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Lolotiti / ID 17529

Litige avec ex-amie avec qui j'avais conclu un pacs sur impots

Bonjour,
Vous pouvez demander une désolidarisation des impôts étant dus en commun pour sa partie en faisant valoir vos arguments auprés de la trésorerie compétente à l'appui de tous justificatifs.

Cordialement.

Changement de garde d'enfants

Bonsoir,
Votre enfant vivant sous votre toit, vous êtes tout à fait à même de le compter à charge sur votre déclaration de revenus d'autant plus si vous en assumez l'entretien exclusivement (frais de garde ou autre....). De plus, vous devez, je pense, être passés devant le juge aux affaires familiales qui a du stipuler le lieu de résidence et le parent ayant la garde de l'enfant commun. Si ce n'est pas le cas, pensez-y pour clarifier les choses tant sur le plan fiscal que sur le plan social (fixation du montant de la pension alimentaire) !
En tout état de cause, dés lors que vous pouvez prouver que votre enfant est effectivement à votre charge, vous ne courrez aucun risque de la part de l'administration fiscale mais si votre ex s'amuse à le compter également à charge, ce sera lui le plus embêté!

Cordialement.

Calcul frais réels pr un couple travaillant au mm endroit

Bonsoir,
Compte tenu que vous avez deux impositions distinctes, vous pouvez tous 2 opter pour les frais réels. sachez que seuls les 80 premiers kilomètres maximum (1 aller retour quotidien) sont admis en déduction pour les kilomètres effectués pour vous rendre à votre travail (sauf circonstances particulières (maladie d'un proche, etc....... qui nécessitent plus d'un aller retour par jour).
Vous prenez votre nombre de jours travaillés, votre nombre de kilomètres quotidien parcourus, vous les multipliez et appliquez le barême de l'administration fiscale selon le nombre annuels de kilomètres parcourus et la cylindrée de votre véhicule. Ce dernier comprenant la dépréciation du véhicule, l'usure des pneumatiques entre autres.

Cordialement.

Avis a tiers détenteur sur compte bancaire

Bonsoir,
Si vous remettez de l'argent sur votre compte, le trésor public se servira jusqu'au recouvrement total de la dette. Cette avis à tiers détenteur restera actif dans que la dette ne sera pas épongée.

Cordialement.

Impôts dûs pour une location meublée

Bonsoir,
Petite précision: le propriétaire à l'obligation de faire connaitre les occupants des locaux qu'il loue, donc vous risquez des ennuis avec le fisc si vous ne vous manifestez pas!

Cordialement.

Déduction travaux d'isolation

Bonsoir,
malheureusement non, vous ne pouvez rien déduire dés lors qu'aucune entreprise n'a procédée à l'installation des matériaux.
désolée!

Cordialement.

Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

Bonjour,
Voyez dans un premier temps avec la banque afin de tenter de trouver une solution de règlement à l'amiable ou un plan d'étalement de la dette compte tenu de ce que votre mère est capable de rembourser chaque mois. Il faut absolument que votre mère prouve sa bonne foi. La banque peut ne pas être très conciliante et arguer sur l'âge avancé de votre mère pour étayer son refus. Peut-être vous proposeront-ils d'hypothéquer la maison de votre mère afin d'avoir des garanties, ce qui serait dommage à mon sens.
Sachez que la banque ne vous fera pas de cadeau!
Courage!

Cordialement.

Reduction fiscale - travaux isolation fenetre et volets roullants

Bonjour,
Si les travaux concernent par exemple,
- le changement de fenêtres pour les remplacer par du double vitrage à faible émissivité (càd avec du gaz argon par exemple) ou pour des volets roulants (attention aux conditions de résistance thermique à respecter!!),
- que vous réalisez les travaux entre le moment de votre acquisition et le 31 décembre de la seconde année suivant celle de l'acquisition et que
- votre appartement est dans un immeuble construit avant 1977,
- que vous faites procéder à l'installation des matériaux par une entreprise qui assurera la fourniture et la pose des dits matériaux.
=> vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt de 40% opéré sur le coût des matériaux UNIQUEMENT et ce l'année du paiement total de la facture (si vous avez versé des acomptes, par exemple en 2007, et que la facture est réglée en 2008, l'année sur laquelle vous pourrez mentionner les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sera 2008).
Dans votre cas: vous avez acheté en mars 2006, vous avez donc jusqu'au 31/12/2009 pour faire réaliser des travaux éligibles au crédit d'impôt à 40% dés lors que votre appartement aura été achevé avant 1977. Pour connaître la date d'achèvement, contactez votre centre de impôts gestionnaire qui sera à même de vous donner ce renseignement.
Cordialement.

