Droit sur cristallisation, permis de construire aménagé
Bonjour,
Je souhaite faire une extension de ma maison (PC valide 2018), COS actuel du terrain (1.200 m²) est de 0,8 (PLU valide 2018).
Hors mon terrain à fait l'objet d'une parcellisation en 2017 sous PLU valide 2016 avec un COS 0,15. En application à la loi de la cristallisation son COS est de 0,15 jusqu'en 2022.
OUI ou NON, la mairie me repond que non mais je ne les crois pas.
Merci.
03/02/2021
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