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faliggi / ID 180465

declaration de perte d'un document à la police

bonjour,

Compte tenu de la nature non obligatoire du document

La police (ou la gendarmerie) est-elle tenu de prendre en compte une déclaration de perte d'une licence sportive ?

Commisssion du notaire sur avoirs bancaires

bonjour,

Dans la perspective d'un partage, le notaire nous a informé que pour "rapatrier" les avoirs bancaires du défunt , il perçoit une commission de 0,5% sur le montant total (avec un minimum de 1 500 euros).

En revanche, les caisses de retraites ont envoyé spontanément les arrérages dus au défunt, directement vers le notaire que nous leur avions indiqué (aucun héritier ne voulant être porte-fort).

Est ce que ces arrérages sont aussi soumis à un prélèvement du notaire de 0,5% ?

Validité ancienne carte bancaire lors d'un renouvellement

@Lag0


C'est étonnant que l'on vous demande de restituer l'ancienne


Il donnent une raison écologique : le recyclage du plastique .

Mais la retourner par courrier postal (alors qu'il reste quelques semaines de validité) semble présenter des risques.



@MARCK_ESP




à partir du moment où vous l'avez rendu et obtenu un reçu


Ils ne proposent aucun reçu , vu qu'ils demandent une restitution par courrier postal.

Donc danger, puisque vous dites que même si la nouvelle CB est activée, l'ancienne peut continuer à l'être jusqu'à a date limite ?

Validité ancienne carte bancaire lors d'un renouvellement

Bonjour,

Je voudrai avoir quelques informations sur la durée de validité d'une ancienne carte bancaire lorsqu'on a reçu la nouvelle carte.

Ma banque m'a envoyé par courrier simple , la nouvelle carte bancaire de paiement, un mois avant que l'ancienne carte n'arrive à sa date limite de validité.

La nouvelle carte doit être activée en effectuant un retrait dans un distributeur.

Cette opération desactive t-elle automatiquement l'ancienne carte ?

D'autre part , la banque demande de lui restituer l'ancienne CB. Cette restitution (avant la date limite de validité) présente t-elle le risque d'une utilisation frauduleuse par un tiers ?

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@NIHILSCIO

Bonjour,




En juin, le compromis était devenu caduc et il ne devait pas présenter d’obstacle à la vente à l’établissement public.




Oui.


. Dans ces conditions, mieux vaut pour lui attendre de savoir ce qu'il en est.


La procédure peut-être relativement longue en cas d'appel.


Qui a choisi le notaire ?


L'établissement public foncier.


Que pense l’établissement public du refus d’instrumenter du notaire ?


Ils envisagent de changer de notaire pour finaliser l'acte de vente.


Pourquoi l’établissement public a-t-il proposé un acte de gré à gré au lieu de rester dans le cadre de la préemption


Je l'ignore. Ils m'ont juste dit que, dans le cadre de la préemption, le prix était définitif et non modifiable.


et pourquoi la préfecture n’a-t-elle pas préempté une deuxième fois ?


Parce que le but de l'etablissement public foncier est de construire du logement social sur le terrain (contrairement au promoteur)



Je voudrai savoir dans le cas où un autre notaire (choisi par l'etablissement public foncier) validera l'acte de vente .

Si le promoteur parvient à annuler la préemption devant le TA.

Est-ce que je devrai rembourser le prix à l'etablissement public foncier et reprendre mon bien ?

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@NIHILSCIO


Cette promesse de vente est nulle


Je dois vous fournir la chronologie des évènements que je n'ai pas encore donné sur le forum.

Octobre 2019 : signature d'une promesse de vente, devant notaire, de 2 ans 1/2 (jusqu'en mars 2022) avec le promoteur, avec conditions suspensives de permis de construire et de non préemption.

Novembre 2021 : Le promoteur reçoit un refus de permis de construire . Il me demande, alors, de bien vouloir signer une prolongation (avenant) à la promesse de vente jusqu'en décembre 2022 pour lui permettre de déposer un nouveau PC. Je refuse de signer l'avenant de prolongation.

Décembre 2021 : il m'envoie une LR/AR pour m'informer qu'il lève la condition suspensive de PC , dépose les fonds pour acquérir le bien et demande au notaire d'envoyer la DIA.(décision bien tardive de sa part)

Janvier 2022: Un huissier dépose chez le notaire , au siège du promoteur ainsi qu'à mon domicile, la notification de préemption.

Je me renseigne auprès du notaire du promoteur qui me certifie que la promesse de vente est caduque à compter de la date de reception de la préemption (donc en janvier 2022 et ne court plus jusqu'en mars 2022).

Février 2022: j'envoie une LR/AR au préempteur pour refuser explicitement de vendre.

Je suis donc libre de remettre vente à qui je veux à partir de février 2022 (à condition d'envoyer une nouvelle DIA) .

Je signe une promesse de vente avec l'etablissement public foncier en juin 2022.

