Bonjour, merci pour la rectification. Donc, cette infraction est-elle condamnable?
21/09/2019
Bonjour,
1 personne qui entre dans 1 jardin alors que le portail est ouvert, est-il en infraction? Merci
20/09/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés