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Luthier / ID 175261

Besoin d'aide formulation Statuts association

Une association peut salarier, inutile que ce soit écrit aux statuts. Mais attention:

- Salarier n'est pas une mince affaire: ça implique des démarches administratives lourdes, complexes et risquées car si on se plante on peut avoir de gros soucis. Il est recommandé de se faire aider/conseiller. A noter qu'il existe des dispositifs permettant leur simplifications dans certains cas particuliers (Chèque Emploi Associatif, GUSO, etc...)

- Attention à bien définir les tâches salariées et bien les séparer des tâches bénévoles. Le mélange des genres est dangereux (risque de travail dissimulé).

- Nottament, attention au cumul entre salariat et responsabilités bénévoles dans l'association. Les dirigeants d'une association à but non lucratif - CA, bureau - sont normallement bénévoles (il est possible de les salarier mais sous des conditions et limitations contraignantes, du coup c'est rare). Si en plus de leur mandat bénévole ils sont salariés pour d'autres tâches, on retombe au deuxième point: il est nécessaire de bien séparer les deux type de travaux pour éviter les problèmes. Dans beaucoup d'associations les dirigeants qui veulent se faire salarier préfèrent démissionner au préalable de leurs fonctions de dirigeant, par prudence.

Plus d'infos par ici: https://www.associations.gouv.fr/l-association-employeur-de-salaries.html

Cadre légal - Avance de trésorerie

Président d'une association, je paie souvent des dépenses courantes avec mes propres sous quand elle n'a pas assez de fonds, où quand c'est plus pratique (dépense en ligne via une CB alors que l'assoce n'en n'a pas, etc...), et je me fais rembourser plus tard. C'est donc une forme d'avance de trésorerie.

Ca suppose cependant quelques conditions: la dépense doit bien sûr être en accord avec le budget voté et validé à la dernière AG, je dois demander une facture au nom de l'association et non pas en mon nom - que je transmet ensuite à la trésorerie, et les comptes de l'association doivent être soigneusement tenus. En l'occurence nous tenons une comptabilité d'engagement très précise, ces dépenses sont donc inscrites sur un compte Associé à mon nom et apparaissent clairement dans les journaux comptables avec les factures associées. Quand l'association me rembourse, comptablement ça signifie qu'elle solde mon compte Associé.

Lors des premières années nos ressources étaient à risque et on n'avait pas de réserves. Il est arrivé que l'assoce ne trouve pas tous les fonds espérés au budget (subvention plus petites qu'espérées, etc..) et que je ne puisse me faire rembourser quelques dépenses qui avaient été nécessaires à nos actions. Auquel cas j'ai pris sur moi - après tout je suis le président et donc le responsable, j'ai écris un courrier spécifiant que je renonçait au remboursement et comptablement les sommes correspondantes ont été écrites aux journaux comme des produits sur le compte "Dons et libéralités perçues".

Libération progressive du capital SARL: démarches

Bonjour,

Lorsqu'on ne libère que 20% de la part numéraire du capital social à la création d'une SARL et qu'on souhaite libérer le reste sur les 5 ans à venir de manière échelonnée avec un appel de fond partiel par an, doit-on modifier les statuts (et déclarer au RCS) à chaque appel de fond partiel (chaque année donc, dans ce cas de figure) ou bien seulement lors du dernier appel soldant la libération totale du capital?

Je fouille sur le net mais je ne trouve pas cette info...

D'avance merci!!

Luthier