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Gedeon22 / ID 179295

Honoraire d’avocat

Bonjour,

Mon avocate commis d’office vient de m’envoyer une facture pour ses honoraires datant du 3 Septembre 2019, jour de mon jugement. Par la suite, je n’ai eu aucune nouvelle de sa part pendant plus de 2 ans et elle vient de m’envoyer une facture pour ses honoraires datant du 3 Décembre 2021. Puis-je contester le paiement de ses honoraires étant donné qu’elle a passé le délai de prescription de 2 ans ? Etant une avocate je préfère être sur de moi avant de lui annoncer la couleur.

Merci d’avance pour votre retour,

Cordialement,

Casier judiciaire et volontariat international en entreprise

Bonjour,

J’ai été accepté par une entreprise pour effectuer un VIE à l’étranger en Février 2022 et je sais que Business France va analyser mon casier judiciaire B2 avant de valider mon dossier. Problème étant que le 1er Janvier 2019 je me suis fait arrêté par la police pour les faits suivant « Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique en récidive ».

A la suite de cette affaire, j’ai été jugé et condamné en septembre 2019 à 4 mois d’emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis et 4 mois d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis, à titre complémentaire.

Ma question est donc la suivante: Business France peuvent-ils me refuser mon dossier pour les faits mentionnés?

Le travail en lui même ne nécessite pas de voiture et les faits n’ont rien à voir avec la mission du VIE. Je suspecte néanmoins que la mention de cette affaire dans le B2 de mon cassier judiciaire pourrait nuire grandement à la validation de mon dossier et c’est la raison pour laquelle je vous sollicite aujourd’hui.

Je vous remercie par avance pour votre aide et je vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement,