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morena64 / ID 173488

Litige voisinage vis à vis

Bonjour,

Votre voisin a raison : Code civil 678 et 679

Vous avez créer une servitude vue sans son accord. Il a 30 ans pour réagir donc il lui reste 28 ans .

Ou alors vous devez construire un mur d'une hauteur de 1.90 m à condition que le PLU l'autorise. Mais attention des plantations ne constitue pas un brise vue. Il faut un mur.

Demande exonération raccordement eaux usées.

Bonjour,

J'envisage réaliser une extension /rénovation. Ma propriété possède un assainissement autonome depuis 1986 ( fosse septique toutes eaux) La parcelle est située en zone d'assainissement collectif. A ce jour, aucun réseau eaux usées ne passe devant ma propriété. J'ai fais une demande de dérogation auprès de l'agglomération des communes et maire. Deux solutions m'ont été proposées : servitude ou attendre extension du réseau. Mes voisins refusent une servitude de canalisation. Une extension de réseau est soit disant en cours mais je n'ai aucune certitude de la faisabilité . Je serai tenu informé mais aucune date de l'issue de cette étude n'est mentionnée ....

Je dispose également de devis (coût élevé ) mais la servitude est refusée.

Faut-il obligatoirement aller au tribunal administratif pour obtenir une dérogation au raccordement eaux usées prévue par la loi L 1331-1 -1 du Code de la Santé Publique ? Sinon à qui faut-il s'adresser ?

Le règlement de l'assainissement mentionne la collectivité .

Merci pour votre réponse