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Harichane / ID 175338

Hériter de la dévolution successorale de ma mère.

Bonjour,

L’acte de notoriété permet uniquement de prouver la qualité d’héritier.

Pour pouvoir vendre, il faudra régler la succession de votre oncle afin de ’titrer’ ses héritiers dont votre mère décédée saisie de ses droits.

Le notaire devra donc établir 2 attestions de propriété (ou 2 mutations dans une seule attestation) :

- la première mutation des proportions recueillies par votre mère ;

- la deuxième mutation de la part recueillies par cette dernière au profit de ses héritiers.

Cordialement.

valeur testament avantage enfants

Bonjour,

Le droit viager au logement n'est pas un droit impératif contrairement au droit temporaire au logement pendant 1 an (qui est d'ordre public et ne peut être écarté par aucune disposition testamentaire).

Par conséquent, le conjoint survivant peut en être privé, mais exclusivement par un testament authentique = articles 764 et 971 du code civil.

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Bonsoir,

Si je peux me permettre d’ajouter qu’une exhérédation par testament olographe laisserait subsister le droit viager au logement. Elle doit s’exprimer selon un mode exclusif : le testament authentique.

Le recours à un notaire est donc nécessaire (Prévoir 2 témoins).

Respectueusement.