible ne payera que 30 euros.

Je ne comprends pas comment sont évaluées les dépenses d'un enfant.

J'espère m'être faite comprendre et toute information sera la bienvenue.

Merci.

Nadia

Désignation avocat par le barreau

Bonjour,

Qui sont les avocats désignés par le barreau d'une région lorsque l'on bénéficie de l'aide juridictionnelle ? sont ils généralement en début de carrière ?

L'état rémunère l'avocat dans le cas de l'aide juridictionnelle, est il moins bien payé qu'un avocat payé directement par son client ?

Peut on choisir soi même son avocat ou est il attribué automatiquement dans le cadre de l'aide juridictionnelle ?

Le barreau de ma ville m'a attribué un avocat qui n'est pas spécialisé dans le domaine de mes litiges. Puis je en demander un autre ?

Merci.

Frais de procédure pour contravention

Pourquoi ces frais seraient ils normaux alors qu'ils ne sont pas mentionnés afin d'informer le citoyen de ces droits élémentaires ?

Frais de procédure pour contravention

Oui des frais de procédure fixe de 31 euros qui ne sont pas mentionnés en cas de contestation.

Frais de procédure pour contravention

Bonjour,

J'ai reçu une contravention en 2019 de 1ère classe que j'ai contestée. Aucune ligne sur mon avis de contravention n'indiquait qu'en cas de contestation l'amende serait augmentée de frais de procédure. J'ai payé l'amende.

J'ai souhaité revenir sur cette contravention en 2022 afin d'exprimer ma désapprobation auprès du directeur des services de greffe.

Il m'a proposé de faire opposition et comparaitre à une audience afin que le juge apprécie de la recevabilité de ma demande.

Le juge a indiqué que la procédure était dépassée.

J'ai reçu quelques jours après le remboursement de mon amende puis qqs jours suivants le compte rendu du juge indiquant que j'étais redevable de cette amende en y ajoutant encore une fois des frais de procédure.

Lorsque le directeur des services de greffe m'a proposé de faire opposition il ne m'a jamis indiqué que cela était payant.

Je n'ai jamais été informée, à 2 fois de suite, que des frais de procédure seraient appliqués en cas de contestation. La justice est elle dans son droit de non information ?

Aussi pourquoi ai je été remboursée si le juge ne m'a pas entendu ?

Merci.

recherche textes de loi

Merci des informations qui me seront utiles.

recherche textes de loi

Merci de votre réponse.

La lecture papier des codes de droit n'est elle pas plus facile ?

Il faut sans doute racheter tous les ans ces codes juridiques papiers afin d'être à jour.

Comment s'organisent les professionnels du droit pour être à jour sur les textes de loi ?

Auriez vous des liens probants afin de consulter les textes de loi autre que legifrance ?

Merci.

Nadia

recherche textes de loi

Bonjour,

Comment rechercher des textes de loi facilement ? le site legifrance, pour un particulier, n'est pas le plus simple et plus facile pour effectuer des recherches.

Les textes legifrance nous renvoient en permanence vers d'autres textes ou lois modifiées.

Quelle méthode est la plus simple pour chercher un texte de loi actuel ?

Comment saisir la justice et déroulement d'un procés

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Il y a bien eu une tentative de conciliation avec un auxiliaire de l'état mais le bailleur n'a pas répondu.

Je pense être dans mon droit dans cette affaire aussi j'essaye de regrouper les textes de loi prouvant mes demandes ou des avis de professionnels.

Comment saisir la justice et déroulement d'un procés

Bonjour, j'aurai souhaité être conseillée sur 2 litiges que je rencontre avec mon bailleur HLM.

J'ai fait la demande de document prouvant la charge antenne collective (des accords collectifs) et le dossier diagnostic technique dont je n'ai, à ce jour, obtenu aucune réponse depuis 3 mois de réclamations.

J'ai saisi le conciliateur qui lui aussi n'a obtenu aucune réponse de la part de la société HLM.

Je peux donc saisir la justice après avoir effectué toutes les démarches nécessaires.

Comment se passe la saisie de la justice à ce sujet ? l'aide juridictionnelle me permettra de prendre un avocat.

Comment être sûre que je suis dans mon droit et que je n'aurai pas de dommages et intêrets à payer à mon bailleur ? L'avocat est il là pour me conseiller sur la recevabilité de ma demande ?Est il chargé de rechercher les textes de loi sur mes demandes faites auprès de mon bailleur ?

Toutes informations sur la saisie de la justice et son déroulement me serait utile.

Merci.