Faculté de diviser parcelle pour un bailleur
bonjour,
Lorsqu'un propriétaire posséde deux maisons sur une même parcelle et qu'il décide d'en louer une.
A t-il le droit de construire une clôture séparative sur la parcelle pour "isoler" la maison à louer . Cette opération ce faisant selon un tracé, comme bon lui semble, et sans faire appel à un géomètre pour détacher la parcelle à louer. ?
15/09/2021
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