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Colombedefra / ID 175936

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Réponse posté sur Experatoo

distribution de dividendes - SASU

Bonjour,

J'ai une question en droit des sociétés :

Une SARL de deux associés s'est transformée en SASU en 2008.

Il y a eu pour cela un rachat des 250 parts d'un des deux associés par la société elle-même, donc une réduction de capital par rachat de parts.

Pour cela, la société a du faire un emprunt important auprès d'une banque.

L'associé (désormais) unique de la société peut il opérer une distribution de dividendes ?

La réduction de capital ou la banque elle même peut elle s'y opposer ?

Merci !

18/02/2020

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