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Naiki / ID 176004

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Réponse posté sur Experatoo

Obligation facture recours

Bonjour,

Je me demande s’il existe un article de loi ou une jurisprudence qui oblige la victime lésée à prouver le montant de son préjudice. Autrement dit, lors d’un recours en responsabilité civile doit-on prouver (avec des justificatifs) le montant des dommages ou la facture de remplacement de l’objet détérioré est-elle suffisante ? J’aurais besoin de textes officiels.

Merci par avance

27/02/2020

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