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grecitz / ID 180307

Non respect de l'alignement

Bonjour,

En constatant un retrécissement de trottoir inhabituel dans une rue de la commune, une association (dont je suis memebre) a alerté le maire de cette anomalie qui semble résulter d'une infraction de la part d'un propriétaire qui a implanté sa clôture sur rue, sans respecter l'alignement.

Existe t-il un délai de prescription qui empêcherait le maire de contraindre le riverain à respecter l'alignement et à reculer sa clôture ?

Authentification signature en mairie

Bonjour,


vous devez pour authentifier la signature en mairie fournir les eléments ci-dessous

l’acte sur lequel figure la signature à légaliser

une pièce d’identité sur laquelle apparaît votre signature (carte nationale d’identité ou passeport)




Donc la mairie n'est pas autorisée à vous demander si vous habitez la commune, pour conditionner la prestation ?

Authentification signature en mairie

Bonjour,

Pour les besoins d'un notaire, qui m'a établi une procuration que je dois signer, en faisant authentifier ma signature, je voudrai savoir s'il est possible de se rendre dans une mairie à proximité de son lieu de travail ?

Les sites du gouvernement indiquant d'aller à la mairie de son domicile.

Est-ce la seule soulution si on veut éviter d'aller chez un notaire qui facture cette prestation ?

Frais de mise en vente à partager

@henriri.

il était usufruitier jusqu'à la vente de cet appartement qu'il occupait

Admis en EHPAD, pour raison de santé,. il a obtenu l'accord des nu propriétaires pour vendre l'appartement, afin d'avoir un capital lui permettant de payer son séjour en EHPAD.

Frais de mise en vente à partager

Bonjour,

Après avoir vendu un appartement dont mon père avait l'usufruit, et son fils et sa fille étaient nu-propriétaires.

Quels sont les seuls frais de mise en vente qui sont à partager entre l'usufruitier et les nu-propriétaires ?

1) les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre sont-ils à partager ou à la seule charge de l'usufruitier ?

2) le pré-état daté et l'état daté fourni au notaire, facturé par le syndic est-il, en totalité, à la charge de l'usufruitier ?

3) la fabrication des doubles de clés pour permettre aux agences de faire visiter le bien est-il à la charge de tous ou juste de l'usufruitier ?



merci.