Cette promesse de vente est donc parfaitement valable.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@NIHILSCIO


ce qui vous obligeait à vendre au promoteur.


Et que faites vous, juridiquement , de la promesse de vente que j'ai signé avec l'établissement public postérieurement à la préemption ?

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@NIHILSCIO


ce qui vous obligeait à vendre au promoteur


Ne me donnez pas de faux espoirs (pouvoir renouer avec le promoteur).

A partir du moment où le promoteur a été préempté, je n'avais que trois solutions.

- renoncer à vendre (au promoteur ou à l'établissement public)

- accepter le prix de la préemption et vendre à l'établissement public

- vendre à l'établissement public , avec des conditions meilleures en acceptant de négocier de gré à gré.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@NIHILSCIO



Quand le titulaire du droit de préemption veut exercer son droit mais à
un prix inférieur à celui proposé dans la déclaration d’intention
d’aliéner, le propriétaire vendeur a trois possibilités :

- accepter,

- discuter en empruntant éventuellement la voie judiciaire,

- renoncer à vendre.

Vous avez déclaré renoncer à vendre.


oui.

En revanche ,je ne comprends pas pourquoi l'établissement public foncier a refusé de réviser à la hausse, par négociation , le prix de la préemption et m'a proposé de refuser de vendre puis de rester en contact pour avoir des propositions plus interessantes mais de gré à gré .


Ultérieurement l’établissement public a repris contact et vous a proposé une vente de gré à gré.
Le notaire a envoyé une deuxième DIA et, selon vos dire : cette fois il n'y a pas eu d'intention de préempter.

Oui.

L'etablissement public foncier a reçu, avant la période de 2 mois, donc assez rapidement une renonciation à préempter de la Préfecture.

Mais cette renonciation à préempter s'applique à la seconde DIA, pas à la première envoyée par le notaire du promoteur.

Vous n'arrivez pas à comprendre qu'une préemption ou une renonciation à préempter ne s'applique pas à un bien, mais à une intention d'acquérir d'un acheteur mentionnant un prix.

Si j'avais resigné une seconde promesse de vente avec le promoteur, il fallait obligatoirement renvoyer une nouvelle DIA et la préfecture aurait, très vraisemblablement préempté une nouvelle fois.



Donc le titulaire du droit de préemption a finalement renoncé à
préempter, explicitement ou tacitement,


Juridiquement non , puisque c'est le vendeur qui a renoncé à vendre .


et, la condition suspensive étant alors réalisée, vous aviez obligation de vendre au promoteur

J'aurai bien voulu !

Etes vous naif, pour penser qu'on peut, avec cette astuce, vendre sans être préempté; Il suffirait, selon vous de refuser par LR/AR la préemption puis de retourner vers son précédent acheteur en réactivant la promesse de vente ! Soyons sérieux.



Hélas, je ne pouvais pas revenir vers le promoteur, puisque vous faites un mauvais raisonnement en affirmant que la renonciation explicite de préempter s'applique à la première DIA alors qu'elle s'applique à la seconde (numéro de DIA différent, acheteur différent et prix différent).

Une préemption concerne une DIA N° xxxxxx. Pas toutes les DIA.






Il y a donc un sérieux problème avec le promoteur.



D'où ma question. ?

J'espère que vous comprenez aussi que la décision de préempter ou pas est, hélas, aussi liée à l'identité de l'acheteur.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@NIHILSCIO


C'est faux et vous seriez bien avisé de rechercher le fondement juridique de cette affirmation.

Non c'est vrai.

La notification de préemption annule immédiatement une promesse de vente et l'acheteur évincé perd tous ses droits vis à vis du vendeur (que le vendeur accepte ou refuse la préemption)

Dans ma promesse de vente, il est inscrit une clause suspensive en cas d'exercice du droit de préemption urbain des pouvoirs publics. La préemption ayant été aussi notifiée au promoteur , il ne peut pas lever cette clause et la promesse est caduque.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@NIHILSCIO

La seconde hypothèse est que l’établissement public a renoncé à son droit de préemption avant de vous faire une nouvelle proposition d’achat au prix que vous souhaitez.

je pense que vous ne savez pas comment fonctionne le droit de préemption, l'affectation d'une DIA à une seule promesse de vente.

Donc vous ne pouvez pas répondre à ma question qui n'a pas pour objet de connnaitre les conséquences juridiques d'une préemption.

L'établissement foncier n'a jamais renoncé à son droit de préemption car il n'a pas à le faire. Et le prix indiqué dans la notification de préemption ne pouvait, en aucun cas, être modifié par une négociation dans le cadre de la préemption. (ne pas confondre avec une expropriation)




Seul le vendeur a "la main" pour annuler la préemption soit par LR/AR soit en ne répondant pas pendant 2 mois..


j'ai entre les mains ma notification de préemption donc je sais de quoi je parle en la lisant.

C'est moi qui ait refusé la préemption car le prix ne m'interessait pas.