Remise de cheque inconnue apercue sur mon relever de compte

Bonjour,
essayez déjà de contacter votre banque, il m'est déjà arrivé une chose similaire mais moi c'était une erreur de dépôt de chèque sur un compte qui n'était pas le mien: mon argent s'est promené purement et simplement!! Vous c'est l'inverse; vous êtes "l'heureux" bénéficiaire d'une somme rondelette! Lorsque la banque s'apercevra de son erreur, elle rectifiera le tir, mais si elle le souhaite, elle peut porter plainte contre vous pour avoir sciemment dissimulé cette erreur de versement (de leur faute) sur votre compte: vous seriez non seulement contraint de restituer la somme mais vous encourrez le risque de devoir payer des intérêts !
Soyez vigilant et prévenez votre banque pour manifester votre bonne foi.
Cdt.

Imposition sur le revenu de la publicité véhicule

Bonsoir,
Vous pouvez poser votre question à l'adresse suivante:
http://scoup.impots.gouv.fr
ils vous répondrons dans les meilleurs délais.

Cdt.

Declaration impots - ligne vg ou vh

Tout à fait! petite précision, qu'effectivement, j'avais occulté!
Merci pour cette rectification.
Cdt.

Impots fonciers besson ancien

Bonsoir,
Vous pourrez trouver les renseignements sur ce dispositif à l'adresse suivante (article 31 2° point h)) où il est précisé que l'engagement de location n'est déposé que lors du dépôt de la première déclaration comprenant des revenus fonciers (investissement locatif).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197178&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080514

Cordialement.

Taxe habitation non declaree suite

Bonjour,
la taxe d'habitation peut-être réclamée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'imposition. Par exemple, en 2008, on peut vous réclamer une taxe d'habitation de 2007 mais pas antérieure!
Nuance avec l'impôt sur les revenus qui, lui, peut vous être réckamé sur les 3 dernières années.
Cdt

Probleme suite a aucune declaration revenu

Bonjour,
Je vous encourage à vous rapprocher d'un centre des impôts et à souscrire le plus rapidement possible les 2 déclarations demandées car plus tard vous les déposerez, plus d'intérêts de retard à payer vous aurez (soit 0,40% par mois de retard depuis le 1er juillet qui suit l'année de l'imposition). Donc ne tardez pas!
Cdt.

Declaration impots - ligne vg ou vh

Bonjour,
Les moins values de l'année X s'imputent sur les plus values ultérieures sur les X+10 années à venir (depuis 2003) en conséquence si vous avez dégagé des plus values en 2006 et en 2007, vous devez souscrire un formulaire n°2074 récapitulant les moins values antérieures supportées et les plus value ultérieures dégagées afin de régulariser votre dossier.
Concernant l'impôt sur les revenus de l'année 206, vous avez jusqu'à fin 2009 pour rectifier votre imposition.
Cdt.

Impots fonciers besson ancien

Bonjour,
L'engagement de location que vous fournissez la première année de la location de votre bien suffit pour "marquer" votre engagement de louer pour une période de 9 années dans le cadre d'un dispositif locatif particulier; il n'est donc pas nécessaire de fournir chaque année cet imprimé.

Travaux : peut on bénéficier de crédit impot

Bonjour,
Non malheureusement vous ne rentrez pas dans les conditions requises pour bénéficier d'un crédit d'impôt.
Cdt.

Je ne suis plus parent isolé mais...

Bonjour,
La case N annule la demie part supplémentaire accordée au titre de la case E; c'est simplement pour indiquer que vous ne vivez plus seule.
La case E ne s'applique pas dans votre cas car vous avez des enfants mineurs à votre charge. Celle-ci ne s'applique que si vous êtes seule dans votre logement ou avec vos enfants qui souscrivent leur propre déclaration de revenus et que vous avez eu un ou plusieurs enfants qui ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal et c'est uniquement l'année de naissance de l'enfant dernier né qui ouvre à la majoration d'une demie part supplémentaire.
Cordialement.

Je ne suis plus parent isolé mais...

Bonjour,
La case N annule la demie part supplémentaire accordée au titre de la case E; c'est simplement pour indiquer que vous ne vivez plus seule.
La case E ne s'applique pas dans votre cas car vous avez des enfants mineurs à votre charge. Celle-ci ne s'applique que si vous êtes seule dans votre logement ou avec vos enfants qui souscrivent leur propre déclaration de revenus et que vous avez eu un ou plusieurs enfants qui ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal et c'est uniquement l'année de naissance de l'enfant dernier né qui ouvre à la majoration d'une demie part supplémentaire.
Cordialement.

Déclarations d impots 2008

Bonjour,
Vous pouvez effectivement vous domicilier chez un de vos enfants mais vous avez aussi la possibilité de vous domicilier à un centre d'accueil où ils se chargent de recueillir le courrier des personnes en difficultés. La mairie peut parfois (selon l'endroit où vous êtes) vous trouver une boîte postale.
Si vous vous domiciliez chez l'un de vos enfants et cela dépend aussi de leurs revenus et des vôtres, vous pouvez leur faire modifier voire annuler un allègement à la taxe d'habitation appelé "plafonnement en fonction du revenu" si cette ligne n'est pas garnie sur leur avis de taxe d'habitation, vous pouvez vous domicilier chez eux sans aucun souci sinon méfiance.

Cordialement.