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antony brohan / ID 17710

Construction sans permis de construir

Bonjour,

Il y 30 ans mes parents ont construit leur maison sur des batiments existants sans permis de construire, mon père est décédé. y-a-t-il un risque de démolition ? Qu'encours ma mère ?

Merci de votre réponse

Facture edf à régulariser en 5 fois.

Bonsoir,

Nous étions mensualisé pour nos factures EDF, suite à plusieurs rejets de la manque, EDF a cessé la mensualisation et nous a adressé une facture de 1600 €, je souhaiterai régler cette facture en cinq fois mais voilà EDF ne veut pas il exige le paiement en 2 fois. Est ce que j'ai un recours ?
En deux fois cela fait beaucoup trop.Il me menace de couper le compteur.
Merci.

Valérie T

Credit à la consommation non remboursé

Bonsoir,

Et tout d'abord merci pour votre aide, car la société de crédit vient de nous retourner 3 chèques sur 5 envoyés et ceci suite aux courriers que je leur ai adressé avec vos précieux conseils. Croyez vous que je puisse insister et demander la restitution des sommes encaissées , c'est à dire deux autres chèques. un de 100 € et l'autre de 695 € ? Merci beaucoup de vos bons conseils.

Comment puis-je les relancer pour récupérer mes deux chèques restant.

Credit à la consommation non remboursé

bonsoir

Quand je leur dit qu'il y a prescription, il me réponde qu'il ont 30 ans pour réclamer la dette ? Est ce vrai ?

Ils doivent me renvoyer le contrat initial, dois je attendre le courrier avant de leur réécrire

Dois je avoir recours à un avocat ? Peux t-on recours auprès du procureur de la république ?

Merci pour les infos
a.brohan

Credit à la consommation non remboursé

comme vous le recommandiez j'ai fait un courrier recommandé avec accusé réception
en mettant la société en demeure de me restituer les chèques.
1) en énoncant le délai de prescription
2 ) en disant que l'on avait aucun contrat détaillé de leur requête
3) en leur disant que l'on avait pas retourné de contrat signé donnant notre accord pour cet accord financier,
4) en demandant la restitution de nos chèques et de restituer les sommes encaissées
ce courrier a été adressé le 22 mai 2008 et aujourd'hui je reçois un nouvel appel de la société m'informant qu'il allait m'envoyer le contrat initial, ils m'ont parlé de relance que nous avons jamais reçu. et qu'il pouvait nous réclamer les sommes dues pendant 30 ans.
Que pouvons nous faire ?
De plus notre banque , refuse de faire opposition sur nos chèques
v. BROHAN

Credit à la consommation non remboursé

Bonsoir,

En faite, j'ai un grand dilemme, dans la précipitation et dans l'angoisse de voir frapper un huissier, sous les menaces téléphoniques de la société de crédit, mon mari à envoyer 4 chèques pour le règlement, seulement maintenant j'ai des difficultés pour faire opposition au paiements des chèques , Quel moyen puisj/-je avoir sans avoir de problème avec la banque
et meme si j'envoie ma mise en demeure à la société , ils auront toujours la possibilité d'encaisser les chèques

M. BROHAN

Credit à la consommation non remboursé

bonjour voici la reponse que l'on m'a faite
Le crédit est bien évidemment prescrit (prescription de 2 ans) conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080516&fastPos=1&fastReqId=1503306459&oldAction=rechCodeArticle

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, en droit seul le recommandé AR fait foi) à cette société en lui rappelant la loi.

Credit à la consommation non remboursé

Mon mari a fait un crédit chez sofinco il y a 12 ans.
Crédit qu'il n'a jamais soldé.
Après toutes ces années, et par l'intermédiaire d'un achat et d'une société qui utilisait cette société, SOFINCO nous réclame le solde du crédit contracté il y a 12 ans, soit 2800 € paiement en 4 fois exigé. cette société peut elle réclamer cette somme après tant de temps ? n'y a t'il pas prescription ?