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francois6 / ID 177984

Personne physique et une personne morale

Bonjour,

Le terme de personne morale dans le domaine juridique désigne un organisme, ou une entité constituée de plusieurs personnes physiques, mais distincte de celles-ci. Ce système est doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire que la personne morale est dotée de droits, mais aussi d'obligations qui lui permettent d'agir comme le ferait un individu, c'est-à-dire une personne physique.

Différence entre une personne physique et une personne morale
C'est le droit des personnes qui a établi la différence entre les différents types de personnes dans la science juridique.

Liquidation judiciaire

Bonjour,

La liquidation judiciaire est une procédure légale ; plus précisément une procédure collective qui consiste à régler toutes les dettes d'une entreprise en procédant à la vente de tous ses actifs. La liquidation judiciaire d'une société entraîne nécessairement la dissolution de la société et la cessation de toutes ses activités. En conséquence, la personnalité juridique de l'entreprise disparaît à compter de la clôture de la liquidation judiciaire.

La véritable liquidation judiciaire :

La liquidation judiciaire est la procédure qui est engagée contre un débiteur lorsqu'il n'est plus en mesure de payer ses dettes et d'honorer ses créances. Le rétablissement d'une trésorerie positive n'est plus possible et le redressement judiciaire n'est plus possible ou n'a pas permis de redresser l'activité de l'entreprise.

Contrairement à la procédure de redressement judiciaire qui vise à offrir une opportunité à l'entreprise d'apurer son passif et de retrouver une activité pérenne, la liquidation judiciaire conduit à la cessation définitive de l'activité de l'entreprise.

Comment distinguer une décision de principe ?

Bonjour,

Un arrêt de principe se reconnaît à son libellé. En effet, l'avis dit "de principe", qui suit le visa de la loi, énonce un principe juridique que le Tribunal ou la Cour va utiliser dans le jugement ou l'arrêt.

Que pensez-vous de cette affirmation ?

Merci de votre réponse.

Qu’est-ce que la qualification juridique ?

Bonjour,

Ma question concerne un problème de qualification de la transaction juridique en droit des affaires.

La situation est la suivante : 2 personnes sont chacune actionnaires de 2 sociétés indépendantes qui ont la même activité. Ces 2 actionnaires conviennent de créer une nouvelle structure qui prendra le contrôle des 2 sociétés (mais elles ne fusionnent pas).

Existe-t-il une qualification juridique spécifique pour ce type d'opération ? L'information contenue dans cet article est-elle vraie https://partiels-droit.com/qualification-juridique/ pour une concentration ou un simple transfert d'actions ?

Merci pour votre aide.