Dropshipping fournisseur : asie ; client : international
Bonjour,
Les questions relatives à la TVA dans le cadre de l'activité de dropshipping sont relativement complexes.
J'ai rédigé un article sur le sujet qui vous permettra d'y voir plus clair :
https://beaubourg-avocats.fr/dropshipping-legal-france/
Et un autre précisément sur la TVA :
https://beaubourg-avocats.fr/tva-douane-dropshipping/
Vous souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement.
01/06/2020
Création d'un site de dropshipping
Bonjour,
Dans le cadre de votre activité de dropshipping, vous pouvez effectivement vendre dans votre boutique en ligne des biens achetés dans un magasin en liquidation.
Attention toutefois, les règles de TVA applicables seront différentes.
J'ai rédigé un article sur le sujet qui vous permettra d'y voir plus clair :
https://beaubourg-avocats.fr/dropshipping-legal-france/
Vous souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement.
01/06/2020
Cher Monsieur,
La condition pour obtenir l'effacement du fichier TAJ est d'avoir un B2 vierge.
Vous devez donc d'abord obtenir l'effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Si vous avez une seule mention sur le fichier TAJ, vous devrez envoyer votre requête au Procureur de la République du Tribunal de grande instance qui vous a condamné.
Si vous avez plusieurs mentions sur le fichier TAJ, vous devrez envoyer votre requête au Magistrat Référent TAJ qui se trouve au Ministère de la Justice.
J'ai rédigé un article sur le sujet qui permettra de vous guider dans la rédaction de cette requête.
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-taj/
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Vous souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Cher Monsieur,
La conduite sans permis est une infraction de 5ème classe.
Or, les infractions de 5ème classe figurent sur le fichier TAJ.
Il donc fort probable qu'à l'issue d'une enquête administrative, le CNAPS vous oppose un refus sur la base de cette mention en considérant que vous ne respectez pas la condition de moralité imposée par l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée.
J'ai rédigé un article plus complet sur le sujet qui vous permettra de diligenter une procédure d'effacement du fichier TAJ :
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-taj/
Vous en souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Requête auprès du procureur TAJ
Cher Monsieur,
Vous pouvez effectivement envoyer une requête en effacement du fichier TAJ au Procureur de la République du tribunal de grande instance qui vous a condamné.
Pensez à bien motiver cette requête avec tout élément permettant au Procureur de la République de vous accorder un effacement.
J'ai rédigé un article sur le sujet qui permettra de vous guider dans la rédaction de cette requête.
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-taj/
Vous souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Le CNAPS refus carte pro provisoire
Cher Monsieur,
Les fichiers STIC et JUDEX de la police ont fusionné pour donner naissance au fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
La procédure d'effacement du fichier TAJ est expliquée ici :
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-taj/
Vous n'êtes pas obligé de passer par un avocat.
Vous souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Ordonance pénale délictuelle et casier judiciaire
Cher Monsieur,
A défaut de demande d'exclusion de condamnation faite au Procureur de la République, par vous même ou votre avocat, les peines résultant d'une ordonnance pénale figurent sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Vous devrez donc diligenter une procédure d'effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
La procédure est expliquée dans cet article :
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-casier-judiciaire-b2/
Par ailleurs, si une enquête administrative est diligentée afin de vérifier le respect de la condition de moralité imposée par certaines fonctions (emploi public et sensible), votre fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) sera consulté.
Il conviendra, là encore, de diligenter une procédure d'effacement de votre fichier TAJ.
La procédure est expliquée dans cet article :
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-taj/
Vous souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Effacement automatique B2 / B3 questions.
Cela est faux.
L'article 776 du Code de procédure pénale dispose bien que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Délai d'effacement de B2 après passage au jugement
Cher Monsieur,
Le délai de traitement informatique d'une décision qui fait droit à un effacement de casier judiciaire dépend de chaque juridiction.
Il n'y a donc pas de réponse possible à apporter à votre question car chaque juridiction à ses pratiques et transmet la demande au gestionnaire du fichier dans des temps différents.
En pratique, il est généralement constaté un délai qui peut aller de 1 semaine à 2 mois, en fonction des juridictions.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Effacement automatique B2 / B3 questions.
Cher Monsieur,
Voici un article qui répondra à toutes les questions que vous posez sur les modalités d'effacement du casier judiciaire (notamment les délais d'effacement automatique, l'accès par les pays étrangers, etc.).
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-casier-judiciaire-b2/
Vous en souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Legislation organisation soirée
Cher Monsieur,
Cet article répondra à la plupart de vos questions :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31613
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
Bonjour,
Il convient de distinguer le petit trafiquant du gros trafiquant de stupéfiants.
Le petit trafiquant est celui qui offre de manière illégale des stupéfiants à des particuliers en vue de leur consommation personnelle (trafic entre amis et connaissance).
Il risque :
5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
La peine maximale est portée à 10 ans de prison si le stupéfiant est vendu à des mineurs ou au sein et aux abords des établissements scolaires.
Le gros trafiquant encoure des peines plus lourdes :
10 ans de prison et 7 500 000 € d’amende en cas d’importation, d’exportation, de transport, de détention, d’offre, de vente et/ou d’achat de stupéfiants ;
20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende en cas de production ou de fabrication illicites de stupéfiants ;
30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende lorsque le trafic est réalisé en bande organisée.
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
17/08/2019
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