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CabinetSionAvocat / ID 180858

Erreur sur une déclaration

Bonjour,

Même si le sujet date un peu, il est intéressant d'y répondre si le cas venait à se représenter.
Il est bon de noter que le gouvernement a introduit il y a peu une notion de droit à l'erreur.
Dès lors, vous pouvez déclarer vous être trompé, vous en avez le droit, mais effectivement il faut bien le mentionner pour éviter un contrôle fiscal, qui pourra potentiellement donner lieu à un redressement fiscal, et à des pénalités si jamais l'intention de "tricher" était avérée.
A priori, ce n'est pas votre cas, donc pas de souci, mais important de le préciser pour d'autres.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à consulter un cabinet d'avocat fiscaliste pour éviter tout problème ultérieur, qui saura comment tourner les choses vis-à-vis de l'administration fiscale.
A votre disposition
Maître Sinon
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