Comme expliqué dans la notification de préemption, si vous refusez la préemption par LR/AR, vous pouvez immédiatement remettre en vente à qui vous voulez et à n'importe quel prix ....... mais en envoyant une nouvelle DIA.

j'espère que vous comprenez que si vous refusez une préemption, la préemption est automatiquement annulée, pour la vente envisagée mais pas pour des ventes ultérieures.

Heureusement, car sinon votre bien ne pourrait jamais être remis en vente.

je pouvais très bien signer une nouvelle promesse de vente avec le même promoteur

Mais il faudrait à nouveau envoyer une DIA et attendre de savoir si vous êtes à nouveau préempté ou pas (par rapport à cette nouvelle vente ) .

L'ancienne promesse de vente au promoteur fut juridiquement cassée par la notification de préemption que le vendeur accepte de vendre ou pas. Donc je n'avais aucune obligation par rapport à la promesse de vente du promoteur.



.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@LAG0 et @NIHILSCIO

Je pense que vous connaissez mal la loi sur la préemption.

1) si le préempteur propose le même prix que l'acheteur, vous êtes obligé de lui vendre le bien.

2) si le préempteur propose un prix inférieur, vous pouvez refuser de vendre (ce fut mon cas).

soit par LR/AR soit en gardant le silence pendant 2 mois

3) Après refus d'une préemption , tout est remis à zéro.

Vous pouvez remettre en vente, autant que vous voulez, mais à condition d'envoyer une nouvelle declaration d'intention d'alièner (DIA) .

Or, dans mon cas , dans la première vente au promoteur privé, la puissance publique a fait usage de son droit de préemption.

Dans la seconde vente "classique" à l'amiable à un organisme public, une nouvelle DIA a été envoyée mais cette fois il n'y a pas eu d'intention de préempter.

Donc la vente est légale mais le fait que le promoteur demande au TA d'annuler la préemption qui l'a pénalisé , pose problème au notaire.




Mais à ce moment là, vous êtes dans le cas d'une vente classique et plus en préemption.

Tout à fait.


Or, vous aviez déjà une vente en cours avec le promoteur.

Non elle a été rendue caduque par la notification de préemption (envoyée à moi-même et au promoteur par un huissier )


Vous ne pouvez pas vous rétracter sur la vente avec le promoteur

je n'ai pas à me retracter puisque c'est la loi qui nous a empêché de conclure la vente


pour conclure avec le second acheteur.

Le second acheteur et moi-même, avons respecté la loi, puisqu'une nouvelle DIA a été envoyée mais la puissance publique, la seconde fois, n'a pas fait usage du droit de prémption

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

@LAG0

bonjour,


Si j'ai bien tout suivi, une vente était en cours avec le promoteur. Il y a préemption. Vous refusez la préemption et ensuite vous voulez conclure une vente classique avec un autre acheteur que le promoteur.

1) j'ai refusé la préemption . C'était mon droit, puisque le prix était inférieur au prix de l'acheteur privé (le promoteur).

2) L'établissement public préempteur après avoir pris acte de mon rejet de la préemption, me recontacte et me propose une négociation à l'amiable pour acheter. j'accepte le prix proposé car il est supérieur au prix de préemption.

3) L'établissement public préempteur m'informe que maintenant s'agissant d'une vente de gré à gré entre un particulier et un établissement public, le notaire sera obligé d'envoyer une nouvelle DIA (à ses propres services) avant d'acheter. Mais ceci, est une formalité bidon puisqu'il a, bien entendu, reçu une réponse de refus de préempter (de ses propres services) concernant cette nouvelle vente.

Donc la vente est réalisable etre moi et l'établissement public.

4) Sauf que le promoteur évincé de la vente, conteste la préemption pour abus de pouvoir

devant le TA.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

Bonjour,

Voici mon problème.

J'avais signé une promesse de vente d'un terrain à batir pour un promoteur . Celui-ci ayant mis comme condition suspensive; l'obtention d'un PC pour un immeuble collectif.

Le PC du promoteur ayant été refusé, ce dernier me demande de prolonger la validité de la promesse de vente afin de lui permettre de déposr un autre PC.

Je refuse l'avenant de prolongation de la promesse et le promoteur m'envoie alors une LR/AR m'informant qu'il achète mon bien aux mêmes conditions de prix mais sans avoir besoin d'un PC et qu'il fait envoyer la DIA par le notaire .

Or il ne peut pas acheter car l'etablissement public foncier regional me préempte à un prix inférieur à celui du promoteur.

Je refuse explicitement la vente à l'etablissement public par LR/AR.

Un délégué de l'EPF me contacte par la suite et me propose un achat à l'amiable avec un prix supérieur à celui de la préemption.

Au moment de signer l'acte authentique, le notaire ayant été informé que le promoteur demande l'annulation de la préemption devant le tribunal administratif , il ne veut plus signer l'acte de vente, tant que la décision du TA n'est pas connue.

est-ce justifié ?